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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, juge de l'expropriation, 19 mars 2018, n° 17/00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 17/00071 |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE DE BALLAINVILLIERS |
|---|
Texte intégral
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX |
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Expropriations Dossier n° 17/00071 Minute n° 18/24 Affaire : COMMUNE DE BALLAINVILLIERS C/ CHEVALLIER |
COMMUNE DE : BALLAINVILLIERS |
Nous, Caroline DAVROUX, Vice-Présidente, désignée par l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l’articles L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
Vu les dispositions des articles R.311-9, R.311-14, R.311-15 et R.311-18 du Code de l’Expropriation ;
Vu la requête de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS et les pièces jointes;
FIXONS AU 19 Mars 2018 À 14 H 00 LA DATE DE NOTRE TRANSPORT SUR LES LIEUX.
DISONS QU’À CES JOUR ET HEURE NOUS PROCÉDERONS TOUT D’ABORD À L’APPEL EN MAIRIE DE BALLAINVILLIERS, DES PERSONNES INTÉRESSÉES À L’EXPROPRIATION EN QUESTION, PUIS NOUS RENDRONS SUR LES LIEUX POUR LES VISITER ;
Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le 12 Février 2018 pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le 5 Mars 2018, et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;
La date de l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, salle des expropriations, sera fixée à l’issue du transport sur les lieux.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.
EVRY, le 22 Janvier 2018
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
Evry le, 22 Janvier 2018 |
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■ |
[…] |
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Expropriations Dossier n° 17/00071 Affaire : COMMUNE DE BALLAINVILLIERS C/ CHEVALLIER |
Maître RIVOIRE Pour la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS |
Maître RIVOIRE,
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 19 Mars 2018 à 14 H 00.
Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.
LE GREFFIER.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
Evry le, 22 Janvier 2018 |
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■ |
[…] |
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Expropriations Dossier n° 17/00071 Affaire : COMMUNE DE BALLAINVILLIERS C/ CHEVALLIER |
Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement |
Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement,
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 19 Mars 2018 à 14 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.
LE GREFFIER.
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