TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

DU 11 Janvier 2017

MINUTE : 16/2261

RG : 16/09009

Chambre 8/Section 2

Rendu par Madame X, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame BRAHIM, Greffier,

DEMANDEUR :

[…]

[…]

[…]

93130 NOISY-LE-SEC

Représentée par Madame FALFOUL Nadia, munie d’un pouvoir de représentation.

ET

DEFENDEURS:

Monsieur Z A

[…]

[…]

93130 NOISY-LE-SEC

non comparant

Madame B C A D E

[…]

[…]

93130 NOISY-LE-SEC

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame X, juge de l’exécution,

Assistée de Madame BRAHIM, Greffier.

L’affaire a été plaidée le 23 Novembre 2016, et mise en délibéré au 11 Janvier 2017.

JUGEMENT :

Prononcé le 11 Janvier 2017 par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Attendu que le 17/08/2016, la SELARL Y ET MOREAU, huissier de justice à MONTREUIL SOUS BOIS, agissant pour le compte de la […] a déposé à notre secrétariat-greffe une copie du procès-verbal d’expulsion de Monsieur Z A et Madame B C A D E ;

Attendu que ce procès-verbal comporte assignation à Monsieur Z A et à Madame B C A D E d’avoir à comparaître à notre audience du 23 Novembre 2016 aux fins de :

— voir statuer sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience ;

— voir condamner Monsieur Z A et Madame B C A D E en tous les dépens et à la somme de 1200 Euros, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que, cités à personne, Monsieur Z A et Madame B C A D E n’ont pas comparu ;

Attendu que dans le procès-verbal susvisé, il est indiqué que des biens dont l’énumération est faite, ont été laissés sur place et que ces biens n’ont apparemment aucune valeur marchande ;

Attendu que rien n’indique que ces biens aient été retirés dans le délai d’un mois prévu par l’article R 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; qu’il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;

Attendu que la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de l’exécution,

Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;

Déclarons abandonnés les biens qui se trouvaient dans les lieux occupés par Monsieur Z A et par Madame B C A D E et énumérés dans l’inventaire annexé au procès-verbal d’expulsion en date du 09/08/2016 ;

Invitons le propriétaire des lieux à proposer les biens en question à une association caritative avant de les transporter à la décharge publique ;

Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur Z A et Madame B C A D E aux dépens.

FAIT A BOBIGNY, le 11 Janvier 2017

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION