Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, n° 06/02954

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 06/02954
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	06/02954

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

AFFAIRE: X Y, […]

ROLE : 06/02954

DATE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, S. LECLERCQ Juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :

Par jugement en date du 25/09/2006 le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé le redressement judiciaire ,dans le dossier ci-dessus référencé ;

Par ordonnance du juge commissaire du 11/12/2007 la créance de la CARPINKO a été admisse ; par acte du 19/12/2007 la CARPINKO à fait appel de cette décision ; par arrêt du 27/01/2010 la Cour d’Appel a infirmé l’ordonnance.

La SCP RIVES PODESTA , avoués a adressé son état de frais pour un montant de 1517,72 €

La facture a été adressée aux fins de paiement à M^e Z A, qui par courrier du 26/3/2010 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,

Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera l’état de frais ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :

honoraires SCP RIVES PODESTA , avoués pour un montant de 1517,72 €

et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à M^e Z A,

Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)

LE JUGE COMMISSAIRE