JUGEMENT : contradictoire

DU : 09 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 23/00475 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FK3H / JAF

AFFAIRE : [C] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Tamara DAZZI

Greffier : Floriane SIGNORET,

DEMANDEUR :

Madame [B][P] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Serpil LEVET-TERZIOGLU de l’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY – 79

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (ALGERIE)

de nationalité Franco algérienne

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY – 99

DÉBATS : le 23 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 et prorogé au 09 octobre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées par LRAR le

à :

Mme [O] [C]

M. [Y] [S]

Expédition délivrée le

Maître [J] [K] de la SARL [10]

Maître Serpil LEVET-TERZIOGLU de l’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 07 mars 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er juin 2023 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi algérienne doit s’appliquer à la question du nom de l’épouse ;

PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l’époux, de :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (Algérie)

et

Madame [X]-[P] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2017 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 29 août 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE que Madame [X]-[P] [C] épouse [S] n’a pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse et qu’elle ne pourra donc plus l’utiliser ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle formée par Monsieur [Y] [S] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [Y] [S] ;

Concernant l’enfant

CONSTATE que Madame [X]-[P] [C] épouse [S] et Monsieur [Y] [S] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant : [T] [S] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, ce qui implique le droit pour l’enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;

— communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que les documents d’identité et le carnet de santé doivent suivre l’enfant au domicile de chacun de ses parents ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

REJETTE la demande de fixation de la résidence de l’enfant de façon alternée formée par Monsieur [Y] [S] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [X]-[P] [C] épouse [S] ;

DIT que Monsieur [Y] [S] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont l’enfant dépend :

*En période scolaire : les fins de semaine paires du vendredi à la sortie de la crèche ou de l’école au lundi matin retour à la crèche ou à l’école avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exerce ce droit ou en est séparé par un jour sans scolarisation (« pont ») ;

*Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances scolaires d’été seront partagées par quarts :

* les années paires : 1er et 3ème quarts chez le père et 2ème et 4ème quarts chez la mère,

* les années impaires : 1er et 3ème quarts chez la mère et 2ème et 4ème quarts chez le père,

DIT que Monsieur [Y] [S] aura la charge de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de Madame [X]-[P] [C] épouse [S], à ses frais, avec faculté, en cas d’empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;

REJETTE la demande de Madame [X]-[P] [C] tendant à la fixation d’un délai de prévenance ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure prévue en période scolaire et le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée;

RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parents, les frais de garde engagés pendant les vacances scolaires seront à la charge du parent qui doit héberger l’enfant et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de Monsieur [Y] [S] à la somme de 240 euros par mois ;

REJETTE la demande de rétroactivité de la fixation de la pension alimentaire formée par Monsieur [Y] [S] ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;

DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ;

DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :

Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date anniversaire de la décision / Dernier indice publié à la date de la décision initiale ;

DIT que les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche ;

CONDAMNE au besoin le parent débiteur à payer au domicile du parent créancier, chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;

DIT que cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que l’article 227-3 du code pénal prévoit que :

*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

*lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ;

RAPPELLE que l’article 227-4 du code pénal prévoit qu’est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ;

2° Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;

DIT que les frais médicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale et mutuelle ou restant à charge et les dépenses exceptionnelles (voyages scolaires, permis de conduire…) engagés pour l’enfant seront partagés par moitié entre les parties à la condition que la dépense ait été engagée avec l’accord préalable écrit de l’autre parent ;

RAPPELLE que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] au paiement des dépens de l’instance ;

AUTORISE Maître Serpil [Localité 12]-TERZIOGLU à recouvrer auprès de la partie condamnée les dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à Madame [X]-[P] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, laquelle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures concernant l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le neuf octobre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES