Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, n° 05/00176

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, greffe des ordres, n° 05/00176
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/00176

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam HATEM-LEFEBVREXavier NORMAND BODARDMichel MAAREKAlain STIBBE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Greffe des ordres

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

[…]

D’ORDRE

L’an deux mil huit et le onze avril,

Nous, Francis DELPHIN, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Nadine LAJEANNE, Greffier soussigné,

VU :

PREMIEREMENT :

Le procès verbal d’ouverture d’ordre judiciaire au nom de Monsieur Y N O Z , portant le numéro 05/00176 du Secrétariat Greffe en date du 8 décembre 2006, commettant Maître P-Q R, huissier de justice audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à l’effet de procéder aux sommations prescrites par la loi,

DEUXIEMEMENT :

L’état des inscriptions existant au 10^e bureau des hypothèques de PARIS et certifié à la date du 11 mars 2005,

TROISIEMEMENT :

Le récépissé délivré par le B.R.A. VENTES le 15 avril 2005, numéro 53164, d’un montant de CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE NEUF CENTS EUROS et le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES, en date du 7 décembre 2005, numéro 1922736200,

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

QUATRIEMEMENT :

Le jugement d’adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS, vente sur saisie immobilière, en date du 23 septembre 2004, publié le 11 mars 2005, volume 2005 P, numéro1616, au 10^e bureau des hypothèques de PARIS, par lequel la Société “SOGETUD” S.A.R.L. et la Société “FONCIERE DEVELOPPEMENT” S.A.R.L. se sont rendues adjudicataires des biens et droits immobiliers formant les lots numéros 20 et 114 de l’état descriptif de division dépendant de l’immeuble sis à PARIS (18^e Art) […], cadastré […] pour une contenance de 945 m² ayant appartenu à Monsieur Y N O Z, moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENTS EUROS ,

CINQUIEMEMENT :

Les originaux des actes d’huissier en date des 30 avril 2007 pour signification aux avocats, 30 avril pour tentative et 3 mai 2007 pour signification au Trésor Public, 3 mai pour tentative et 9 mai 2007 pour signification au C.R.C.A.M. I.D.F., et 30 mai 2007 pour signification à Monsieur Y Z enregistrés et contenant sommation, de :

A l’égard des créanciers inscrits ou subrogés dans QUARANTE JOURS pour tout délai, produire au Secrétariat Greffe de ce Tribunal leurs titres et pièces de créance avec demande en collocation et constitution d’avocat,

Et à l’égard de la partie saisie dans le MEME DELAI prendre communication desdites productions et de les contredire s’il y a lieu, dans les

formes de la loi, à peine de forclusion,

SIXIEMEMENT :

Les productions qui ont été faites au présent ordre ci-dessus inscrites à la suite du procès verbal d’ouverture,

Et attendu que le délai fixé par la loi pour produire au présent ordre est expiré, donnons défaut contre les créanciers non produisants quoique dûment sommés,

En conséquence,

Les déclarons forclos et déchus du droit de produire, conformément à l’C 755 du Code de Procédure Civile,

Et disons qu’il va être, par Nous, procédé au règlement provisoire du présent ordre de la manière suivante :

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

S O M M E E N D I S T R I B U T I O N

Elle se compose de :

1°) La somme de CENT SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENTS EUROS , montant du prix principal,

[…] 170.500,00 €

2°) La somme de QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS, montant des intérêts au taux légal,

[…]_ 4.400,00 €

3°) La somme de MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES, montant des intérêts desservis par le BRA VENTES,

[…]_ 1.209,80 €

4°) La somme à laquelle s’élèveront les intérêts de la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES au taux et depuis le jour où ils sont dus par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’au jour du paiement effectif,

[…] Mémoire

[…]

TOTAL, sauf Mémoire………………….. 176.109,80 €

Observation étant ici faire que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS & D’ILE DE FRANCE, a perçu en application de l’C 12 du cahier des charges à titre de paiement provisionnel la somme de QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES le 7 décembre 2005.

Sur cette somme, les créanciers ci-après dénommés sont colloqués de la manière suivante :

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

C O L L O C A T I O N S

CHAPITRE UN – PRIVILEGE

C PREMIER

Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile,

======= La Société “SOGETUD” S.A.R.L. dont le siège social est 9, […] , représentée par son gérant Monsieur S-T X

======= La Société “FONCIERE DEVELOPPEMENT” S.A.R.L. dont le siège social est au 9, […], représentée par sa gérante Madame A B épouse X,

POUR

1°) la somme à laquelle s’élèveront d’après la taxe qui en sera par nous faite, les frais de poursuites du présent ordres, le coût de l’extrait des inscriptions,

[…] Mémoire

2°) le coût du certificat de radiation des inscriptions, celui des dénonciations du présent règlement,

[…] Mémoire

TOTAL, sauf Mémoire…………………………… Mémoire

Desquels frais, il est par Nous fait distraction au profit de Maître Michel MAAREK, avocat qui l’a requise,

_N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

C D :

Après paiement de l’C premier,

— Par super privilège conformément à l’C 20 de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’C 34 de la loi n° 94.624 du 21 Juillet 1994,

======= Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 18^e, […], représenté par son syndic, le Cabinet E F, dont le […]

POUR :

— La somme de HUIT MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES, montant des charges et travaux pour les années 2002, 2003 et du 1^er avril 2004 au 23 septembre 2004,

[…]_ 8.510,55 €

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Denis TALON, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 8.510,55 €

C G :

Après paiement des articles premier et D en concurrence avec l’C H,

— Par privilège conformément à l’C 20 de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’C 34 de la loi n° 94.624 du 21 Juillet 1994,

======= Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 18^e, […], représenté par son syndic, le Cabinet E F, dont le […]

POUR :

— La somme de QUATRE MILLE NEUF CENT VINGT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES montant des charges et travaux pour l’année 2001,

[…]_ 4.920,53 €

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Denis TALON, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 4.920,53 €

[…] :

C H :

Après paiement de l’C premier et D, en concurrence avec l’C G et sur les 26/27^emes de la somme restant à distribuer représentant le lot numéro 20,

A la date de l’inscription prise le 10 août 1990 au 10^e bureau des hypothèques de PARIS, volume 1990 J, numéro 1826 rectifiée le 2 novembre 1990, volume 1990 J numéro 2425,

======= La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, ayant son siège social 26 Quai de la […],

POUR :

— La somme de SOIXANTE MILLE CINQ CENT UN EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES, montant du capital restant du :

[…] 60.501,70 €

— La somme de VINGT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES montant des intérêts au taux conventionnel de 9 % du 11 mars 2002 au 11 mars 2005, date de la publication du jugement d’adjudication et de cette date au 7 décembre 2005 date du paiement provisionnel,

[…] 20.393,20 €

— La somme de QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES montant des accessoires

[…] 4.996,68 €

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 85.891,58 €

Observation étant ici faire que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS & D’ILE DE FRANCE, a perçu à titre de paiement provisionnel la somme de QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (91.440,21 €) le 7 décembre 2005.

C I :

Après paiement de l’C premier et des collocations qui précèdent,

A la date de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au 10^e bureau des hypothèques de PARIS le 4 mars 1996, volume 1996 V, numéro 509 rectifiée le 22 avril 1996, volume 1996 V, numéro 885, à laquelle se substitue l’inscription définitive prise le 15 octobre 1998, volume 1998 V, numéro 2543, rectifiée le 21 décembre 1998, volume 1998 V, numéro 3187 ;

Et en vertu de ces inscriptions,

====== La Société LAVIOLETTE FINANCEMENT S.A. ayant son siège social […]

POUR :

— La somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES, montant du capital restant dû

[…] 15.244,90 €

— La somme de TROIS MILLE SEPT CENT VINGT ET UN EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES, montant des intérêts au taux légal majoré du 11 mars 2002 au 11 mars 2005, date de la publication du jugement d’adjudication,

[…] 3.721,22 €

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

— La somme à laquelle s’élèvera le montant des intérêts de la somme de 15.244,90 € au taux légal majoré depuis le 12 mars 2005 jusqu’à la date de signature du règlement définitif,

[…] Mémoire

— La somme de MILLE QUATRE CENT VINGT NEUF EUROS ET DIX CENTIMES, montant des accessoires,

[…] 1.429,10 €

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître NORMAND-BODARD, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 20.395,22 €

Observation étant ici faite que le bordereau de collocation ne sera délivré que sur présentation de la copie exécutoire elle-même de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de LYON le 16 septembre 1998.

C J :

Après paiement de l’C premier et des collocations qui précèdent,

A la date de l’inscription d’hypothèque légale prise le 12 décembre 1996 au 10^e bureau des hypothèques de PARIS , volume 1996 V, numéro 2922,

======== Le Trésor Public représenté par Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 18^e Art 2^e Division, domicilié en ses bureaux […]

POUR :

— La somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES, montant de la créance garantie,

[…] 85.168,03 €

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Alain Léopold STIBBE, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

[…]

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 85.168,03 €

C K :

Après paiement de l’C premier et des collocations qui

précèdent,

A la date de l’inscription d’hypothèque légale prise le 11 juin 1998 au 10^e bureau des hypothèques de PARIS, volume 1998 V, numéro 1455, rectifiée le 9 septembre 1998, volume 1998 V, numéro 2209

======= Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 18^e, […], représenté par son syndic, le Cabinet E F, dont le […]

POUR :

La somme de SIX MILLE HUIT CENT VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES, montant du principal garanti au titre des charges de copropriété impayées au 1^er avril 1998,

[…]_ 6.829,65 €

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Denis TALON, avocat qui l’a requise,

[…]____ Mémoire

[…]

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 6.829,65 €

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

C L :

Après paiement de l’C premier et des collocations qui

précèdent,

A la date de l’inscription d’hypothèque légale eu Trésor prise le 2 mars 1999 au 10^e bureau des hypothèques de PARIS, volume 1999 V, numéro 572, rectifiée le 23 avril 1999, volume 1999 V, numéro 1089,

======== Le Trésor Public représenté par Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 18^e Art 2^e Division, domicilié en ses bureaux […]

POUR :

— La somme de VINGT HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES au titre des impôts sur le revenu, taxes foncières et d’habitation pour les années 1994, 1995, 1996, et 1997

[…] 28.931,62 €

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Alain Léopold STIBBE, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

[…]

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 28.931,62 €

C M ET DERNIER :

Après paiement de l’C premier

et des collocations qui précèdent,

A la date de l’inscription d’hypothèque légale du Trésor prise le 13 octobre 2004 au 10^e bureau des hypothèques de PARIS, volume 2004 V, numéro 2368, rectifiée le 8 novembre 2004, volume 2004 V, numéro 2577

======== Le Trésor Public représenté par Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 9^e Art 1^re Division, domicilié en ses bureaux […]

N° RG : 05/00176

Ordre : Z Y

POUR :

— La somme de CINQUANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES, montant de la créance restant due

[…]_ 59.189,43 €

- La somme à laquelle s’élèveront d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître Alain Léopold STIBBE, avocat qui l’a requise,

[…]_ Mémoire

[…]

TOTAL , sauf mémoire …………………………. 59.189,43 €

Et attendu qu’il a été par Nous statué sur toutes les demandes en collocation faites au présent ordre,

Disons qu’il sera dénoncé aux créanciers produisants et à la partie saisie par acte d’avocat à avocat, conformément à l’C 755 du Code de Procédure Civile et qu’au cas où la partie n’aurait pas constitué avocat, il lui sera alors dénoncé en son domicile réel par exploit d’huissier,

Le tout avec sommation d’en prendre communication et de le contredire, s’il y a lieu, dans les formes et délais de la Loi, à peine de forclusion,

Déclarons clos le présent règlement et avons signé avec le Greffier.

mot(s) rayé(s) nul(s)