Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2015, n° 15/59314

TGI Paris 17 novembre 2015

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 17 nov. 2015, n° 15/59314
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/59314

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard Ruben COHEN
Parties :	Syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/59314

N°: 1/BR

Assignation du :

2, 6 et 15 octobre 2015

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 novembre 2015

par J K, 1^er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de H I, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame C, D, Y Z

[…]

représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELARL SELARL RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS – #C1887

DÉFENDEURS

Madame X, ès qualité de tuteur de madame A B

[…]

non comparante

Madame A B, sous tutelle, représentée par Madame X, ès-qualité de tuteur

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires du 10 BIS RUE ANATOLE DE LA FORGE à […], représenté par son syndic, la société ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE (EGIM)

[…]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 27 octobre 2015, tenue publiquement, présidée par J K, 1^er Vice-Président Adjoint, assistée de H I, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 2, 6 et 15 octobre 2015, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d’expertise ;

Attendu qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; que la demande formulée de ce chef par la demanderesse sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur E F G

Société LENAUD

[…]

☎ :01 60 08 48 48

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 janvier 2016 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 juillet 2016, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 17 novembre 2015

Le Greffier, Le Président,

H I J K

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

virement bancaire,
chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00 € maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision.

Expert : Monsieur E F G

Consignation : 3000 € par

Madame C, D, Y Z

le 15 Janvier 2016

Rapport à déposer le : 15 Juillet 2016

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES

1 copie expert +

1 Copie exécutoire

délivrée le: