TGI Paris
2 juillet 1997
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 2 juil. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | GLAMOUR;GLAME |
| Référence INPI : | M19970448 |
Sur les parties
| Parties : | ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC (Ste, Etats-Unis) et LES PUBLICATIONS CONDE NAST (SA) c/ GLAME (Ste, Espagne) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 26 Décembre 1996, la Société ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC et la Société LES PUBLICATIONS CONDE NAST ont assigné la Société de droit espagnol GLAME aux fins de voir constater que la marque GLAMOUR dont est titulaire la Société GLAME constitue la contrefaçon des marques GLAMOUR leur appartenant. Elles demandent, outre les mesures habituelles de nullité, d’interdiction et de publication, de condamner la défenderesse à leur payer chacune la somme de 100.000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 20.000 F au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 23 Juin 1997, les demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et action, un accord étant intervenu entre les parties.
DECISION Attendu que l’acceptation du désistement par la Société GLAME n’est pas nécessaire dès lors qu’elle n’a pas conclu en défense ; Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et de mettre à la charge du demandeur principal les frais de l’instance par application des dispositions de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de l’instance. Condamne les demanderesses aux entiers dépens.
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