COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00254 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JVJM

Minute N° : 25/00132

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 18 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 6] DELTA

Copie délivrée à :PREFECTURE

le :18/03/25

DEMANDEUR

SCIC H.L.M [Localité 6] DELTA HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Mme [P] [W], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEURS :

Madame [L] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

Monsieur [M] [I] (décédé le 6 novembre 2023)

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2013, la société [Localité 6] DELTA HABITAT a consenti à [L] et [M] [I] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 383,70 euros hors charges

Par exploit du 19 décembre 2023, la société [Localité 6] DELTA HABITAT a fait délivrer aux époux [I] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1.111,35 euros outre les frais.

Faute de règlement, et par exploit délivré le 29 février 2024, [Localité 6] DELTA HABITAT a fait citer les époux [I] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir solidairement condamnée à :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;

— l’expulsion des locataires ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— lui payer à titre provisionnel et de l’arriéré locatif, la somme de 1.590,07 euros représentants les loyers dus au 19 février 2024, avec intérêts au taux légal ;

— lui payer une indemnité mensuelle d’occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé si ils étaient restés locataire, soit la somme de 613,55 euros, jusqu’à départ effectif des lieux ;

— payer les entiers dépens de l’instance.

Après plusieurs renvois, à l’occasion desquels la société requérante expose que Monsieur [I] est décédé et qu’elle se désiste de ses demandes à son encontre, l’affaire est retenue à l’audience du 18 février 2025.

[Localité 6] DELTA HABITAT comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de la dette locative à la hausse à la somme de 2.700,31 euros.

[L] [I] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été communiqué au Tribunal avant l’audience.

La décision est mise en délibéré au 18 mars 2025.

La défenderesse régulièrement assignée, n’ayant pas comparu ni été représentée, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 10] le 29 février 2024, au moins six semaines avant la première audience.

Par ailleurs, la CAF a été saisie le 10 mai 2023 de la situation d’impayé, soit dans les délais légaux.

La demande de résiliation formée par [Localité 6] DELTA HABITAT est donc recevable.

1) Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par [Localité 6] DELTA HABITAT que [L] [I] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti (termes du bail, plus favorables que les nouvelles dispositions législatives) soit avant le 20 février 2024, la dette ayant continué d’augmenter entre la date du commandement de payer et celle de l’assignation.

La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de [Localité 6] DELTA HABITAT depuis le 20 février 2024.

2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A l’audience, le bailleur a fourni un décompte actualisé de créance, arrêté au 31 janvier 2025 et portant la dette locative à la somme de 2.700,31 euros. Toutefois, il ne justifie pas de la communication de ce nouveau décompte au défendeur, de sorte que le Tribunal ne peut le retenir sans méconnaître le principe du contradictoire.

Ainsi, après examen des décomptes produits par [Localité 6] DELTA HABITAT, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée à la date de l’assignation, est fondée à hauteur de 1.502 euros selon décompte arrêté au 20 février 2024, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de janvier 2024 inclus. Les loyers postérieurs seront pris en compte au titre des indemnités d’occupation.

Cette somme sera assujettie au taux d’intérêt légal à compter de l’assignation.

3) Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de [Localité 6] DELTA HABITAT à compter du 20 février 2024, et [L] [I] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, elle devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 20 février 2024, [L] [I] a causé un préjudice à [Localité 6] DELTA HABITAT. Il convient donc d’octroyer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.

En l’espèce, il convient ainsi de condamner [L] [I] à verser à titre provisionnel à [Localité 6] DELTA HABITAT, au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 21 février 2024, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par [Localité 6] DELTA HABITAT concernant le contrat de bail du 14 janvier 2013 consenti à consenti à [L] et [M] [I] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9],

Constatons le désistement de [Localité 6] DELTA HABITAT de ses demandes à l’encontre de [M] [I] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 février 2024;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 20 février 2024;

Constatons que [L] [I] est occupante sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;

Condamnons [L] [I] à payer à [Localité 6] DELTA HABITAT la somme de 1.502 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de janvier 2024 inclus et décompte arrêté au 20 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 ;

Autorisons l’expulsion de [L] [I] et de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressée pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [L] [I] à payer à [Localité 6] DELTA HABITAT à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 21 février 2024, avec indexation ;

Condamnons [L] [I] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Rejetons les autres demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le Greffier Le Juge