Tribunal Judiciaire d'Annecy, 17 juin 2022, n° 21/01353

TJ Annecy 17 juin 2022

Arguments

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Accepté
Défaut de publication de l'assignation
La cour a constaté que Madame A Z n'a pas justifié de la publication de son assignation, rendant ainsi son action irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Madame A Z aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné Madame A Z à verser à Madame C D une somme pour frais irrépétibles, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, 17 juin 2022, n° 21/01353
Numéro(s) :	21/01353

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul YON
Cabinet(s) :	PAUL YON SARLSELARL HINGREZ - MICHEL - BAYONJULIETTE COCHET-BARBUAT

Texte intégral

17 Juin 2022 ORDONNANCE DU : Minute : 22/00312

N° RG 21/01353 – N° Portalis DB2Q-W-B7F-E7PN DOSSIER N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Juin 2022

Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de A CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

DEMANDERESSE
Madame A Z, demeurant […]

[…] représentée parla SELARL COCHET FRANCOIS, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

DÉFENDEURS

- ^M^a^d^a^m^e] ny Y épouse X, demeurant […]

- Monsieur B Y, demeurant […], […]

BAYON, avocats au barreau représentés par la SELARL HINGREZ MICHEL

d’ANNECY, avocats plaidant
Madame C D, demeurant […]

représentée par M^e Lucie DIJOUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, M^e Paul YON de la SARL PAUL YON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2022.

Les débats ont eu lieu ce jour.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Juin 2022.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 21,22 et 23 juin 2021, Madame A Z a assigné Madame E Y épouse X, Monsieur B Y et Madame C D aux fins d’annuler la vente par les consorts Y à Madame Z le 5 juin 2020 du lot n° 2 de la section AN Plan 429 (ndr :à Cran Gevrier) pour fraude à ses droits de locataire.

Par courrier du 17 septembre 2021, le juge de la mise en état lui a demandé de justifier des formalités de publication de son assignation à la conservation des hypothèques.

Par conclusions d’incident du 29 octobre 2021, Madame E Y épouse X et Monsieur B Y ont saisi le juge de la mise en état aux fins qu’il déclare l’action de Madame A Z irrecevable pour défaut de publication

de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955.

Ils requièrent condamnation de la demanderesse aux dépens et à leur verser chacun la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame C D s’est aussi associée à cette demande et requiert condamnation de la demanderesse à une somme de 3 000 euros pour frais irrépétibles.

Madame A Z devait conclure sur incident le 15 avril, puis pour le 20 mai 2022, avec cette fois injonction.

Faute de conclusions de sa part et nonobstant sa demande de renvoi, l’affaire ^é^t^é retenue et mise en délibéré à l’audience du 20 mai 2022 compte-tenu des demandes de justifications faites depuis le 17/09/21. Toute conclusions ou productions de pièces ultérieures sont donc irrecevables.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame A Z n’a pas conclu sur incident mais a produit au RPVA le 18 mai 2022 deux pièces qui constituent ses assignations intégrées à deux bordereaux de déclaration auprès des services de la publicité foncière mais qui ne comportent aucun cachet ni date desdits service qui confirmeraient que son intention de publier son assignation s’est matérialisée.

Force est donc de constater que huit mois encore après la première demande, Madame Z ne justifie toujours pas de la publication de son assignation en nullité de la vente, ni même de son dépôt aux services compétents, qui sera donc déclarée irrecevable par application des dispositions de l’article 28-4°-c) du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l’action de Madame A Z en nullité de la vente du 5 juin 2020.

Condamnons Madame A Z à verser à Madame E F, G Y épouse X et Monsieur B H Y pris indivisément la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Madame A Z à verser à Madame C D la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Madame A Z aux dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LE GREFFIER