Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juillet 2014, n° 14/56032

TGI Paris 17 juillet 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Madame X demande la communication de l'historique des logs de connexion de ses comptes bancaires auprès de la SA Crédit Lyonnais (LCL), ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Les questions juridiques posées concernent le droit d'accès aux données personnelles en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le tribunal conclut que Madame X a droit à ces données, malgré les objections de LCL, et ordonne à la banque de les communiquer sous astreinte. De plus, LCL est condamnée à verser 250 euros pour préjudice moral et 1 000 euros pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 17 juil. 2014, n° 14/56032
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/56032

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DARRIEREFrédéric LEVADE
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

14/56032

BF/N° : 1

Assignation du :

13 Juin 2014

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 juillet 2014

par F G, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de D E, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame A X C

[…]

représentée par M^e Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS – #D1753

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS

[…]

représentée par M^e Alexandra HAVAS, avocat au barreau de PARIS – P462 substituant M^e Frédéric LEVADE, avocat au barreau de PARIS – #P0462

DÉBATS

A l’audience du 2 Juillet 2014, tenue publiquement, présidée par F G, Première Vice-Présidente, assistée de D E, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 juin 2014,

Vu les écritures déposées et développées oralement à l’audience par la SA Crédit lyonnais,

Vu les observations formulées à l’audience par M^me X qui maintient ses prétentions,

SUR CE :

Attendu que M^me X, qui dispose de deux comptes bancaires ouverts auprès de la société LCL, nous demande, sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, plus spécialement en son article 39, d’enjoindre sous astreinte à cette dernière de lui communiquer l’historique des logs de connexion de ses deux comptes en ligne depuis leur création, de lui allouer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation de son préjudice, outre une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’appui de sa demande de communication de ses logs de connexion, M^me X justifie avoir reçu, le 31 juillet 2013, un email de sa banque l’informant de ce que son compte présentait une situation débitrice, dont le destinataire principal était M. Y Z, collègue de son mari, son adresse email n’apparaissant qu’en copie, puis avoir vainement mis en demeure sa banque, pour la première fois le 17 décembre 2013, de lui communiquer l’historique des logs de connexion de ses comptes ;

Que, pour s’opposer à cette prétention, LCL soutient que les données dont M^me X sollicite la communication ne sont pas des données personnelles, mais celles de tiers, de sorte qu’elle n’y a aucun droit d’accès, et que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n’ont pas vocation à s’appliquer ;

Mais attendu qu’il est constant que, dans ses échanges en ligne avec ses clients, la société LCL est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Que l’article 39-1 de cette loi consacre un droit d’accès de toute personne physique à ses données à caractère personnel ;

Qu’en sollicitant la communication des logs de connexion de ses comptes en ligne, M^me X interroge sa banque sur l’accès à ses propres comptes et, ainsi, sur des données qui lui sont personnelles, et l’éventualité que cette communication révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait la priver du droit que lui confère l’article 39-1 de la loi du 6 janvier 1978 d’obtenir que lui soient communiquées les données personnelles qu’elle sollicite ;

Que la contestation opposée par la société LCL n’étant ainsi pas sérieuse et l’urgence résultant de la conservation légale des données pendant une durée limitée à un an, il sera fait droit à la prétention de M^me X selon les modalités précisées dans le dispositif ci-après, et à compter du 17 juillet 2013 tenant compte de la date de conservation légale des données à laquelle la société LCL est astreinte ;

Attendu qu’aux termes d’une correspondance datée du 14 novembre 2013, la société LCL ayant reconnu une “erreur de saisie interne à LCL” par une correspondance du 14 novembre 2013 et cette erreur a à l’évidence occasionné un préjudice moral à M^me X qui demande à bon droit une indemnité à valoir sur la réparation de son préjudice ; qu’il lui sera alloué à ce titre la somme de 250 euros ;

Attendu que M^me X sera indemnisée de ses frais irrépétibles par l’allocation d’une somme de 1 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par ordonnance mise à disposition,

Enjoignons à la société LCL de communiquer à M^me X, dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision, l’historique, à compter du 17 juillet 2013, de ses logs de connexion, incluant les adresses IP, de ses deux comptes en ligne portant les numéros 7033/7682T et 7033/9862H, puis passé le délai de huitaine, sous peine d’une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard qui courra pendant deux mois,

Condamnons la société LCL à payer à M^me X la somme de 250 euros à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice,

Condamnons la société LCL à verser à M^me X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

Fait à Paris le 17 juillet 2014

Le Greffier, Le Président,

D E F G

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: