COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00560 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KH6K

Minute N° : 26/00117

JUGEMENT DU 24 Février 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ERILIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Activité :

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Vincent PUECH, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [J] [G] épouse [C]

née le 25 Janvier 1992

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [C]

né le 31 Mars 1993

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 13/1/26

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 juin 2023, la SA ERILIA a consenti à Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA ERILIA a fait délivrer à Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] un commandement de payer la somme de 2 086,83 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 15 juillet 2025, outre les frais.

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 06 novembre 2025, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON afin qu’il :

— prononce la résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, à compter du jugement à venir ;

— ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux aux frais des locataires défaillants ;

— les condamne solidairement à lui payer la somme de 2 334,67€ au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir ;

— les condamne solidairement à lui régler une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égale aux loyers et charges, somme variable en fonction des augmentations légales à venir, jusqu’au départ des lieux ;

— les condamne à lui payer la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

— ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire est fixée au 13 janvier 2026 où elle est plaidée.

A l’audience, la SA ERILIA, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve de l’actualisation de sa créance locative à la somme de 1 258,21€.

Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] n’ont pas comparu à l’audience ni y ont été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] ont été cités à étude.

En application de l’article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la recevabilité de l’action et sur la résiliation judiciaire du bail

Attendu qu’aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public ; qu’enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;

Que les articles 1224, 1227 et 1228 du Code civil disposent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;

Que l’article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ; que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Que l’article 24 IV. de la loi du 06 juillet 1989 dispose que les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ; qu’ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur ;

Que l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’en l’espèce, l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception du 06 novembre 2025, au moins six semaines avant l’audience fixée le 13 janvier 2026 ;

Que par ailleurs, la CAAPEX a été avisée le 24 juillet 2025 de la situation d’impayés locatifs alors que l’assignation date du 06 novembre 2025 ;

Qu’en conséquence, la demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers est recevable ;

Qu’il est constant que Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] avaient une dette locative d’un montant de 2 086,83€ à la date du 23 juillet 2025, date du commandement de payer ;

Que cette dette s’est ensuite accrue pour atteindre 2 334,67€ au moment de l’assignation et qu’elle est toujours de 1 258,21€ à la date de l’audience ;

Que cet état débiteur chronique doit conduire à considérer que Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] n’ont pas déféré aux obligations contractuelles mises à leur charge en matière de règlement des loyers dus et que ce manquement contractuel grave doit conduire à la résiliation judiciaire du contrat de bail qui leur a été consenti.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif

Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Qu’en l’espèce, la SA ERILIA a produit un dernier décompte arrêté au 08 janvier 2026 faisant état d’une dette locative actualisée à la baisse d’un montant de 1 258,21 euros, loyer de janvier 2026 inclus ;

Que par ailleurs, le contrat de bail comporte une clause de solidarité ;

Qu’en conséquence, la demande apparaît fondée à hauteur de 1 258,21 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayées arrêtés au 08 janvier 2026, loyer de janvier 2026 inclus ;

Que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Sur l’expulsion

Attendu que l’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

Attendu qu’en l’espèce et compte tenu de la résolution judiciaire du bail, Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] sont occupants sans droit ni titre et devront quitter les lieux ;

Qu’en l’absence de départ volontaire, il conviendra ainsi d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Que par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Sur les indemnités d’occupation mensuelles

Attendu qu’en application de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer ;

Que l’occupation du logement sans droit ni titre par Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] constitue une faute et cause un préjudice à la société demanderesse, qui se trouve privée du logement ;

Qu’il convient donc de fixer le montant d’une indemnité d’occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel de la bailleresse ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] à verser à la SA ERILIA la somme de 706,54 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d’occupation, et ce à compter du 09 janvier 2026 (lendemain du décompte produit à l’audience) et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ;

Qu’en l’espèce, l’équité commande de condamner les défendeurs in solidum à verser la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles que la SA ERILIA a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de résiliation judiciaire formée par la SA ERILIA concernant le contrat de bail en date du 28 juin 2023 consenti à Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de bail pour manquements contractuels à l’obligation de payer le loyer et les charges ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] à payer à la SA ERILIA la somme de 1 258,21 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayées arrêtés au 08 janvier 2026, loyer de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE l’expulsion de Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] et de tous occupants de leur chef des locaux précités, et DIT qu’à défaut de départ volontaire, ces derniers pourront être contraints à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] à régler à la SA ERILIA une indemnité d’occupation de 706,54 euros par mois charges comprises, somme due à compter du 09 janvier 2026 et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] à régler à la SA ERILIA la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [C] et Madame [J] [C] née [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 24 février 2026,

Le Greffier Le Juge