Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 21 mars 2025, n° 23/04125

TJ Versailles 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de conformité du véhicule
La cour a constaté que le rapport d'expertise amiable ne suffisait pas à prouver le défaut de conformité allégué, et que les autres éléments de preuve ne corroborent pas les conclusions de l'expertise.
Rejeté
Doléances sur la réparation du véhicule
La cour a jugé que la preuve de la dissimulation alléguée n'était pas rapportée, et que le rapport d'expertise amiable ne pouvait suffire à établir le dol.
Rejeté
Frais engagés pour réparations et autres préjudices
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve du défaut de conformité et des préjudices allégués.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 21 mars 2025, n° 23/04125
Numéro(s) :	23/04125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine POMMELHenri-Joseph CARDONA
Parties :	SARL NEW AUTO OCCASION SARL

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 21 MARS 2025

N° RG 23/04125 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROQW

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [S], né le 20 avril 1983 à [Localité 4], de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 2],

représenté par M^e Christine POMMEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

SARL NEW AUTO OCCASION SARL, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 791 716 061, ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par M^e Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 19 Juillet 2023 reçu au greffe le 20 Juillet 2023.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 21 Janvier 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL NEW AUTO OCCASION a vendu à Monsieur [I] [S], suivant bon de commande du 26 février 2022, un véhicule BMW, modèle X1, immatriculé [Immatriculation 3].

Le véhicule a été livré le 4 mars 2022.

Monsieur [I] [S] ayant fait état de désordres par mail du 10 mars 2022, la société NEW AUTO OCCASION a procédé au remplacement des disques et plaquettes de freins.

Monsieur [I] [S] se plaignant de divers autres désordres, il a fait diligenter une expertise amiable contradictoire par sa compagnie d’assurance le 26 décembre 2022 qui a donné lieu à un rapport.

L’assureur de Monsieur [I] [S] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure daté du 31 mars 2023 à la SARL NEW AUTO OCCASION pour l’informer qu’à défaut de résolution amiable du litige sous huitaine, une procédure judiciaire serait engagée.

Ce courrier étant resté sans réponse, Monsieur [I] [S] a fait assigner la SARL NEW AUTO OCCASION devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte de commissaire de justice signifié le 19 juillet 2023 aux fins à titre principal de voir prononcer la résolution de la vente et la condamnation de la défenderesse à l’indemniser.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2024, Monsieur [I] [S] demande au tribunal de :

Vu les articles L 217 et suivants du Code de la Consommation,

Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du Code Civil,

Vu le rapport d’expertise SETEX,

Recevoir Monsieur [S] en ses demandes et l’y déclarer bien fondé,

A titre principal,

— Dire que le véhicule BMW X1, immatriculé CY 043 SA, vendu par la SARL NEW AUTO OCCASION est affecté d’un défaut de conformité au jour de la vente,

En conséquence,

— Prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW X1, immatriculé CY 043 SA,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à restituer le prix de vente à Monsieur [S], soit la somme de 9 990 €, avec intérêt au taux légal,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à venir récupérer le véhicule BMW X1 au domicile de Monsieur [S], au plus tard 8 jours après complet remboursement, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 947,26 €, en remboursement des frais engagés au titre des réparations,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 382.76 € au titre des frais d’immatriculation ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 488.99 € au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 24 000 e au titre des frais d’achat d’un véhicule de remplacement,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 1719.53 € au titre du remboursement des frais d’assurance du véhicule en 2022 et 2023 (à parfaire);

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 190 € au titre des frais d’expertise ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 3000 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance ;

A titre subsidiaire,

— Constater l’existence de manœuvres dolosives de la part de la SARL NEW AUTO OCCASION,

En conséquence,

— Prononcer la nullité de la vente,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à restituer le prix de vente à Monsieur [S], soit la somme de 9 990 €, avec intérêt au taux légal,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 947,26 €, en réparation de ses différents préjudices,

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 382.76 € au titre des frais d’immatriculation ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 488.99 € au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 1719.53 € au titre du remboursement des frais d’assurance du véhicule en 2022 et 2023 (à parfaire) ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 190 € au titre des frais d’expertise ;

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 3000 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance ;

En toute hypothèse :

— Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700, ainsi que les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 avril 2024, la SARL NEW AUTO OCCASION demande au tribunal de :

Vu les pièces versées au débat,

Pour les causes sus-énoncées,

À TITRE PRINCIPAL :

— CONSTATER que le véhicule est roulant et propre à l’usage,

À TITRE SUBSIDIAIRE :

— SUR LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

— CONSTATER que la résolution de la vente serait disproportionnée par rapport au coût de la réparation du véhicule,

— CONSTATER que la société NEW AUTO OCCASION a proposé à Monsieur [I] [S] la réparation du véhicule,

— CONSTATER que Monsieur [I] [S] a refusé la solution réparatoire,

— DIRE ET JUGER que la résolution de la vente est une solution disproportionnée,

— SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ

— DIRE ET JUGER que la réticence dolosive invoquée est inexistante et non démontrée,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— DÉBOUTER Monsieur [I] [S] de ses demandes,

— CONDAMNER Monsieur [I] [S] à verser à la société NEW AUTO OCCASION la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER Monsieur [I] [S] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024. L’affaire a été plaidée le 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en résolution/nullité de la vente

Monsieur [I] [S] fait valoir que l’expertise amiable fait ressortir la non-conformité du véhicule tenant à une intervention non-conforme sur le filtre à particules pour le neutraliser et à la reprogrammation du calculateur de gestion du moteur.

Il souligne que l’expertise est contradictoire puisque le vendeur a été invité à y participer.

Monsieur [I] [S] déclare être bien fondé à solliciter la résolution de la vente du véhicule pour non conformité, les constatations démontrant que le défaut est apparu dans les six mois de son acquisition, qu’il empêche son usage normal et que le véhicule est bien affecté d’un défaut de conformité. Il précise ne plus utiliser le véhicule, resté stationné sur sa propriété, au regard des conclusions de l’expertise.

Monsieur [I] [S] sollicite à titre subsidiaire l’annulation de la vente pour dol invoquant le fait pour la SARL NEW AUTO OCCASION d’avoir procédé à une réparation partielle entraînant le retrait d’éléments au sein du filtre à particules sans les remplacer puis d’avoir reprogrammé le calculateur de gestion du moteur pour tenter de dissimuler l’intervention. Il souligne que l’expertise est précise et documentée.

La SARL NEW AUTO OCCASION fait valoir que la garantie légale de conformité ne peut s’appliquer en l’espèce ; que le véhicule ayant été présenté roulant à l’expertise amiable est propre à l’usage ; que le véhicule livré correspond au véhicule commandé et aux stipulations contractuelles ; que Monsieur [I] [S] a procédé lui-même à des réparations sur le véhicule et fait état de désordres qui n’ont pas été constatés par les garages qui sont intervenus les 25 octobre et 9 décembre 2022.

Elle ajoute que le rapport étant non contradictoire, elle n’a pas pu constater les désordres allégués et conteste avoir remplacé le filtre à particule avant la vente; qu’à supposer les travaux de remise en état mentionnés au rapport soient nécessaires, la résolution de la vente représenterait un coût disproportionné. Elle précise avoir proposé le remplacement du filtre à particules.

La SARL NEW AUTO OCCASION fait valoir que la nullité de la vente pour dol ne peut prospérer, la preuve de la dissimulation alléguée par le demandeur n’étant pas rapportée dès lors qu’elle ne peut être déduite d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire.

***

Suivant l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L217-5 du même code précise que le bien est conforme notamment s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

L’article L217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il est constant qu’un rapport d’expertise amiable est opposable aux tiers, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Ce rapport constitue alors un élément de preuve qui pourra être pris en compte dans la mesure où il est corroboré par d’autres pièces, la décision du juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une seule des parties et dont les conclusions sont contestées par la partie à laquelle on les oppose, peu important que les parties y aient été dûment convoquées ou qu’elles aient été présentes aux opérations.

En l’espèce, si le rapport d’expertise amiable conclut à un défaut de conformité du véhicule par la suppression mécanique et électronique du système du filtre à particules et relève que le défaut semble avoir été corrigé, notamment par une reprogrammation du calculateur de gestion du moteur, après le passage du véhicule entre les mains de la SARL NEW AUTO OCCASION, force est de constater qu’aucun élément ne vient corroborer les conclusions de cette expertise non judiciaire.

Il résulte des factures produites que la société NORAUTO a procédé à une vidange avec remplacement du filtre à huile le 25 octobre 2022 et le garage PROCAR au remplacement des pneus le 9 décembre 2022. Ces professionnels, à qui Monsieur [I] [S] a eu recours après la vente datant du 26 février 2022 et la réparation effectuée par la SARL NEW AUTO OCCASION que Monsieur [I] [S] date de juin 2022, en particulier parce qu’il continuait de constater une odeur suspecte au niveau de l’échappement, n’ont fait aucune observation qui puisse confirmer le rapport d’expertise amiable.

La SARL NEW AUTO OCCASION contestant les conclusions du rapport d’expertise amiable, la production de ce seul rapport ne suffit pas à rapporter la preuve du défaut de conformité et du dol successivement invoqués par le demandeur.

Il ne peut donc qu’être débouté de ses demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [I] [S] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la SARL NEW AUTO OCCASION au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle en sera déboutée.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décisions rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [I] [S] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [I] [S] aux dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MARS 2025 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT