Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 23 novembre 2015, n° 15/04578

TGI Paris 23 novembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 23 nov. 2015, n° 15/04578
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/04578

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah XERRI-HANOTE
Cabinet(s) :	HMN & PARTNERSFENEON DELABRIERE AVOCATS
Parties :	S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD' S DE LONDRES agissant, S.A.S. N' LLAYERS, leur mandataire général pour les opérations en France, S.A.R.L. TAKE PRO, Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

15/04578

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Mars 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Novembre 2015

DEMANDERESSE

Madame A Y

[…] […]

[…]

représentée par M^e Florence FANNI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0218

DEFENDERESSES

S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, LLOYD’S FRANCE SAS

[…]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581

Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

[…]

représentée par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0006

S.A.R.L. TAKE PRO

[…]

représentée par Maître Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0585

S.A.S. N’LLAYERS

[…]

représentée par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0006

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame X, Juge

assistée de Naïma SERHIR, Greffier lors des débats et de Sylvie MABILLON, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 09 novembre 2015 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Novembre 2015.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

[…]

Vu l’ acte d’huissier délivré les 26 et 27 mars 2015, par lequel Mademoiselle A Y, a fait assigner la société TAKE PRO, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la société N’LLAYERS, SAS et la MAF (Mutuelle des Architectes Français Assurances), devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins d’obtenir l’indemnisation de divers préjudices.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2015, Mademoiselle A Y, demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,

Surseoir à statuer dans la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS statuant en référé du 28 mars 2014 et par arrêt de la Cour d’Appel de Paris, en date du 12 mars 2015.

Réserver les dépens.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2015, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, 2015, demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 73 et 771 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation et les pièces communiquées,

Vu les conclusions de sursis à statuer,

− Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire conformément aux opérations d’expertises ordonnées par l’Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 28 mars 2014 et complétées par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 12 mars 2015.

En tout état de cause :

- Réserver l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- Condamner Madame Y aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Sarah XERRI-HANOTE, Avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 7 novembre 2015, la société N’LLAYERS, SAS et son assureur la MAF (Mutuelle des Architectes Français Assurances) demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

— Surseoir à statuer dans la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport

d’expertise ordonné par décision du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé du

28 mars 2014 et par arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 12 mars 2015

— Réserver les dépens.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 3 novembre 2015, la société TAKE PRO 2015, demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société TAKE PRO de ce qu’elle s’associe à la demande de sursis à statuer formée par M^lle B Y, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. C Z.

L’incident a été plaidé à l’audience du 2 novembre 2015.

Motifs de la décision

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Mademoiselle Y est copropriétaire d’un appartement sis à […] mai 1945, suivant acte authentique du 14 décembre 2012.

Elle a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réaménagement intérieur de son appartement.

Sont intervenus à l’opération:

— la société d’architecture N’LLAYERS, assurée auprès de la MAF , en qualité de maître d’oeuvre, selon contrat en date du 18 décembre 2012,

— l’entreprise TAKE PRO, assurée auprès de la société LES SOUCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, en qualité d’entreprise générale.

Invoquant un retard à la réception et la survenance de divers désordres, et après qu’une expertise ait été diligentée par son assureur dans un cadre amiable, Mademoiselle Y a sollicité la désignation d’un expert.

Par ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 28 mars 2014, Monsieur Z a été désigné en qualité d’expert judiciaire .

Sur appel interjeté par Mademoiselle Y , la Cour d’appel de PARIS a, par arrêt rendu le 12 mars 2015, infirmé pour partie cette ordonnance, et a notamment:

— déclaré recevable la demande d’expertise formée contre la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— déclaré les opérations d’expertise communes à la société Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— étendu la mission de l’expert aux désordres et malfaçons relatifs à l’ensemble des travaux conçus par la société N’LLAYERS et réalisés par la société TAKE PRO ;

— dit que l’expert judiciaire devait rechercher tous les éléments de nature à permettre au juge du fond de déterminer si la réception de l’ouvrage était intervenue, de façon tacite ou expresse, avec ou sans réserves, et le cas échéant de déterminer la date de la réception judiciaire.

Les opérations d’expertise ont aujourd’hui débuté et sont toujours en cours.

Une bonne administration de la justice commande en conséquence de surseoir à statuer sur les demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe du tribunal, en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile ,

Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à Monsieur Z,

Rappelle que la décision de sursis à statuer emporte suspension de tous les délais, y compris celui de péremption, dont le cours ne reprendra qu’une fois que l’événement susvisé sera survenu;

Dit que le dossier restera inscrit au rang des affaires en cours, et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 27 juin 2016 à 13h30 pour information par le demandeur sur l’état d’avancement des opérations d’expertise;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 23 Novembre 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :