Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1re chambre, 22 janvier 2026, n° 22/00561

TJ Bergerac 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Réticence dolosive
La cour a jugé que le vendeur avait effectivement manqué à son obligation d'information, entraînant la nullité du contrat.
Accepté
Nullité du contrat
La cour a ordonné la restitution du prix d'achat en raison de la nullité du contrat.
Accepté
Obligation de remboursement
La cour a jugé que le vendeur devait rembourser les primes d'assurance jusqu'à la notification du jugement.
Accepté
Préjudice moral
La cour a reconnu le préjudice moral et a accordé des dommages-intérêts.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné le vendeur aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 1re ch., 22 janv. 2026, n° 22/00561
Numéro(s) :	22/00561
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme DUFOURLuc BERARDEmmanuel BARASTAlexandre LEMERCIERAlain PAREIL
Cabinet(s) :	LEXCOSELARL JOLY - GUIRIATO - TRARIEUX
Parties :	S.A.R.L. [ Localité 5 ] OCCASIONS, S.A.R.L. LEMAJO, Société MERCEDES BENZ [ Localité 5

Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 22/00561 – N° Portalis DBXO-W-B7G-CQ4L

AFFAIRE : [N] [X] C/ S.A.R.L. [Localité 5] OCCASIONS, S.A.R.L. LEMAJO, Société MERCEDES BENZ [Localité 5]

Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur

Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 09 Octobre 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 18 Décembre 2026, prorogé au 22 Janvier 2026

******************

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [X]

né le 28 Février 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocats au barreau de PERIGUEUX

DEFENDEURS :

S.A.R.L. [Localité 5] OCCASIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. LEMAJO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme DUFOUR de la SELARL LEXCO, avocats au barreau de BORDEAUX

Société MERCEDES BENZ [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE

Me [Localité 10] BERARD, Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, Maître Jérôme DUFOUR de la SELARL LEXCO

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2020, M. [N] [X] achète à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS un véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor » immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 54 990.00 €.

A l’occasion de travaux indépendants de carrosserie sur le véhicule, il apprend du carrossier ( Carrosserie BRACHET ), suivant courriel en date du 28 décembre 2021, que ledit véhicule avait l’objet de travaux à son atelier à la suite d’un sinistre en date du 22 janvier 2020 ( avec choc avant et choc arrière ).

Par courrier en date du 28 janvier 2022, réitéré par son conseil le 8 avril 2022, M. [N] [X] met en demeure la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de lui rembourser sous 8 jours le prix d’achat contre restitution du véhicule.

Par assignation en date du 29 juin 2022, M. [N] [I] saisit le tribunal judiciaire de BERGERAC contre la SARLU BORDEAUX OCCASIONS.

Par assignation en intervention forcée en date du 31 octobre 2022, la SARLU [Localité 5] OCCASIONS appelle en garantie la SARLU LEMAJO qui lui avait vendu le véhicule.

Par assignation en intervention forcée en date du 3 mars 2023, la SARLU LEMAJO appelle en garantie la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5] qui lui avait vendu le véhicule.

Par ordonnances en date du 13 janvier 2023 et du 28 avril 2023, le juge de la mise en état ordonne la jonction des trois procédures.

Par jugement en date du 13 mars 2025, le présent tribunal ordonne la réouverture d’office des débats, enjoint aux parties de conclure sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BERGERAC (24) ou de BORDEAUX (33) pour trancher le litige, enjoint également à la SARLU LEMAJO et à la SAS MERCEDES BENZ BORDEAUX de justifier de leur raison sociale et par voie de conséquence de leur qualité à agir et enjoint aux parties de conclure au fond si nécessaire.

Dans ses dernières écritures, [N] [X] demande au tribunal judiciaire de :

— dire que le tribunal judiciaire de BERGERAC est compétent,

A titre principal

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS s’est rendue coupable de réticence dolosive à l’égard de M. [N] [X]

Prononcer la nullité du contrat de vente du 16 décembre 2020 du véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6] entre la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et M. [N] [X]

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à la restitution à M. [N] [X] de la somme de 54 990.00 € correspondante au prix d’achat du véhicule

Enjoindre à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de venir chercher, à ses frais, le véhicule litigieux directement au domicile de M. [N] [X]

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au remboursement des primes d’assurance de la date de cession du véhicule à M. [N] [X] jusqu’au jour de la notification du jugement à venir

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au paiement de dommages-intérêts à M. [N] [X] pour son préjudice moral à hauteur de 5 000.00 €

A titre subsidiaire

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS a failli à son obligation d’information sur le véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6]

Juger que ce défaut d’information s’inscrit dans une manœuvre dolosive

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à la restitution à M. [N] [X] de la somme de 54 990.00€ correspondante au prix d’achat du véhicule

Enjoindre à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de venir chercher, à ses frais, le véhicule litigieux directement au domicile de M. [N] [X]

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au remboursement des primes d’assurance de la date de cession du véhicule à M. [N] [X] jusqu’au jour de la notification du jugement à venir

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au paiement de dommages-intérêts à M. [N] [X] pour son préjudice moral à hauteur de 5 000.00 €

A titre très subsidiaire

Juger que le véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6] est entaché de vice cachés depuis son passage au marbre suite à son accident antérieur à la vente

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS est ainsi tenue de la garantie des vices cachés

Prononcer la résolution du contrat de vente du 16 décembre 2020 du véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6] entre la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et M. [N] [X]

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à la restitution à M. [N] [X] de la somme de 54 990.00€ correspondante au prix d’achat du véhicule

Enjoindre à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de venir chercher, à ses frais, le véhicule litigieux directement au domicile de M. [N] [X]

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et la SARLU LEMAJO au remboursement des primes d’assurance de la date de cession du véhicule à M. [N] [X] jusqu’au jour de la notification du jugement à venir

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au paiement de dommages-intérêts à M. [N] [X] pour son préjudice moral à hauteur de 5 000.00 €

A titre infiniment subsidiaire

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS s’est rendue coupable d’une délivrance non conforme du véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6] vendu à M. [N] [X]

Juger que la SARLU LEMAJO, en tant que vendeur initial dudit véhicule s’est également rendue coupable d’une délivrance non conforme

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à la restitution à M. [N] [X] de la somme de 54 990.00€ correspondante au prix d’achat du véhicule

Enjoindre à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de venir chercher, à ses frais, ou à ceux de la SARLU LEMAJO, le véhicule litigieux directement au domicile de M. [N] [X]

Condamner solidairement la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et la SARLU LEMAJO au remboursement des primes d’assurance de la date de cession du véhicule à M. [N] [X] jusqu’au jour de la notification du jugement à venir

Condamner solidairement la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et la SARLU LEMAJO au paiement de dommages-intérêts à M. [N] [X] pour son préjudice moral à hauteur de 5 000.00 €

En tout état de cause

Juger que les sommes réclamées par M. [N] [X] sont productives d’intérêt à compter de la demande

Condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et la SARLU LEMAJO à payer à M. [N] [X] la somme de 5 000.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Débouter la SARLU [Localité 5] OCCASIONS, la SARLU LEMAJO et la société MERCEDES-BENZ de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires

Dans ses dernières écritures, la SARLU BORDEAUX OCCASIONS demande au tribunal judiciaire de :

A titre principal

Juger que M. [N] [X] succombe à rapporter la preuve d’un dol ou d’un manquement à son devoir de conseil par la SARLU [Localité 5] OCCASIONS

Débouter M. [N] [X] de ses demandes, fins et conclusions

Juger que M. [N] [X] succombe à rapporter la preuve d’un vice caché affectant le véhicule TESLA immatriculé [Immatriculation 6]

Débouter M. [N] [X] de ses demandes fins et conclusions

A titre très subsidiaire

Juger que l’appel en garantie de la SARLU [Localité 5] OCCASIONS est recevable et bien fondé à l’encontre de la SARLU LEMAJO

Juger que les sociétés MERCEDES-BENZ [Localité 5] et LEMAJO ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle envers la SARLU [Localité 5] OCCASIONS

Condamner les sociétés MERCEDES-BENZ [Localité 5] et LEMAJO à garantir et relever indemne la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de toute éventuelle condamnation prononcées à son encontre par le jugement à intervenir au profit de M. [N] [X]

A titre infiniment subsidiaire

Juger que les sociétés MERCEDES-BENZ [Localité 5] et LEMAJO ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité extracontractuelle envers la SARLU [Localité 5] OCCASIONS

En tout état de cause

Condamner M. [N] [X], et subsidiairement les sociétés MERCEDES-BENZ [Localité 5] et LEMAJO à verser à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS la somme de 3 000.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner M. [N] [X], et subsidiairement les sociétés MERCEDES-BENZ [Localité 5] et LEMAJO aux entiers dépens

Dire n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières écritures, la SARLU LEMAJO demande au tribunal judiciaire de :

A titre principal

Juger que dans une chaîne homogène ininterrompue de contrats translatif de propriété chaque sous-acquéreur dispose à l’égard de son vendeur initial d’une action contractuelle, ce qui exclut l’application de la responsabilité délictuelle

Juger que la demande formulée par la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de voir condamner la SARLU LEMAJO à la garantir et relever indemne de toute éventuelle condamnation à son encontre est mal fondée

Débouter la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la SARLU LEMAJO

A titre très subsidiaire

Juger que les griefs soulevés par M. [N] [X] sont inconstants et non-démontrés

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS ne démontre pas que la SARLU LEMAJO aurait commis une faute

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS ne caractérise pas avoir subi un quelconque préjudice, ni dans son principe, ni dans son quantum

Juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS n’établit aucun lien de causalité entre la prétendue faute qu’aurait commise la SARLU LEMAJO et un éventuel préjudicie qu’elle aurait subi

Débouter la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la SARLU LEMAJO

A titre infiniment subsidiaire

Juger que les sociétés [Localité 5] OCCASIONS et MERCEDES-BENZ [Localité 5] sont également responsables du préjudice subi, en ce qu’elles ont notamment, en leur qualités de vendeurs intermédiaires professionnels, commis une faute en n’alertant pas leurs acquéreurs respectifs du passage au marbre du véhicule litigieux

Condamner in solidum les sociétés [Localité 5] OCCASIONS, MERCEDES-BENZ [Localité 5] et LEMAJO à réparer le préjudice éventuellement subi par M. [N] [X] ;

En tout état de cause

Juger que les demandes d’indemnisation formulées par M. [N] [X] à l’encontre de la SARLU LEMAJO au titre d’un prétendu défaut de conformité sont injustifiées et, en tout cas, mal fondées

Débouter la société [Localité 5] OCCASIONS, la société MERCEDES-BENZ [Localité 5] et M. [N] [X] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SARLU LEMAJO

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la SARLU LEMAJO

Condamner la société [Localité 5] OCCASIONS, la société MERCEDES-BENZ [Localité 5] et M. [N] [X] à verser à la SARLU LEMAJO la somme de 4 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société [Localité 5] OCCASIONS, la société MERCEDES-BENZ [Localité 5] et M. [N] [X] aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures, la SAS « MERCEDES-BENZ BORDEAUX » demande au tribunal judiciaire de :

Statuer ce que de droit sur la demande de jonction formée par la société LEMAJO

Débouter la société LEMAJO de l’intégralité de ses prétentions formées à l’encontre de la société MERCEDES-BENZ [Localité 5]

Condamner reconventionnellement la société LEMAJO d’avoir à payer à la société MERCEDES-BENZ [Localité 5] la somme de 3 000.00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été examinée à l’audience du 9 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la compétence du tribunal judiciaire de BERGERAC

L’article R631-3 du code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, il n’est pas contredit que M. [N] [X] est retraité ; le certificat de cession du véhicule litigieux mentionne : genre est « VP », ce qui correspond à un véhicule particulier ; une adresse du nouveau propriétaire à [Localité 1] [Localité 8].

