COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00162 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7RM

Minute N° : 25/00263

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 03 Juin 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA

Copie délivrée à :PREFECTURE

le :03/06/2025

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DEMANDEUR

SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Mme [S] [R], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [E]

né le 21 Juillet 1954

[Adresse 3]

[Adresse 9] [Adresse 2]

[Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 06 Mai 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 19 juin 2013 Monsieur [P] [E] a pris à bail un logement situé : [Adresse 4] appartenant à GRAND DELTA HABITAT pour un loyer mensuel de 201,72 € hors charges.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [E], un commandement de payer une somme de 366.29 euros correspondant aux loyers et accessoires exigibles outre les frais.

En l’absence de paiement des sommes réclamées, la société GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [E] devant le juge du tribunal judiciaire d’Avignon par exploit du 17 Février 2025 aux fins de :

constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;d’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 549,91euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 8 janvier 2025, • lui régler une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 276,02 euros (remboursement assurances LNA compris) à compter du 9 janvier 2025 et ce jusqu’au départ effectif des lieux, ladite indemnité égale au montant du loyer plus les charges et comme telle variable en fonction des augmentations légales à venir,

• lui régler les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 8 novembre 2024.

L’affaire est retenue à l’audience du 06 mai 2025, lors de laquelle GRAND DELTA HABITAT, représentée, soutient oralement le bénéfice de ses dernières conclusions, actualisant la dette pour un montant de 1.343,28 euros au 30 avril 2025. Elle précise qu’un plan d’apurement a été signé avec le locataire et sollicite qu’il soit entériné par l’octroi de délai de paiement.

Au cours de cette audience, Monsieur [P] [E] comparait en personne et sollicite des délais de paiement, proposant de régler 60 euros par mois en plus de son loyer courant. Il ajoute être retraité et percevoir 1.100 euros par mois.

Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives communiqué par la préfecture de [Localité 10] reprend les mêmes éléments.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 467 du code de procédure civile.

A l’audience du 06 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 juin 2025.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1) Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 10] le 18 février 2025, au moins six semaines avant la première audience.

Par ailleurs, la CAF du [Localité 10] a été saisie le 24 mai 2024 de la situation d’impayés, soit dans les délais impartis.

La demande de résiliation formée par la société GRAND DELTA HABITAT est donc recevable.

2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Après examen des décomptes produits par la société GRAND DELTA HABITAT, la créance, actualisée contradictoirement à l’audience, apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant.

La demande est ainsi fondée à hauteur de 1.343,28 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme d’avril 2025 inclus et décompte arrêté au 2 mai 2025.

Cette somme sera assujettie au taux d’intérêt légal à compter de la présente ordonnance.

3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire, lequel prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette après délivrance d’un commandement de payer.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la société GRAND DELTA HABITAT que Monsieur [P] [E] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois (termes du bail et du commandement, plus favorables), soit avant le 9 janvier 2025.

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société GRAND DELTA HABITAT depuis le 9 janvier 2025.

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Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, il résulte d’une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, l’examen des décomptes produits atteste d’efforts de paiement de la part du défendeur qui a réglé la somme de 110 euros le 2 mai 2025

La société GRAND DELTA HABITAT a indiqué en conséquence ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement au vu du plan d’apurement signé entre les parties le 22 avril 2025, produit aux débats, et ainsi, ne pas s’opposer à la suspension de la clause résolutoire en cas de respect de ce plan.

Dès lors, il y a lieu d’accorder à Monsieur [P] [E] un délai de paiement de 24 mois, correspondant à 23 mensualités de 50 euros, et le solde restant dû à la vingt-quatrième mensualité, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Par application de l’article 24 précité, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et il ne sera pas expulsé.

En revanche, si celui-ci ne respecte pas les délais accordés ou s’il ne règle pas l’intégralité du loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.

Dans cette hypothèse, son expulsion sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, il sera condamné à payer à la société GRAND DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d’indemnité d’occupation, en application de l’article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’il aurait subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, assurance LNA et indexation contractuelle comprise.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la société GRAND DELTA HABITAT concernant le contrat de bail du 19 juin 2013, consenti à Monsieur [P] [E] et portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 4] ;

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 9 janvier 2025 ;

Condamnons Monsieur [P] [E] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 1.343,28 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme d’avril 2025 inclus et décompte arrêté au 2 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Autorisons Monsieur [P] [E] à se libérer de cette somme sur une durée de vingt-quatre mois par versements mensuels de 55 euros les vingt-trois premiers mois, le solde au vingt-quatrième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le quinzième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 10 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;

Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;

— Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;

— Autorisons en ce cas l’expulsion de Monsieur [P] [E] et de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressé pourra être contraint à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

— Disons en ce cas qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamnons en ce cas Monsieur [P] [E] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés et de la majoration assurance habitation le cas échéant, tels qu’ils auraient subsistés si le contrat de bail n’avait pas été résilié, assurance LNA et indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;

ET PAR AILLEURS

Condamnons Monsieur [P] [E] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Rejetons les autres demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le Greffier Le Juge