T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Expropriations N° RG : 18/00049 [REM RG : 17/0424] MINUTE N°	JUGEMENT DU 5 Avril 2018 […]

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

[…]

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître François DAUCHY-Cabinet DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire T0007

DÉFENDERESSE

Association FONCIERE URBAINE LIBRE [AFUL]

DU VELODROME A […]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN

SCP ABOUYEURE BAUDOUIN

[…],

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P056

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement

représenté par Monsieur X Y

OPÉRATION :

SGP – PARCELLE DO n°58 – […]

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

* * *

Christian GHIGO, Vice-Président au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignés conformément aux L 211-1 et R 211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement de donner acte du 22 mars 2018 rendu entre la Société du Grand Paris et l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome (AFUL) portant le numéro RG 17/0424 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la Société du Grand Paris , visée par le greffe 3 avril 2018, enregistrée sous le numéro RG 18/049 ;

Vu l’information communiquée par la Société du Grand Paris relative à la présente procédure à l’AFUL DU VELODROME ;

* * *

Attendu qu’il est demandé dans la requête de rectifier l’erreur matériel dans le dispositif du jugement du 22 mars 2018 en donnant acte aux parties de l’accord intervenu sur une indemnité d’un montant de 245.000€ toutes causes de préjudices confondues pour dépossession d’une emprise de terrain de surface d’une surface de 1.245m² à prélever sur une parcelle cadastrée à AULNAY-SOUS-BOIS section DO n°58;

Attendu que le jugement susvisé dit, en sa motivation, que “ par mémoire valant offre du 05 septembre 2017, visée par le greffe le 11 septembre 2017, précédemment notifié à la partie expropriante par lettre recommandée avec avis de réception le 19 juillet 2017, la Société du Grand Paris a saisi la juridiction de l’expropriation de Paris à l’effet de voir fixer l’indemnité devant revenir à l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome pour l’expropriation , dans le cadre de l’opération en cause, d’une emprise en tréfonds de la parcelle cadastrée DO n°58, située, […] à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), à raison d’une indemnité principale de 179.280 euros et d’une indemnité de remploi de 18.928 euros, soit 198.208 euros en valeur occupée”,

Et que le dipositif “ fixe à la somme de 245.000 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle sise […], 93600 à AULNAY-SOUS-BOIS Cadastrée section DO n°58, contenance cadastrale :20.818 m ², emprise en tréfonds de 1.245m²” ;

Attendu que c’est par erreur purement matérielle que l’emprise est qualifiée en tréfonds ;

Qu’il convient par conséquent de rectifier ledit jugement en sa motivation comme suit:“ par mémoire valant offre du 05 septembre 2017, visée par le greffe le 11 septembre 2017, précédemment notifié à la partie expropriante par lettre recommandée avec avis de réception le 19 juillet 2017, la Société du Grand Paris a saisi la juridiction de l’expropriation de Paris à l’effet de voir fixer l’indemnité devant revenir à l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome pour l’expropriation , dans le cadre de l’opération en cause, d’une emprise de terrain en surface de la parcelle cadastrée DO n°58, située, […] à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), à raison d’une indemnité principale de 179.280 euros et d’une indemnité de remploi de 18.928 euros, soit 198.208 euros en valeur occupée”,

et dans son dipositif :“ fixe à la somme de 245.000 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome pour la dépossession partielle de terrain en surface de la parcelle sise […], 93600 à AULNAY-SOUS-BOIS Cadastrée section DO n°58, contenance cadastrale: 20.818 m ², emprise partielle de terrain en surface de 1.245m²” ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement du 22 mars 2018 enregistré sous le numéro 17/00424 :

En ce qu’il convient de lire dans la motivation :

“ Par mémoire valant offre du 05 septembre 2017, visée par le greffe le 11 septembre 2017, précédemment notifié à la partie expropriante par lettre recommandée avec avis de réception le 19 juillet 2017, la Société du Grand Paris a saisi la juridiction de l’expropriation de Paris à l’effet de voir fixer l’indemnité devant revenir à l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome pour l’expropriation , dans le cadre de l’opération en cause, d’une emprise de terrain en surface de la parcelle cadastrée DO n°58, située, […] à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), à raison d’une indemnité principale de 179.280 euros et d’une indemnité de remploi de 18.928 euros, soit 198.208 euros en valeur occupée”,

En ce qu’il convient de lire dans le dipositif :

“ Fixe à la somme de 245.000 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à l’Association Foncière Urbaine Libre du Vélodrome pour la dépossession partielle de terrain en surface de la parcelle sise […], 93600 à AULNAY-SOUS-BOIS Cadastrée section DO n°58, contenance cadastrale :20.818 m ², emprise partielle de terrain en surface de 1.245m²” ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 22 mars 2018 et notifié comme ce jugement;

DIT que les dépens sont à la charge de l’expropriant.

Fait à PARIS, le cinq avril deux mil dix huit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

1:

Grosse à : DS AVOCATS – M^e Patrick BAUDOUIN

Expédition à :

Copie à : CG92

Délivrée le