Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1997, n° 54777/97

TGI Paris 5 mai 1997

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur X-J E, héritier de l'œuvre "Cent Mille Milliards de Poèmes", demande la cessation de la diffusion illicite de son œuvre sur Internet par Monsieur F Y et l'Université Paris VIII, ainsi que des dommages-intérêts. Les questions juridiques portent sur la contrefaçon et le respect des droits d'auteur, notamment la légitimité de la numérisation sans autorisation. Le tribunal constate que la diffusion sans autorisation constitue une contrefaçon, mais note que le trouble a été cessé par la suppression des fichiers litigieux. Il condamne F Y à verser une provision de 1 franc et 6 000 francs au titre de l'article 700, tout en renvoyant les autres demandes au juge du fond.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5 mai 1997, n° 54777/97
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	54777/97

Sur les parties

Parties :	L' Association MYGALE POINT ORG, Les

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE горе. тавака DE PARIS

08 MARS 2005 Copie & M² RICHARD REF 54777 /97

N° 1/JP

09 MAI 2001 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 MAI 1997

лозе usudi Saipinsky par X N GOMEZ, Vice-Président au Tribunal de G^raⁿd^e

Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Edith BREBION, Greffier en Chef.

DEMANDEUR
Monsieur X-J E

35, Faubourg de Montargis à […]

M^e N-O P, avocat, P.189

DEFENDEURS
Monsieur F Y

^L'^Uⁿⁱ^v^e^r^sⁱ^té ^P^A^R^IS ^V^I^II ², ^r^ue ^de ^la ^Lⁱ^b^e^r^té ⁹³⁰⁰⁰930.00 SAINT

DENIS

M^e Philippe LANGLOIS, ^a^v^o^c^a^t, ^M. ⁸⁸⁰

L’UNIVERSITE PARIS VIII

², rue de la Liberté 93000 SAINT DENIS

M^e Serge GOMEZ DEL JUNCO, avocat, 2.36⁶

L’Association MYGALE POINT ORG

C/O Madame J K L M, […].

Monsieur G D

[…]

M^e Valérie SEDALLIAN, avocat, C. 178

^P^A^GE ^P^R^E^M^I^E^RE /.

238

M₂ H

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Les Editions I

M^e BENAZERAF, avocat, 2.327

Nous, Président,

Apr^ès a^v^oir ^eⁿ^teⁿ^du les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation introductive de la présente instance, et les motifs y énoncés,

X-J E fils unique et unique légataire de A E auteur de l’oeuvre littéraire Cent Mille

Milliards de Poèmes parue aux Editions I jouit des droits exclusifs tant patrimoniaux que moraux sur l’oeuvre de son père ;

Ayant appris, et fait constater le 16 JANVIER 1997 par un agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programme, que l’oeuvre précitée était diffusée illicitement, restriction d’accès sur le réseau INTERNET par Monsieur Y, et sans hébergé par un organisme dénommé « LA MYGALE » au moyen des

^s^e^r^v^e^u^rs fournis par les services de l’Université de PAR VIII, la connexion au réseau étant fournie par le réseau X-J E invoquant Z, t^o^ut d’abord uⁿ^e atteinte au droit moral de l’auteur, au motif que celui-ci (ou ses ayants droits) a seul le droit de divulguer son oeuvre et

^de ^d^é^t^e^r^mⁱⁿ^er ^l^eprocédé de divulgation et ensuite une atteinte au droit

^au respect et à l’intégrité de l’oeuvre motif pris que ^l'acte de diffusion entraîne ipsofacto une dénaturation de l’oeuvre à raison de son insertion dans cadre non neutre constitué par la page Web et qu’au surplus un les vers reproduits et tels qu’ils soⁿt visualisés ne nous demande de: respectent pas la structure même de l’oeuvre,

de A constater que la diffusion de l’oeuvre

E et en particulier de « CENT MILLE MILLIARDS DE POEMES » sous réserve de tous autres qui seraient reconnues à la barre, sur le réseau d’INTERNET constitue un acte de contrefaçon et un tr^ou^b^le m^anifestement illicite qu’il convient de faire

c^es^ser sans délai,

PAGE DEUXIEME ./.

interdiction à Monsieur F Y et faire

1'Université PARIS VIII sous astreinte de 100.000 francs français par jour à compter du prononcé de l’ordonnance sollicitée, d’implanter les services litigieux sur un site ou un serveur tiers en FRANCE ou dans quelques pays que ce soit,

condamner solidairement Monsieur F Y et

l’Université PARIS VIII à payer à Monsieur X-J E par provision sur les dommages-intérêts la somme de 450.000 francs français,

ordonner conformément à l’article L. 335-6 alinéa 2 du

Code de la Propriété Intellectuelle la publication de la décision à intervenir dans cinq supports de presse écrite spécialisée, au choix du demandeur et aux frais in solidum des défendeurs sans que le montant de chaque insertion ne puisse dépasser 30.000 francs,

ordonner l’insertion de la décision à intervenir sur les pages d’accueil des serveurs et des sites du défendeur en langue française et en langue anglaise pendant une durée de deux mois,

faire injonction aux défendeurs de supprimer les liens avec to^us a^u^t^r^es sites renvoyant vers leurs serveurs et contenant des oeuvres de A E sous même astreinte,

nommer tel huissier au constat et au contrôle des

^m^e^s^u^r^es ordonnées qu’il plaira à Monsieur le ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt ^d^u Tribunal de désigner,

condamner Monsieur F Y et 1'Université

PARIS VIII à payer au demandeur la somme de 50.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de

Maître N-O P conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

renvoyer pour le surplus les parties à ^s^e pourvoir devant les juridictions compétentes ;

Au soutien de ses conclusions tendant principalement au rejet de la demande, Monsieur Y fait valoir tout d’abord que le constat du 16 JANVIER 1997 a été établi par ^uⁿ^e personne non habilitée pour ce faire, l’Agent de l’Agence pour la Protection des Programmes n’étant habilité à dresser des

^c^oⁿ^s^t^a^t^squ’à l’égard contrefaçons programmes informatiques, ^de jeux vⁱd^éo, ^de progiciels… ^e^t ce

^l'^e^x^c^l^u^sⁱ^on ^de ^t^o^ut autre type d’oeuvre, ⁿ^o^t^a^m^m^eⁿt ^uⁿe ^o^e^u^v^r^e littéraire ;

^P^A^GE ^T^R^O^I^SIEME ./ .

the

Il fait valoir ensuite que l’agent a excédé les limites de sa mission puisqu’il indique dans ses conclusions :

"No^us sommes donc en présence de reproduction par nu^m^é^rⁱ^s^a^tⁱ^on ^d'^o^e^u^v^r^es littéraires protégées par ^le droit

^d'^a^u^te^ur, susceptibles ^d'^ê^t^re ^mⁱ^s^es à ^la disposition ^d^e personnes connectées au réseau INTERNET sans avoir été expressément autorisées par le titulaire ou le cessionnaire des droits".

« Il appartiendra au Tribunal de dire s’il s’agit d’u service de communication audiovisuelle, et si à ce titre il y a défaut de déclarations préalable ».

ce qui constitue des appréciation d’ordre juridique ;

Il fait valoir en outre que le constat relève d’une analyse incomplète puisqu’il ne précise pas de quelles façons

l’agent a opéré, passant ainsi sous silence les manipulation spécifiques auxquelles il s’est livré, ce que n’aurait pas pu faire un utilisateur non expérimenté ;

^Il ^c^oⁿ^teste, par ailleurs, avoir commis des actes de contrefaçon, n’ayant selon ses propres termes fait qu’user de la possibilité offerte à ^t^o^ut un chacun et conformément à

l’esprit de A E créer sa propre poésie, selon 1'inspiration ^du ^m^o^m^eⁿt Ou le hasard des bandelettes incorporant les alexandrins ;

Il tient à préciser que pour illustrer sa page WEB, il ne proposait que ^la ^vⁱ^s^u^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^de ^l'^un ^d^es ^C^E^NT ^M^I^L^L^E

^M^I^L^L^I^A^R^DS ^DE ^P^O^E^M^ES ^p^o^s^sⁱ^b^l^es ^et ce grâce à un programme de combinaison aléatoire appelé « générateur de poème » ;

Il soutient qu’en procédant ainsi il n’a fait qu’utiliser le droit de citation reconnu par l’article L.122-5-3 du Code de la Propriété Intellectuelle exclusif de toute atteinte au droit moral de l’auteur ;

Il conteste enfin le bien fondé des demandes de provision et de publication insistant sur le fait que le constat du 16 JANVIER 1997 n’a recensé que 104 visiteurs à titre gratuit de

^s^on ^sⁱ^te ^W^EB et que depuis la délivrance de l’assignation, aucun accès n’est plus possible ainsi qu’il a été constaté par huissier le 8 AVRIL 1997 ;

PAGE QUATRIEME ./.

L’Association MYGALE POINT ORG et G D concluent à l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes au motif tout d’abord que dans on procès verbal de constat du 16

^J^A^N^V^I^ER 1997 qui sert de fondement à la présente demande, l’Agent de 1'A.P.P. s'^est ^lⁱ^v^ré non seulement à des commentaires juridiques qui sortent ^du ^c^a^d^re ^de sa missi^oⁿ mais encore à des appréciations inexactes et incomplètes de nature à induire le profane en ^e^r^r^e^ur s^ur ^la ⁿ^a^t^u^re ^de ^l^a responsabilité de MYGALE qui ne gère qu’un serveur

d’hébergement gratuit de page’s WEB ^s^ur le réseau INTERNET, mais qui ne propose ni accès à INTERNET ni conception des pages ^W^EB et qu’en conséquence, l’Agent ayant excédé les limites de sa mission, son procès verbal ne saurait constituer une preuve régulière des faits allégués en demande ;

Ils ajoutent qu’en tout état de cause le trouble allégué a cessé puisque dès que Monsieur Y eut connaissance des revendications du demandeur, il supprima de sa initiative tous les fichiers litigieux de son site ; ^p^r^o^p^r^e

Ils contestent le bien fondé de la demande de provision;

Monsi^e^ur D qui a créé le serv^eur d’hébergement

^M^Y^G^A^LE ^d^aⁿs ^le ^c^a^d^re d’un projet de maîtrise accepté par 1'Université qui lui a fourⁿi l^es moyens nécessaires, sollicite sa mise hors de cause en ce qu’il a été attrait dans la procédure à titre personnel ;

L’Université PARIS VIII sollicite sa mise hors de cause et le rejet de l’ensemble des demandes au motif tout d’abord qu’au jour de ^la ^d^é^livrance de l’assignation, le trou^b^le allégué avait cessé et que l’éventuelle voie de fait qui aurait pu lui être opposée n’existait plus. Elle fait valoir ensuite qu’elle n’a commis aucun acte positif portant atteinte aux droits patrimoniaux du demandeur n’ayant été qu’un simple fournisseur d’accès pour le serveur MYGALE ;

A^t^t^eⁿ^du que la numérisation ^d'une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que te^l^le lorsqu’il s’agit ^d'^uⁿe ^o^e^u^v^r^e originale,

l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits;

PAGE CINQUIEME ./.

•M

Attendu qu’une numérisation sans autorisation est donc illicite et constitue une contrefaçon ;

Attendu toutefois qu’une telle numérisation peut échapper à la sanction de la contrefaçon lorsqu’elle a été faite pour une usage strictement privé dans les conditions de l’article L. 122-⁵-2 du C^o^de de la Propriété Intellectuelle ou lorsqu’elle est invoquée dans le cadre de l’exception dice « de courtes citations » ;

