TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

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10EME CHAMBRE CAB1

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Tél : 04.91.15.50.50

ORDONNANCE DE CLOTURE

ET FIXATION

avec demande de transmission

des dernières conclusions

sans dépôt préalable de dossier

(articles 782 et suivants du CPC)

N° RG : 15/11128

Dossier suivi par Monsieur BAGUR, Vice-président

DEMANDEUR(S)

Monsieur Y X

représenté par M^e Emmanuel D’ESPARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame B C D épouse X

représentée par M^e Emmanuel D’ESPARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)

S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE

représentée par Maître Z A de la SELARL MATHIEU-DABOT-A, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Monsieur BAGUR, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame RESTOUIN, Greffier,

Vu l’article 782 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

Fixons l’affaire pour être plaidée à l’audience juge unique du :

JEUDI 09 MARS 2017 à […]

10^e Chambre Cab1

Disons qu’à compter de la date de la clôture la copie des dernières conclusions sera déposée au greffe avec la copie des AR reçus à la suite de la notification de ces conclusions par le biais du RPVA.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

M^e Emmanuel D’ESPARRON

Maître Z A de la SELARL MATHIEU-DABOT-A