COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : 11/08123

Monsieur K L M X

Représentant : M^e Anna SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 130 – Représentant : M^e Georges BUISSON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire :

Monsieur G N O X

Représentant : M^e Anna SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 130 – Représentant : M^e Georges BUISSON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire :

C/

Madame A B

Représentant : M^e Charles GOURION, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB182

Madame C D

Représentant : M^e Charles GOURION, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB182

Madame J, F, E X

Représentant : M^e Anna SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 130

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/016217 du 12/08/2011 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny)

MINUTE N° :

ORDONNANCE portant REMPLACEMENT DE NOTAIRE COMMIS

Nous […], Première Vice-Présidente adjointe en qualité de juge commis,

Vu l’article 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 4 avril 2013 ayant désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de M^me F B veuve X décédée le […] à Villepinte,

Vu les articles 1368 et 1369 du code de procédure civile,

Vu la demande de remplacement du notaire désigné formée par M^e DRAPIER conseil de K et G X demandeur , en date du 26 juin 2017,

Vu les motifs invoqués par le notaire à savoir l’absence de communication de la déclaration intégrale de succession après le décès de M^me X,

Vu le défaut de saisine par le notaire du juge commis de la difficulté rencontrée,

Vu l’expiration du délai prévu pour accomplir sa mission depuis sa délégation en date du 5 juillet 2013, le défaut de demande de prorogation, et l’absence de dépôt du projet d’état liquidatif et le cas échéant des dires des parties,

Attendu qu’au vu de ces éléments, il convient de pourvoir à remplacement du notaire,

PAR CES MOTIFS:

Nous, […], Première Vice-Présidente adjointe en qualité de Juge commis

Désignons M^e H I demeurant […], tél 01 48 12 26 90 email :H.I@notaires.fr

en remplacement de M^e Y et ce avec la mission définie par jugement du 4 avril 2013 ci-après annexé:

➫Rappelons qu’ il appartiendra au notaire de :

— Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

— Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun , et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,

— Dresser un état liquidatif de l’indivision après le décès de M^me F B veuve X établir les comptes entre les parties , la masse partageable, et les droits des parties en considération des créances de ou contre l’indivision, et la composition des lots à répartir ,en considération des dispositions du jugement du 4 avril 2013,

pour ce faire, enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, la déclaration complète de succession établie au décès de M^me F B veuve X,

➫Disons que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouverts par la défunte,

➫Rappelons que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,

➫Rappelons qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,

➫Rappelons que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature,

➫Rappelons qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif , le notaire devra transmettre au juge commis ,un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et dit qu’à défaut de conciliation devant le juge commis, et après dépôt du projet et des dires, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord,

Rappelons que seules sont recevables les demandes relatives aux désaccords contenus dans les dires consignés par le notaire dont le juge commis fait rapport au tribunal et sur lesquels les parties sont invitées à conclure, sauf si le fondement des prétentions est né ou n’est révélé que postérieurement au rapport,

➫Rappelons qu’il n’y a pas lieu à consignation ordonnée par le juge dans le cadre de la désignation du notaire pour procéder au partage, ce dernier recueillant directement les éventuels débours et la provision sauf en cas d’aide juridictionnelle, et se faisant verser ses émoluments par les parties selon la tarification en vigueur.

Dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif,

— Invitons les parties et le notaire à renseignerྭle juge commis pour le date 5 avril 2018 de l’état d’avancement des opérations ;

Disons que cette information sera faite :

— par RPVA pour les parties représentées par un avocat

— par courrier pour les parties représentées par un avocat non inscrit au RPVA ou non représentées

— via la boîte structurelle:“liquidations-partages-1^re-chambre@justice.fr”pour le président de la chambre des notaires ou le notaire désigné

➫Rappelons qu’il appartient aux parties d’informer le juge en cas de partage amiable aux fins de constater la clôture de la procédure , étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Disons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties.

Fait à Bobigny, le 14 Décembre 2017,

Le Juge commis,

[…]

Transmis à : M^e Georges BUISSON, M^e Charles GOURION, M^e Anna SARFATI