2025F01329 – 2521700005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT RELEVANT DU REGIME AGRICOLE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ135 La SARL CHATEAU [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F1329

DEBITEUR :

La SARL CHATEAU [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 498 327 659 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] au rapport contenant le bilan économique, social, et environnemental et le projet de plan de redressement établi par la SELARL [E] [T] & Associés prise en la personne de Maître [E] [T] en sa qualité d’Administrateur judiciaire de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], déposé au greffe en date du 24/06/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 02/07/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 24/07/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 29/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur SUSSAN juge commissaire, Monsieur CASSARD, juge commissaire suppléant, la SELARL [E] [T] & Associés prise en la personne de Maître [E] [T] en sa qualité d’Administrateur judiciaire et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [G] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que la SELARL [E] [T] & Associés prise en la personne de Maître [E] [T] en sa qualité d’Administrateur judiciaire de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], a déposé au greffe, un projet de plan de redressement relevant du régime agricole, prévoyant notamment le remboursement des créances selon les modalités suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 € à l’arrêté du plan,

* Remboursement du super privilège selon échéancier sur 24 mois accordé,

* Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur 15 ans en 15 échéances annuelles selon l’échéancier progressif suivant :

[…]

ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL CHATEAU [Etablissement 1], ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 24/07/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur SUSSAN, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [G], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 4 842 046,58 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

[…]

ATTENDU que l’Administrateur judiciaire estime le passif retenu à la somme de 2 939 888,55 € ;

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée. ;

ATTENDU qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 68 598,20 €, mais que cette dernière bénéficie d’un échéancier sur 24 mois ;

ATTENDU que l’Administrateur judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé ;

ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé,

ATTENDU que Monsieur SUSSAN Gérard, dans son rapport en date du 22/07/2025, en qualité de juge commissaire de La SARL CHATEAU [Etablissement 1], émet un avis favorable sur le plan proposé ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 24/07/2025 ;

ATTENDU que la SELARL [E] [T] & Associés prise en la personne de Maître [E] [T] en sa qualité d’Administrateur judiciaire de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait à l’audience et maintient les modalités de son plan de redressement ;

ATTENDU que Monsieur [A] [R], représentant légal de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [G], comparait et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan ;

ATTENDU que Madame [L] [S], responsable financière et Monsieur [K] [U] salarié et membre du CSE, comparaissent à l’audience ;

ATTENDU que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

ATTENDU qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 68 598,20 €, mais que cette dernière bénéficie d’un échéancier sur 24 mois ;

ATTENDU que les créances à échoir de la société SOGELEASE pour un montant total de 129 190,62 €, seront réglées hors plan ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel correspondant aux modalités de remboursement sur 15 ans en 15 échéances annuelles progressives, en application des dispositions de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d’apurer le passif eu égard aux capacités financières de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de redressement de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience.

ARRETE le plan de redressement agricole proposé par la SARL CHATEAU [Etablissement 1] aux conditions suivantes :

DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à la proposition de remboursement du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir :

* paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 15 ans par échéances progressives, et gel de créances sur toute la durée du plan par un créancier,

DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 15 ans par échéances progressives :

[…]

DIT que les créances à échoir de la société SOGELEASE pour un montant total de 129 190,62 €, seront réglées hors plan ;

DIT que conformément à l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 15 ans ;

DIT que le remboursement du passif s’effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT qu’en exécution de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce, la SARL CHATEAU [Etablissement 1] devra procéder au règlement d’un dividende provisionnel mensuel correspondant aux modalités de remboursement sur 15 ans en 15 échéances annuelles progressives, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente de l’admission définitive des créances contestées ;

DIT que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu’elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE qu’aucune dette née des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

DIT que la SARL CHATEAU [Etablissement 1] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l’arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [G] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l’exécution du plan aux fins de veiller à l’exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

AUTORISE le licenciement pour motif économique de 3 salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-19 III du Code de commerce, au sein des catégories professionnelles suivantes :

2 ouvriers agricoles 1 œnologue – maître de chai,

DIT que lesdits licenciements seront effectués par la SELARL [E] [T] & Associés prise en la personne de Maître [E] [T] ;

MET FIN à la mission de la SELARL [E] [T] & Associés prise en la personne de Maître [E] [T] en sa qualité d’Administrateur judiciaire, sauf en ce qui concerne la mise en œuvre des licenciements économiques autorisés ;

ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/09/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT que la SARL CHATEAU [Etablissement 1] devra se présenter lors de l’audience munie des éléments indispensables à l’examen de sa situation :

* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,

* situation comptable certifiée par l’expert-comptable au plus proche de la date d’audience,

* bilan au 31/12/2025 ;

DIT que la SARL CHATEAU [Etablissement 1] devra justifier de ces règlements au commissaire à l’exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT que conformément aux articles :

* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,

* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT que, de même, la SARL CHATEAU [Etablissement 1] ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT que la SARL CHATEAU [Etablissement 1], bénéficiaire de ce plan de redressement, devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l’exécution du plan une attestation sur l’honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT que la SARL CHATEAU [Etablissement 1] remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d’inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que Monsieur [A] [R] représentant légal de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] est tenu de l’exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l’inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l’article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l’exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT que conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira par voie d’assignation le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.