Atteⁿ^d^u, en l’espèce, que l’oeuvre de A E, oeuvre originale, a ^é^té ⁿ^u^m^é^rⁱ^s^ée ^et mise en ligne sans

l’autorisation de X-J E seul titulaire des droit patrimoniaux et moraux sur 1'oeuvre de son père et sans

l’autorisation des Editions I cessionnaires des droits. de reproduction et de représentation ;

Attendu que l’ensemble des défendeurs contestent la validité du procès verbal de ^c^oⁿ^s^t^at ^du ¹6 ^J^A^N^V^I^ER 1⁹97 au motif tout d’abord que l’Agent de l’A.P.P. n’avait pas qualité pour effectuer ce constat et au motif ensuite que son constat contient des appréciations d’ordre juridique notamment ^en ^c^e qu’il énonce "ⁿ^o^us ^s^o^m^m^es en présence de reproductions par

ⁿ^u^m^é^rⁱ^s^a^tⁱ^on ^d'^o^e^u^v^r^es protégées par ^le ^d^r^oⁱt ^d'^a^u^t^e^u^r susceptibles ^d'^ê^t^re ^mⁱ^s^es à la disposition des personnes conn^e^c^t^é^es ^au ^r^é^s^e^au ^I^N^T^E^R^N^ET ^s^aⁿs ^a^v^oⁱr été expressément autorisées par le titulaire ou le cessionnaire des droits…"

« Il appartiendra au Tribunal de dire s’il s’agit d’un service de communication audiovisuelle et si à ce titre, il y a défaut de déclaration préalable » ;

Attendu que Monsieur B qui a dressé le proces verbal litigieux est agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes ;

^A^t^t^eⁿ^du que ¹'^A.^P.^P. a pour objet ^de ^d^é^f^eⁿ^d^re les

^p^e^r^s^oⁿⁿ^es physiques ^Ou ^m^o^r^a^l^e^s, ^a^u^t^e^ur ^de programmes informatiques, ^de jeux ^vⁱ^déo, ^de progiciels, d’oeuvres numériques, d’études et de documents associés ;

Attendu que la Société les Editions I est la cessionnaire exclusive des droits de reproduction et d^e représentation de l’oeuvre de A E y compris dans le cadre de réseaux numériques ;

Qu’en conséquence, pour ^a^s^s^u^r^er la protection de ses droits comme ceux de sa cessionnaire, X-J E était fondé à solliciter le concours de l’A.P.P. i

PAGE SIXIEME ./.

Attendu que F Y soutient, par ailleurs, qu la numéri^s^a^tⁱ^on à laquelle il a procédé ^se trouverait légitimée dans le cadre de l’exception dite de copie privée de l’article L. 122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Mais attendu qu’il est acquis aux débats que l’accès à ses pages privées se faisait sans aucune restriction ;

Qu’ainsi en permettant à des tiers connectés au ^r^é^s^e^a^u INTERNET ^de ^vⁱ^sⁱ^t^er ^s^es pages privées et ^d'^en prendre éventuellement copie, il a favorisé l’utilisation collective de sa reproduction ; qu’au demeurant, il importe peu qu’il e^f^f^e^c^t^ué lui-même a^u^c^un acte positif d’émission, n’ait

l’autorisation de prendre copie étant implicitement contenue dans le droit de visiter ses pages privées ;

Attendu que F Y oppose en outre à la demande l’exception dite de courte citation ;

Mais attendu que le procédé qu’il a employé et qui a consisté à découper l’oeuvre qui a été numérisée dans ^s^on intégralité en une succession de poèmes, chacun des visiteurs de ses pages privées ne pouvant visualiser à la fois que l’un des poèmes parmi les CENT MILLE MILLIARDS qui sont proposés, ne relève pas de la courte ^cⁱ^t^a^tⁱ^on ^au sens que lui donne

l’article L. 122-5-3 du code de la Propriété Intellectuelle ;

Qu’en effet, d’une part, le poème visualisé par le visiteur تان ها pos destiné à être incorporé à une autre oeuvre à laquelle il apporterait un élément pédagogique, scientifique ou d’information ;

Que d’autre part, le procédé employé au^t^o^rⁱ^s^e, ^d^aⁿ^s l’absolu, ^la reconstitution intégrale ^de ^l'^o^e^uv^re par rapprochement de « citation, successives », cette reconstitution étant incompatible avec la notion de courte citation ;

Attendu que les défendeurs font valoir en tout état de cause que le trouble allégué ayant cessé depuis la délivrance de l’assignation, il n’y a pas matière à référé ;

Mais attendu que pour être utilement invoquée, la cessation dudit trouble doit avoir été constatée contradictoirement et amiablement par l’ensemble de s parties

^c^oⁿ^c^e^rⁿ^é^es 7 que tel n’a pas été le cas en l’espèce ;

Attendu que X-J E et les Editions I étaient donc fondés à saisir notre juridiction aux fⁱⁿs ^d^e voir ordonner ou constater la cessation du trouble ;

PAGE SEPTIEME ./.

Por

Attendu qu’il y a lieu de constater en l’e spèce que dès qu’il eut connaissance des revendica tions du demandeur, F Y a supprimé de sa propre ini tiative tous les fichiers litigieux de son site, ce que Maître C huissier de Justice a pu vérifier ainsi qu’il résulte de son procès verbal de combat du 8 AVRIL 1997 ;

Qu’en tant que de besoin, il sera ordonné sous astreinte aux défendeurs de prendre à cette fin les mesures nécessaires;

qu’il existe en l’espèce un principe^A^t^t^eⁿ^d^u préjudice;

Attendu qu’en l’état, il sera alloué au demandeur et à la charge de F Y une provision sur dommages intérêts de 1 franc ;

Attendu qu’il est justifié d’allouer au demandeur et à la charge de F Y la somme de 6.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile;

Attendu que la question du contrôle des activités de

F Y sur son site WEB, comme celle des responsabilité qui pourraient peser ^t^aⁿt s^ur ^l'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^oⁿ MYGALE qui a hébergé ce site que sur l’Université de PARIS

VIII qui a ouvert le site doivent faire l’objet d’un débat de fond ;

Attendu que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la publication de notre décision ; que les demandeurs intervenante volontaire pourront toutefois procéder à cette publication à leurs frais avancés dans tout support de leur choix ;

Attendu, enfin, que la mise en cause de Monsieur D se justifie pas ; ne

PAR CES MOTIFS

Mettons Monsieur D hors de cause ;

^D^oⁿⁿ^oⁿs acte aux Editions I de ce qu’elles déclarent s’associer à la demande de Monsieur E i

PAGE HUITIEME ./.

^C^oⁿ^s^t^a^t^oⁿs que F Y a, ^s^aⁿs autorisation reproduit et favorisé une utilisation collective de l’oeuvr de A E « CENT MILLE MILLIARDS DE POEMES », protégé. par le droit d’auteur et dont les Editions I sont le cessionnaires du droit de reproduction et de représentation compris sous une forme numérique ;

Mais constatons qu’il a été mis fin au trouble illicite qui en résultait par suite de la décision de F Y de supprimer les fichiers litigieux ;

En t^aⁿt que de besoin, faisons interdiction défendeurs de mettre l’oeuvre aux de A E à la disposition des utilisateurs du réseau INTERNET astreinte de 10.000 francs par infraction SOUS constatée ;

Condamnons Monsieur F Y payer au demandeur la somme de 1 francs titre de provision à sur dommages outre celle de 6.000 francs intérêts sur le fondement de

l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Disons qu’il n’y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, d’ordonner ^l^a publication de décision; la présente

Autorisons toutefois les demandeurs et volontaire à procéder à cette publication dans tout support de intervenant leur choix et à leurs frais avancés ;

Renvoyons la connaissance des autres chefs de demande au juge du fond

Mettons les dépens à la charge de F Y

;

FAIT A PARIS, le 5 MAI 1997

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Edith h ^B^R^E^B^I^O^N Jeary^J^e^an ^J acques GOMEZ

PAGE NEUVIEME ET DERNIERE

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