Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 23 novembre 2017, n° 17/00148

TGI Lyon 23 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, 23 nov. 2017, n° 17/00148
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	17/00148

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARVOLINCarole CHAMBARETAUDPierre-Yves CERATOAnne BARLATIER PRIVITELLO
Parties :	Syndicat des copropriétaires du, LYRI c/ LA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, S.C.I. LYRI

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Novembre 2017

MAGISTRAT : Frédéric BLANC, Vice-Président

GREFFIER : Geneviève LAUPRETRE, Greffier

AFFAIRE : Maître Y Z es qualité de la SCI LYRI

[…]

NUMÉRO R.G. : 14/00142 et 17/00148

Grosse et copie à :

M^e N-O P – 768

M^e Carole CHAMBARETAUD – 569

M^e Florence CHARVOLIN – 1086

M^e I J – 41

Copie :

Huissier

ENTRE

Maître Y Z, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI LYRI

[…]

représentée par M^e Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

dont le […]

représentée par M^e N-O P, avocat au barreau de LYON

[…]

dont le […]

non comparante ni représentée

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

domicile élu chez M^e N-O P – […]

représenté par M^e N-O P, avocat au barreau de LYON

Syndicat des copropriétaires du […]

dont le siège social est […]

n’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires du […] et encore chez A B

dont le […] […]

représenté par M^e Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER représentée par son férant Monsieur C D, marchand de biens

dont le […]

représentée par M^e I J, avocat au barreau de LYON

Par exploit d’huissier en date du 19 Juin 2014 , LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, a fait délivrer à la […] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 119 583,12 € arrêtée au 12 mars 2014 en vertu et pour l’exécution d’un acte passé par-devant Maître E F, notaire associé à LYON (69) avec la participation de Maître G H, notaire à X ET CUIRE, en date du 07 mai 2012.

La […] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 08 Août 2014 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 3^e bureau LYON/ 2014 S / n° 48 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément un appartement (lot n°87) de type F3 au 3^e étage, une cave (lot N°88) numéro C8 dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré section BV n°103 et BV n°108, et un garage (lot n°608) sis dans un ensemble immobilier sis […] à […].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 Septembre 2017 et enregistré sous le RG 14/00142 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 08 septembre 2015, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la […] et fixé la date d’adjudication au 26 novembre 2015.

Par jugement en date du 26 novembre 2015, le juge de l’exécution a notamment ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Par jugement en date du 05 juillet 2016 le juge de l’exécution a prorogé les effets du commandement pour une durée de deux ans.

Suivant ordonnance rendue le 05 mai 2017, Monsieur le juge commissaire près le tribunal de grande instance de LYON a autorisé Maître Y Z es qualité de liquidateur de la SCI LYRI, à faire procéder devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sous la constitution de Maître Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, à la vente du bien immobilier appartenant à la SCI LYRI suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien constitué d’un appartement (lot n°87) de type F3 au 3^e étage, une cave (lot N°88) numéro C8 dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré section BV n°103 et BV n°108, et un garage (lot n°608) sis dans un ensemble immobilier sis […] à […], sur la mise à prix de 70 000 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 Septembre 2017 et enregistré sous le RG 17/00148.

A l’audience du 23 novembre 2017, les dossiers 14/00142 et 17/00148 ont été joints.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution:

— Procès-verbal d’affiches de la SCP K L M ET ASSOCIES, Huissier de Justice à LYON (69) en date du 23 octobre 2017,

— Publicité légale dans le journal LE TOUT LYON en date du 21 octobre 2017.

Le 23 Novembre 2017, Maître Y Z, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI LYRI, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la […] sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS TRENTE CINQ CENTS (14 676,35 Euros soit 7 783,33 € + 6 893,02 €).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 14 676,35 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les cahiers des conditions de vente déposés au greffe le 03 octobre 2014 et le 21 Septembre 2017,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e I J, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 73 000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e I J a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER représentée par son gérant Monsieur C D, marchand de biens, dont le […]

Que M^e I J a également justifié de la consignation sur le compte CARPA LYON ARDECHE d’une somme représentant 10 % de la mise à prix, ce par une attestation de dépôt de la CARPA LYON ARDECHE en date du 22 novembre 2017 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des dossiers n°14/00142 et 17/00148,

ADJUGE à M^e I J, dernier enchérisseur pour le compte de la S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER représentée par son gérant Monsieur C D, marchand de biens, dont le […], le bien immobilier appartenant à la […], soit un appartement (lot n°87) de type F3 au 3^e étage, une cave (lot N°88) numéro C8 dans un ensemble immobilier sis […] à […], cadastré section BV n°103 et BV n°108, et un garage (lot n°608) sis dans un ensemble immobilier sis […] à […] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS (73 000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS TRENTE CINQ CENTS (14 676,35 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA LYON ARDECHE, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que les dépens non compris dans la taxe seront tirés en frais privilégiés de distribution;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Frédéric BLANC, Vice-Président, assisté de Geneviève LAUPRETRE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,