TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3^e chambre 2^e section N°RG: 09/10511

DESISTEMENT JUGEMENT rendu le 30 Septembre 2011

DEMANDERESSES Société DE PARTICIPATION DE LA RESTAURATION (anciennement SOCIETE ANONYME DE PARTICIPATION A LA RESTAURATION) (SAPR) 105 -107 […] représentée par M^e Catherine NGUYEN THANH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0582

Société DENIS EMMANUEL COUTAREL, Km […] représentée par M^e Catherine NGUYEN THANH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0582

DEFENDERESSE Société NOËL, 20 Cours Vauban 17410 ST MARTIN DE RE représentée par M^e Béatrice CORNE, avocat au barreau de PARIS. vestiaire #F,1563 M^e Michel M Avocat au Barreau de la Rochelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique R. Vice-Président, signataire de lu décision Eric H. Vice-Président Valérie D. Juge assistés de Jeanine R. FF Greffier, signataire de la décision

DEBATS A l’audience du 09 Septembre 2011 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte d’huissier en date du 18 juin 2009, les société anonyme de PARTICIPATION A LA RESTAURATION (SAPR) et la société DENIS EMMANUEL COUTAREL (DEC) ont fait assigner la société NOËL en contrefaçon de la marque semi-figurative française « BO ZIN » enregistrée le 12 avril 2005 sous le n° 053 354 170, par le dépôt de la marque semi-figurative « BÔ MAXIME REGUIN », et en contrefaçon de droits d’auteur sur l’architecture intérieure el la décoration du restaurant « BO ZIN » ainsi qu’en concurrence déloyale afin d’obtenir, outre des mesures d’interdiction cl de publication, paiement de la somme de 1.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions signifiées par voîe électronique pour l’audience du 14 septembre 201, la société PARTICIPATION DE RESTAURATION (anciennement SOCIÉTÉ ANONYME DE PARTICIPATION A LA RESTAURATION) et la société DENIS EMMANUEL COUTAREL se sont expressément désistées de l’ensemble de leurs demandes. Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 septembre 2011. la société NOËL a expressément accepté ce désistement et s’est elle-même désistée de l’ensemble de ses demandes. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que les demanderesses ont déclare se désister de leurs instance et action compte tenu d’un accord intervenu entre les parties; que la société défenderesse a expressément accepté ce désistement et s’est elle- même désistée de l’ensemble de ses demandes ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer pariait le désistement et de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du

Code de Procédure Civile : Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du même Code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort.

- DONNE acte aux sociétés PARTICIPATION DE RESTAURATION (anciennement SOCIÉTÉ ANONYME DE PARTICIPATION A LA RESTAURATION) et DENIS EMMANUEL C de leur désistement d’instance et d’action.

- DONNE acte à la société NOËL de son acceptation du désistement. et de ce qu’elle s’est elle-même désistée de l’ensemble de ses demandes.

— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

- LAISSE les dépens à la charge des sociétés PARTICIPATION DK RESTAURATION (anciennement SOCIÉTÉ ANONYME DE PARTICIPATION A LA RESTAURATION) et DENIS EMMANUEL C. sauf convention contraire.