JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00419 – N° Portalis DBXO-W-B7I-CX6S

AFFAIRE : [G] [N] [J] C/ [C] [Y] [A] [J]

Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 03 Juin 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 02 Septembre 2025

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DEMANDEUR

Monsieur [G] [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 38], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDERESSE

Madame [C] [Y] [A] [J]

née le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 38], demeurant [Adresse 36]

représentée par M^e Lucie ROZENBERG, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

De l’union de Monsieur [I] [J] et de Madame [V] [S] épouse [J] sont issus deux enfants : Monsieur [G] [J] et Madame [C] [J].

Madame [V] [S] épouse [J] est décédée le [Date décès 6] 2003 tandis que Monsieur [I] [J] est décédé le [Date décès 18] 2010.

Par acte en date du 9 avril 2024, Monsieur [G] [J] a fait assigner sa sœur, Madame [C] [J] devant le Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la communauté et de la succession de Monsieur et Madame [I] [J].

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J] a notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

— ordonne le partage judiciaire et l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de monsieur [I] [Z] [J] et de madame [V] [E] [S] et de leur communauté défunte,

— désigne le Président de la [22] avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage judiciaire desdites successions et communauté,

Préalablement aux opérations de liquidation et partage

— ordonne la vente sur licitation aux enchères publiques de l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions, en plusieurs lots, selon cahier des charges établi par le notaire liquidateur contenant la désignation des biens à vendre, les mises à prix et les conditions de la vente,

— ordonne que les enchères seront reçues par le notaire commis sur les mises à prix suivantes : à la somme de 21.500 euros la parcelle située à [Localité 30] ( Dordogne ) cadastrée section AL n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 17] pour une contenance de 11 a 85 ca, à la somme de 1500 euros la parcelle située à [Localité 28] ( Dordogne ) cadastrée section B n °[Cadastre 16] lieudit [Localité 29] pour une contenance de 93 a 90 ca, à la somme de 38.000 euros les parcelles situées à [Localité 35] ( Gironde ) cadastrées section AE n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] lieudit [Localité 27] pour une contenance respective de 13 a 75 ca et de 3 a 18 ca, à la somme de 1200 euros la parcelle située à [Localité 35] ( Gironde ) cadastrée section AE n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 33] pour une contenance de 39 a 01 ca, à la somme de 150 euros la parcelle située à [Localité 35] ( Gironde ) cadastrée section AH n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 25] pour une contenance de 04 a 20 ca, à la somme de 250 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AH n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 19] pour une contenance de 09 a 57 ca, à la somme de 200 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AI n° [Cadastre 12] lieudit [Localité 24] pour une contenance de 04 a 30 ca, à la somme de 800 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AI n° [Cadastre 13] lieudit [Localité 32] pour une contenance de 28 a 30 ca, à la somme de 200 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AI n° [Cadastre 14] lieudit [Localité 31] pour une contenance de 3 a 85 ca, à la somme de 200 euros la parcelle située à [Localité 37] ( Gironde ) cadastrée section A n° [Cadastre 15] lieudit [Localité 39] pour une contenance de 05 a 15 ca et à la somme de 150 eurois la parcelle située à [Localité 37] ( Gironde ) cadastrée section B n° [Cadastre 11] lieudit [Localité 21] pour une contenance de 02 a 02 ca,

— ordonne qu’à défaut d’enchères atteignant ces mises à prix, les ventes pourront se faire sur les mises à prix réduites de 10 %,

— fixe les modalités de publicité de la vente par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle ci et la nature des biens vendus lesquelles devront être apposées à la mairie de la commune des biens vendus et à celle du lieu de la vente ainsi que par annonce par voie de presse et par tous moyens de diffusion à disposition du notaire ; ces publicités devant être faites dans un délai minimum compris entre un et deux mois avant la vente par licitation,

— déclare que le notaire commis devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

— commette un juge pour surveiller ces opérations,

— déboute Madame [C] [J] de toutes demandes plus amples ou contraires sauf celle concernant l’insertion au cahier des conditions de la licitation d’une clause d’attribution au profit de l’indivisaire déclaré adjudicataire,

— emploie les frais et dépens en frais privilégiés de partage.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [C] [J] a notamment sollicité du présent Tribunal ( sous le bénéfice de l’exécution provisoire ) qu’il :

— ordonne le partage judiciaire et l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [I] [J] et de Madame [V] [S] et de leur communauté défunte,

— déboute Monsieur [J] de sa demande visant à ordonner préalablement la vente sur licitation aux enchères publiques de l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions,

— désigne Maître [W] [R], notaire à [Localité 20] avec pour mission, dans le délai d’un an suivant sa désignation, de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ( l’un comprenant la maison de [Localité 34] et l’autre les autres biens avec soulte éventuelle ) et de dresser l’acte constatant le partage,

— commette un juge pour surveiller les opérations,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ordonnerait la licitation de l’ensemble des biens immobiliers telle que demandée par Monsieur [J]

— ordonne que soit inscrite dans le cahier des charges et conditions de la vente établi par le notaire la clause d’attribution selon laquelle « le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l’immeuble et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif par la somme indiqué au jugement d’adjudication et d’en faire remonter les effets au jour fixé pour l’entrée jouissance. En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage définitif sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers ».

En toute hypothèse

— déboute Monsieur [J] de toutes demandes plus amples ou contraires,

— emploie les frais et dépens en frais privilégiés de partage.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 avril 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2025 et mise en délibéré au 2 septembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision

1 / Sur les demandes des consorts [J]

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1361 du même code dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il résulte notamment de l’audience, des demandes et moyens développés par les parties dans leurs conclusions respectives et des pièces versées aux débats que Madame [V] [S] épouse [J] est décédée le [Date décès 6] 2003, que Monsieur [I] [J] est, quant à lui, décédé le [Date décès 18] 2010, qu’ils ont ainsi laissé pour leur succéder leurs deux enfants, Monsieur [G] [J] et Madame [C] [J] et que les tentatives de partage amiable engagées entre les parties ( depuis près de 15 années ) ont échoué.

Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession de Monsieur [I] [J] et de Madame [V] [S] épouse [J] et de désigner pour ce faire Monsieur le Président de la [23] ( 24 ) avec faculté de délégation pour y procéder.

Il convient en revanche de débouter Monsieur [G] [J] de l’ensemble de ses demandes tendant à ordonner préalablement la vente sur licitation aux enchères publiques de l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions des époux [J] ( lesquelles présentent, à ce stade de la procédure, un caractère prématuré et ne sont pas justifiées ).

2 / Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de juger que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de partage.

3 / Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispsoe notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il convient de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 815, 1360 et 1361 du Code civil

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession de Madame [V] [S] épouse [J] décédée le [Date décès 6] 2003 et de Monsieur [I] [J] décédé le [Date décès 18] 2010

DESIGNE Monsieur le Président de la [23] avec faculté de délégation afin de procéder à l’ensemble des opérations de comptes, de liquidation et de partage susvisées

COMMET Mme [M], Vice président au Tribunal judiciaire de Bergerac ( avec faculté de remplacement au visa de l’ordonnance de roulement fixant le fonctionnement du présent Tribunal ) afin de surveiller ces opérations de partage et de faire rapport s’il y a lieu

DEBOUTE Monsieur [G] [J] de ses demandes tendant à ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques de l’ensemble des biens immobiliers dépendant des successions, en plusieurs lots, selon cahier des charges établi par le notaire liquidateur contenant la désignation des biens à vendre, les mises à prix et les conditions de la vente, ordonner que les enchères seront reçues par le notaire commis sur les mises à prix suivantes : à la somme de 21.500 euros la parcelle située à [Localité 30] ( Dordogne ) cadastrée section AL n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 17] pour une contenance de 11 a 85 ca, à la somme de 1500 euros la parcelle située à [Localité 28] ( Dordogne ) cadastrée section B n °[Cadastre 16] lieudit [Localité 29] pour une contenance de 93 a 90 ca, à la somme de 38.000 euros les parcelles situées à [Localité 35] ( Gironde ) cadastrées section AE n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] lieudit [Localité 27] pour une contenance respective de 13 a 75 ca et de 3 a 18 ca, à la somme de 1200 euros la parcelle située à [Localité 35] ( Gironde ) cadastrée section AE n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 33] pour une contenance de 39 a 01 ca, à la somme de 150 euros la parcelle située à [Localité 35] ( Gironde ) cadastrée section AH n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 25] pour une contenance de 04 a 20 ca, à la somme de 250 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AH n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 19] pour une contenance de 09 a 57 ca, à la somme de 200 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AI n° [Cadastre 12] lieudit [Localité 24] pour une contenance de 04 a 30 ca, à la somme de 800 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AI n° [Cadastre 13] lieudit [Localité 32] pour une contenance de 28 a 30 ca, à la somme de 200 euros la parcelle située à [Localité 26] ( Gironde ) cadastrée section AI n° [Cadastre 14] lieudit [Localité 31] pour une contenance de 3 a 85 ca, à la somme de 200 euros la parcelle située à [Localité 37] ( Gironde ) cadastrée section A n° [Cadastre 15] lieudit [Localité 39] pour une contenance de 05 a 15 ca et à la somme de 150 eurois la parcelle située à [Localité 37] ( Gironde ) cadastrée section B n° [Cadastre 11] lieudit [Localité 21] pour une contenance de 02 a 02 ca , ordonner qu’à défaut d’enchères atteignant ces mises à prix, les ventes pourront se faire sur les mises à prix réduites de 10 % et à fixer les modalités de publicité de la vente par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle ci et la nature des biens vendus lesquelles devront être apposées à la mairie de la commune des biens vendus et à celle du lieu de la vente ainsi que par annonce par voie de presse et par tous moyens de diffusion à disposition du notaire ; ces publicités devant être faites dans un délai minimum compris entre un et deux mois avant la vente par licitation

JUGE que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de partage

JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 20], l’an deux mille vingt cinq et le deux septembre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président