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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 30/08/2012

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur MERLIN , Juge

et Monsieur PUJOL , Greffier

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28.08.2012 en présence de Madame CHASTENET, 1er vice-procureur de la République

devant Monsieur DELRIEU , Juge rapporteur

assisté de Monsieur PUJOL , Greffier

et après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi par :

Monsieur REYMOND , Président

Monsieur MERLIN Monsieur DELRIEU , Juges

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Sur déclaration de cessation des paiements de :

la sarl MÉLIET DÉVELOPPEMENT 15 RUE D’AUSTERLITZ, […]

« L’exploitation, la promotion et le développement, par tous moyens, de la marque « J’GO RESTAURANT », et du concept y associé, la création, l’exploitation et l’animation de tout réseau de franchise, restaurant, bar, salon de thé, traiteur »

déposée au greffe le 22/08/2012 par Denis MÉLIET , gérant.

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La SARL MÉLIET DÉVELOPPEMENT et le représentant des huit salariés de la société ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 28/08/2012 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

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Lors de l’audience du 28/08/2012, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :  Monsieur Denis MÉLIET , gérant, asisté de Maitre Laurent COUZI, avocat,  Monsieur André DETRUISEUX, comptable

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Denis MÉLIET a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL MÉLIET DÉVELOPPEMENT :

Origines de la cessation des paiements :

« MÉLIET DÉVELOPPEMENT tire ses revenus de l’activité de ses filiales. A ce jour, ces filiales rencontrent des difficultés de trésorerie. Par ailleurs, la création d’activités nouvelles soutenues par MÉLIET DÉVELOPPEMENT a accentué les difficultés de trésorerie de la société qui se retrouve aujourd’hui dans l’incapacité de régler ses échéances courantes »

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 724 000 euros (passif à échoir : 180 000 euros), soit un passif total de 904 000 euros, et d’un actif disponible inexistant ; il est cependant fait mention lors de la déclaraton de cessation des paiements de soldes positifs de 30 583 € au CRÉDIT AGRICOLE, 10 791, 20 € à la BANQUE POPULAIRE et de 4 338, 92 € au CRÉDIT MUTUEL ! … ;

Attendu que la SARL MÉLIET DÉVELOPPEMENT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements et qu’il échet, en conséquence, d’ouvrir en sa faveur une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de SIX MOIS ;

Attendu qu’une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement ;

Madame le vice-procureur de la République déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire mais souhaite que, lors de la prochaine audience en chambre du conseil, des chiffres et des comptes précis soient communiqués au tribunal… ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SARL MÉLIET DÉVELOPPEMENT pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

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Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15.04.2012, date d’exigibilité des cotisations sociales, impayées depuis le 1er trimestre 2012 , qu’il conviendra dès lors de fixer au 15.04.2012 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl MÉLIET DÉVELOPPEMENT 15 RUE D’AUSTERLITZ, […]

« L’exploitation, la promotion et le développement, par tous moyens, de la marque « J’GO RESTAURANT », et du concept y associé, la création, l’exploitation et l’animation de tout réseau de franchise, restaurant, bar, salon de thé, traiteur »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 01.03.02013 la fin de la période d’observation ;

Fixe au 15.04.2012 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. COLLIN Juge-commissaire suppléant : M^me FONTANA

Mandataire judiciaire : M^e VINCENEUX 5 […]

Administrateur : la SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de M^e FOURQUIE 10 […]

avec mission d’assistance

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Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Fixe au 16.10.2012 à 11 heures la date à laquelle M. Denis MÉLIET, domicilé 730 chemin de la Mouyssaguèse, […] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date ;

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, l’administrateur, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Désigne M^e FOURNIÉ […] , conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Léonello MERLIN, un juge en ayant délibéré – Michel PUJOL, Greffier