N° RG 22/01840 – N° Portalis DBZ7-W-B7G-FD76 minute n° 23/186 du 15/05/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Grosse et expédition le: 45/05/23 à SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BE RTIZBEREA
JUGEMENT DU 15 Mai 2023
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition:
François RIVIERE, Premier Vice-président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de Hélène SIOT, Greffière, présente au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE:
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 16 rue Hoche, Tour Kupka B – 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 66, M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET:
Monsieur X Bruno André Y, demeurant […] défaillant
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu M^e Sarah SAHNOUN, la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET
VERMOTE BERTIZBEREA, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 15 Mai 2023.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

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Monsieur X Y a le 15 avril 2018 souscrit un prêt immobilier auprès de la CAISSE d’EPARGNE AQUITAINE P POITOU CHARENTE. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE MA ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur X Y. Après une GARANTIE ET mise en demeure de payer des mensualités échues, adressée à Monsieur X Y par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 juillet 2022. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a réglé la somme de 167 676,93 euros le 20 septembre 2022 à la banque, qui l’a subogée dans ses droits. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a adressé à Monsieur X
Y une mise en demeure de régler les sommes dues.
Par acte d’huissier du 18 novembre 2022, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET
CAUTIONS a assigné Monsieur X Y devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:
-condamner Monsieur X Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 167 676,93 euros arrêtée au 20 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022,
-condamner Monsieur X Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 3193 euros d’honoraires d’avocat du conseil au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle,
-ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière,
-condamner Monsieur X Y aux dépens, outre les frais de saisie conservatoire, distraits au profit de M^e UHALDEBORDE-SALANNE, avocat associé de la SCP UHALDEBORDE SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREA,
-condamner subsidiairement Monsieur Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 3193 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile si cette somme n’était pas comptabilisée au titre de l’article 2308 du code civil ..
Monsieur X Y n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION:
Vu les articles 2308 et suivants du code civil:
A l’appui de sa demande la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS présente notamment:
-le contrat de prêt contenant l’engagement de caution,
-le prononcé de la déchéance du terme,
-la quittance subrogatoire.
Il convient de faire droit aux demandes de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET
CAUTIONS et de:
-condamner Monsieur X Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 167 676,93 euros arrêtée au 20 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022,
-condamner Monsieur X Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 3193 euros d’honoraires d’avocat du conseil au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle,
-ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière,

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PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:
Condamne Monsieur X Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 167 676,93 euros arrêtée au 20 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022,
Condamne Monsieur X Y à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 3193 euros d’honoraires d’avocat du conseil au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle
Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière,
Condamne Monsieur X Y aux dépens, et accorde à M^e UHALDEBORDE-SALANNE, avocat associé de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREA le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. .
Le présent jugement a été signé par François RIVIERE, Premier vice-président, et par Hélène SIOT, Greffière. En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. aux procureurs généraux près les cour
d’appel et procureurs de la République près les tribunaux Le Juge, La Greffière, judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
и de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
н Pour grosse conforme
Le greffier
Judiciaire François RIVIERE Hélène SIOT de