Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 23 janvier 2017, n° 13/13924

TGI Paris 29 septembre 2014

TGI Paris 23 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 23 janv. 2017, n° 13/13924
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/13924

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SAVATICLaure VALLETErwan LE DOUCE BERCOT
Cabinet(s) :	GVBFRESHFIELDS LLP
Parties :	S.A.S SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST c/ S.C.I. DE L' HOTEL DROUOT, S.A.S. NAMIXIS-SSICOOR

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

13/13924

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Juillet 2013

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Janvier 2017

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST

[…]

représentée par Maître Philippe SAVATIC de la SELARL CARAKTERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0307

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

S.C.I. DE L’HOTEL DROUOT

[…]

représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0007

S.A.S. NAMIXIS-SSICOOR

[…]

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Bérangère MEURANT, Vice-président

Assistée de Madame Juliette JARRY, Greffier lors des débats et de Madame Vannara SO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 02 janvier 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2017.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI de l’Hôtel Drouot a entrepris, en qualité de maître de l’ouvrage, des travaux de rénovation portant notamment sur les installations électriques et de désenfumage de l’Hôtel des ventes dont elle est propriétaire 9, rue Drouot – 10 à […], dans lequel sont organisées des ventes aux enchères.

Le lot n°5, courant faible / courant fort a été attribué à la société SPIE Ile de France Nord-Ouest (SPIE), pour un montant total de 2.737.587,74 euros HT et la maîtrise d’oeuvre de l’opération a été assurée par la société DU RIVAU.

Invoquant l’existence de nombreux désordres, non façons et non-conformités, la SCI Hôtel DROUOT a cessé de régler les mémoires présentés par la société SPIE, qui par acte d’huissier du 31 juillet 2013, l’a faite assigner devant le tribunal de grande instance de PARIS afin d’obtenir sa condamnation au règlement du solde de son marché, soit la somme de 185.021.65 euros TTC.

Par ordonnance du 29 septembre 2014, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise qui a été confiée à Monsieur Y X.

Par acte d’huissier du 13 juillet 2016, la SCI HOTEL DROUOT a fait assigner en intervention forcée la société NAMIXIS-SSICOOR.

Les instances ont été jointes par mention au dossier le 28 novembre 2016.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2016, la SCI Hôtel DROUOT demande au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

- PRONONCER la jonction de la présente instance, enrôlée sous le numéro 13/13924, avec celle introduite par la SCI de l’HOTEL DROUOT, laquelle a été enrôlée devant la 7^e Chambre, 1^re section du Tribunal de grande instance de Paris sous le numéro de RG 16/13924;

- RENDRE l’ordonnance du 29 septembre 2014 rendue dans la présente instance commune et opposable à la Société NAMIXIS-SSICOR

- RESERVER les dépens ».

***

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

L’incident a été plaidé à l’audience du 2 janvier 2017.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 145, 367et 378 du Code de procédure civile.

La demande de jonction est sans objet, dès lors qu’elle a été prononcée par mention au dossier le 28 novembre 2016.

Il n’est pas contesté que la société NAMIXIS-SSICOOR est intervenue en tant que coordonnateur SSI dans le cadre des travaux de rénovation portant notamment sur les installations électriques et de désenfumage de l’hôtel des ventes, faisant l’objet de la mesure d’expertise judiciaire ordonnée le 29 septembre 2004.

La SCI Hôtel Drouot établit par conséquent l’existence d’un motif légitime justifiant l’extension de l’ordonnance susvisée à la défenderesse.

Dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur X, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile s’agissant du sursis à statuer,

Constate que la demande de jonction est sans objet,

Rend l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 29 septembre 2004 et ayant désigné Monsieur X en qualité d’expert commune à la société NAMIXIS-SSICOOR,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur X,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2017 à 13h30 dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur X.

Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :