M^e BOUTHIERE
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […]
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 18/10/2023 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
No minute 1508/2023 :
N° parquet 19098000088 :
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX-HUIT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT-TROIS,
composé de Monsieur WAROUX X, juge, président désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
En présence de Monsieur Y Z, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de
l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
en présence de Madame LEROUX-GHRISTI Florence, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur AA AB, demeurant : […], partie civile, non comparant représenté avec mandat Administrateur ad hoc :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE-ASE, dont le siège social est sis
Aide Sociale à l’Enfance […] […] […], pris en la personne de M^me AC, son représentant légal, comparant assisté par Maître SOULARD Sandrine avocat au barreau de LE […],
Madame AA AD, demeurant: […], partie civile, non comparante représentée avec mandat Administrateur ad hoc:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE-ASE, dont le siège social est sis
Aide Sociale à l’Enfance […] […] 2 rue des
Page 1/5

---

maillets 72072 LE […] CEDEX 9, pris en la personne de M^me AC, son représentant légal, comparant assisté par Maître SOULARD Sandrine avocat au barreau de LE […],
ET
Prévenu
Nom: AA AE, AF, AG née le […] à VIERZON (Cher) de AA AH et de AI AJ Nationalité française
.
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : Intérimaire
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant: […]
Situation pénale : libre
non comparante représentée avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE […],
Prévenue du chef de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN
ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME faits commis du 1er janvier 2017 au 27 mai 2020 à MONTVAL SUR LOIR
L’affaire a été appelée à l’audience du 04/01/2023 et renvoyée à la demande des parties au 18 octobre 2023.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de AA AE, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le Conseil Départemental de la Sarthe s’est constitué partie civile au nom de AA AB par l’intermédiaire de Maître SOULARD Sandrine à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le Conseil Départemental de la Sarthe s’est constituée partie civile au nom de AA AD par l’intermédiaire de Maître SOULARD Sandrine à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AA AE a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 04 janvier 2023 a été notifiée à AA AE le 11 mai 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur
Page 2/5

---

instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
Lors de l’audience du 04 janvier 2023, le dossier a fait l’objet d’un renvoi contradictoire pour l’audience du 18 octobre 2023.
AA AE n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue d’avoir à MONTVAL SUR LOIR (72), entre le 1er janvier 2017 et le
27 mai 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis des violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une autre personne ayant autorité sur la victime, en l’espèce sur ses enfants AA AK et AD, faits prévus par ART.[…].1,AL.23 A) C.PENAL. et réprimés par ART.[…].23, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AA
AE sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer en application de l’article 131-5-1 du code pénal l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale dans un délai de six
MOIS à ses frais, et avec exécution provisoire, et de fixer dès à présent en application de l’article 131-9 du code pénal la peine de trois mois d’emprisonnement en cas d’inexécution ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile du Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de
AA AB;
Attendu que le Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de AA AB, partie civile, sollicite, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile du Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de
AA AD ;
Attendu que le Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de AA AD, partie civile, sollicite, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral;
Page 3/5

---

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de AA AE, AA AB et AA AD,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
.
1
Déclare AA AE, AF, AG coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR
UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME commis du 1er janvier 2017 au 27 mai 2020 à MONTVAL SUR LOIR
Ordonne à l’encontre de AA AE, AF, AG l’obligation
d’accomplir un stage de responsabilité parentale dans un délai de SIX MOIS ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Ordonne l’exécution aux frais de condamné ;
Vu l’article 131-11 al.2 code pénal ;
Le président suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131
9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à TROIS MOIS ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AA AE;
Du fait de l’absence de la personne condamnée, le Tribunal n’a pu lui donner l’avis prévu par l’article 707-3 du code de procédure pénale et donc l’informer que si elle sollicite un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du
Tribunal Judiciaire de LE […], et s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende prononcée, dans un délai d’un mois à compter du jour du jugement, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile du Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de AA AB ;
Page 4/5

---

Déclare AA AE responsable du préjudice subi par AA AB, partie civile;
Condamne AA AE à payer au Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de AA AB, partie civile, somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Déclare recevable la constitution de partie civile du Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de AA AD;
Déclare AA AE responsable du préjudice subi par AA AD, partie civile;
Condamne AA AE à payer au Conseil Départemental de la Sarthe es qualité d’administrateur ad-hoc de AA AD, partie civile, la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;
Le président a informé le condamné de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Le condamné a été informé également qu’en l’absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et qu’une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fond au titre de sa mission d’aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d’exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l’article L. 422-9 du Code des assurances (le taux prévu à l’alinéa 1 a été fixé à 30 %).
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
L JUDICIAL A
N
U
B
) s
e
[…] rt
a
S
(
Page 5/5