Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 6 juin 2017, n° 16/03649

TGI Bobigny 6 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., 6 juin 2017, n° 16/03649
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	16/03649

Sur les parties

Avocat(s) :	Christopher SZOSTAKChristophe LLORCA
Parties :	SAS HAMMERSON venant aux droits et obligations de la SOCIETE OCCIDENTALE DE CENTRE COMMERCIAUX, Société PARASHOP DIFFUSION SAS, HAMMERSON PROPERTY MANAGEMENT SAS c/ son représentant légal en exercice y domicilié, S.C.I. RC AULNAY 1 SCI

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : 16/03649

N° de Minute :

Société PARASHOP DIFFUSION SAS

[…]

représentée par M^e Christophe LLORCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R130

DEMANDEUR

S.C.I. RC AULNAY 1 SCI prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[…]

représentée par M^e Christopher SZOSTAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03

Syndiat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL O’PARINOR LE HAUT DE GALY […] représenté par son Syndic: la Société […] SAS

[…] SAS

[…]

représentée par M^e Christopher SZOSTAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03

SAS HAMMERSON venant aux droits et obligations de la SOCIETE OCCIDENTALE DE CENTRE COMMERCIAUX, O.C.C, dont le siège est situé […]

[…]

représentée par M^e Christopher SZOSTAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur VARICHON, Vice-Président,

assisté aux débats de Madame RELAV, Greffier.

ORDONNANCE DE MEDIATION :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur VARICHON, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame RELAV, greffier.

MOTIFS

Par acte du 30 mars 2016, la société PARASHOP DIFFUSION a fait assigner le syndicat des copropriétaires du centre commercial O’PARINOR à Aulnay-sous-Bois (93) et la société HAMMERSON devant ce tribunal, aux fins de voir dire illégale l’obligation qui lui est faite d’ouvrir chaque dimanche son magasin.

Le 13 février 2017, la société PARASHOP DIFFUSION a fait assigner en intervention forcée la société RC AULNAY 1.

Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état.

A l’occasion de la mise en état, le juge a proposé de désigner un médiateur judiciaire dans le cadre des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Cette proposition a été acceptée par chacune des parties.

Il convient par conséquent de désigner un médiateur judiciaire selon les modalités figurant au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties,

Ordonne une mesure de médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiateur, avec faculté de s’adjoindre tout co-médiateur de son choix,

Madame X Y

[…]

m.Y@yahoo.fr

Dit que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et leur conseil, de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose et de conclure un protocole manifestant l’accord amiable intervenu,

Fixe la durée de la mesure à trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, cette mission pouvant être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit que le médiateur devra informer le juge de la mise en état de la date de la première réunion de médiation dès que celle-ci aura été déterminée,

Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à 1.800 €, qui sera versée directement entre les mains du médiateur, par le demandeur à hauteur de 900 € et par les trois défendeurs à hauteur de 300 € chacun, et ce dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation, la répartition finale des frais se faisant conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile,

Dit que le médiateur devra aviser immédiatement le juge de la mise en état de l’absence de mise en oeuvre de cette mesure ou de son interruption en remettant un rapport de mission qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la 5^e chambre, 2^e section, du tribunal de grande instance de Bobigny du 19 septembre 2017 à 14h00, salle 354, pour confirmation, par le médiateur, du versement de la provision susvisée ou, à défaut dudit versement, pour constat de la caducité de la désignation du médiateur et poursuite de l’instruction de l’affaire,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe, dès son prononcé, par lettre simple, aux parties et au médiateur,

Réserve les dépens.

Fait au Palais de justice de BOBIGNY le 13 juin 2017

La minute de la présente décision a été signée par François VARICHON, président et par Dominique RELAV, greffière présente lors de son prononcé.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 06 JUIN 2017