N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXAF

LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e BLANGY,avocat au barreau de CAEN, substituée par M^e CAILLOT, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 28 Mars 2025

Première audience : 22 Mai 2025

DÉBATS

Audience publique du 22 Mai 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 25 septembre 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [D] [P] un crédit renouvelable utilisable par fractions et assorti d’une carte de crédit pour un montant maximum autorisé de 4.000€ remboursable en fonction du solde débiteur au TNC annuel révisable de 10% et au TAEG annuel révisable de 10,52% en fonction du montant du solde débiteur.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

La créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été cédée à la société EOS France par acte de cession du 3 mai 2024.

Par assignation délivrée à Monsieur [D] [P] le 28 mars 2025, la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé au Juge des Contentieux de la Protection d'[Localité 2] de bien vouloir:

*A titre principal

— Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.520,55€ arrêtée au 5 avril 2024 avec intérêts au taux contractuel de 12,15% sur la somme de 2.993,73 et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement,

* A titre subsidiaire

— Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable en date du 25 septembre 2020 aux torts de l’emprunteur,

* En conséquence

— Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.520,55€ arrêtée au 5 avril 2024 avec intérêts au taux contractuel de 12,15% sur la somme de 2.993,73 et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner Monsieur [D] [P] à régler une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 22 mai 2025. Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation.

A cette audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et s’est défendue de toute irrégularité concernant l’application du droit de la consommation.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à Etude, Monsieur [D] [P] ne s’est pas présenté, ni fait représenter. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée date du mois de janvier 2021. Il s’en est suivi 28 paiements, de sorte que la première échéance impayée non régularisée correspond à celle du mois d’avril 2023.

La présente action, ayant été engagée par assignation le 28 mars 2025, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé du 25 avril 2023, est recevable.

Sur la régularité de l’opération

L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1 217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, seuls une copie de la pièce d’identité et un bulletin de salaire du mois d’août 2020 figurent au dossier du prêteur. La banque ne joint aucun justificatif des ressources annuelles et aucun justificatif des charges de Monsieur [D] [P]. Ces pièces sont nettement insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. En effet, la solvabilité d’un emprunteur ne peut s’évaluer qu’à partir de ses seules ressources. Il convient, au contraire, de prendre également en compte ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement.

Sur ce point, aucun élément ne figure au dossier du prêteur. Aucune facture ne figure aux dossiers (eau, électricité…). La méconnaissance de ces éléments, qui modifient considérablement la solvabilité de Monsieur [D] [P], illustre le fait que la simple communication de renseignements sans aucun justificatif des revenus et des charges de l’emprunteur est insuffisante pour apprécier sa solvabilité.

En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PERSONAL FINANCE justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, s’étant contentée d’une copie de la pièce d’identité et d’un bulletin de salaire versés par celui-ci.

Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [D] [P], soit 4.000€ et les règlements effectués par ce dernier de 2.926,51€, tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme totale due par Monsieur [D] [P] de 1.073,49€.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires:

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [D] [P] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DECLARE l’action de la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à payer à la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.073,49 euros, sans intérêts, au titre du crédit renouvelable utilisable par fractions et assorti d’une carte de crédit selon offre préalable initiale acceptée le 25 septembre 2020 ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame ROUSSEL, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame CORNIL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION