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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 7e ch., n° 10/03526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 10/03526 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres salariés de l' industrie et du commerce, S.A.R.L. ABSA CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER ILE DE FRANCE ( INTERVENANT VOLONTAIRE ), S.C.I. ROCCA INVEST, S.A.R.L. ETTY, S.A. AXA FRANCE IARD ( en sa qualité d'assureur de Monsieur Mourad BOUDRICHE ) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
7e Chambre – R.G. N° : 10/03526
Fax : 01.40.97.13.63 Adresse E-Mail : civil07.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
[…] représentée par la SCP ATTIAS JAUZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0085 S.A.R.L. ABSA CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER ILE DE FRANCE (INTERVENANT VOLONTAIRE) représentée par Me Pascal TRILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 524 |
S.A.R.L. ETTY représentée par Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213 S.A. AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur de Monsieur Z A) représentée par la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 S.A. AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur des époux X) représentée par la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et ayant pour avocat plaidant la SELARL FIZELLIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L198 S.A. AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur de la […]) représentée par la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et ayant pour avocat plaidant Me DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1907 Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres salariés de l’industrie et du commerce représentée par Me Charles Luis ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2130 Monsieur B X Madame E F G H épouse X représentés par Me Véronique MAJERHOLC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0303 Monsieur Z A Mademoiselle C D Monsieur Y Madame Y défaillants |
Le 04 Novembre 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ghislaine SIXDENIER, juge de la mise en état, assistée de Audrey COLLIN, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 23 Novembre 2010 à 14h30 en Juge Rapporteur en salle A (rôle horaire).
Le Greffier le Magistrat de la mise en état,
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