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’action de M. [N] [X] recevable devant le tribunal judiciaire de BERGERAC.

2. Sur les demandes en nullité du contrat de vente du 16 décembre 2020 du véhicule TESLA [Immatriculation 6] pour réticence dolosive de la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et leurs suites

L’article 1112-1 du code civil, alinéas 1, 3, 4 et 5 dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; qu’il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ; qu’outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

L’article 1137 alinéa 2 du code civil dispose que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En l’espèce, il est constant que le véhicule litigieux a subi un sinistre le 22 janvier 2020 avec un choc arrière nécessitant un passage au marbre, outre un choc avant.

M. [N] [X], profane, ignorait cette information déterminante en matière d’achat d’un véhicule d’occasion au prix de 54 990 €.

Il est constant qu’il a fait confiance à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS, professionnel qui se devait de la lui donner, ayant à sa charge sur ce point une obligation de résultat.

En conséquence, il y a lieu de juger que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS s’est rendue coupable de réticence dolosive à l’égard de M. [N] [X].

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat de vente du 16 décembre 2020 du véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6] entre la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et M. [N] [X].

Il y a lieu de condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à la restitution à M. [N] [X] de la somme de 54 990.00€ correspondante au prix d’achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a enfin lieu d’enjoindre à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de venir chercher, à ses frais, le véhicule litigieux directement au domicile de M. [N] [X].

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au remboursement des primes d’assurance de la date de cession du véhicule à M. [N] [X] jusqu’au jour de la notification du jugement.

3. Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la découverte par M. [N] [X] du sinistre du 22 janvier 2020 lui a causé un nécessaire préjudice moral.

En raison du caractère du préjudice subi, lié à un achat de « plaisir » durant sa retraite, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’affaire en allouant à M. [N] [X] une indemnité de 5 000 €.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à payer à M. [N] [X] la somme de 5 000.00 € en réparation de son préjudice moral.

4. Sur les interventions forcées et les appels en garantie

L’article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

En l’espèce, lorsque la SARLU LEMAJO a vendu le 26 avril 2020 le véhicule litigieux à la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5], devenue la SASU BPM CARS – ETOILE 33, elle ne pouvait pas ignorer que le véhicule litigieux avait subi un sinistre le 22 janvier 2020.

Le choc arrière nécessitant un passage au marbre, outre un choc avant, étant noté sur le rapport d’expertise afférent sur lequel elle est mentionnée comme le « lésé ».

Pour autant, elle a produit une estimation de véhicule à reprendre en date du 26 avril 2020 certifiant que le véhicule n’avait pas été accidenté et qu’il n’avait pas subi d’accident grave nécessitant au passage au marbre : La SARLU LEMAJO ne peut donc pas se prévaloir de sa propre turpitude.

La SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5] ( devenue la SASU BPM CARS – ETOILE 33 )s’est servie, en connaissance de cause, de cette estimation pour revendre le véhicule à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS ; Idem pour la SARLU [Localité 5] OCCASIONS pour revendre le véhicule à M. [N] [X].

Au surplus, en tant que professionnels, il est constant que, tant la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5], devenue la SASU BPM CARS – ETOILE 33, que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS n’ont pas consulté le carnet d’entretien dématérialisé du véhicule litigieux.

En effet, s’agissant d’un véhicule de marque TESLA, le carnet d’entretien est conservé sur le véhicule et inclut un récapitulatif des opérations effectuées.

La SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5] ( devenue la SASU BPM CARS – ETOILE 33 ) ainsi que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS, ne peuvent donc également se prévaloir de leurs turpitudes respectives.

En conséquence, il y lieu de déclarer recevables les interventions forcées de la SARLU [Localité 5] OCCASIONS contre la SARLU LEMAJO et de la SARLU LEMAJO contre la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5] mais de débouter la SARLU [Localité 5] OCCASSIONS de l’ensemble de ses demandes ( notamment en garantie ) à l’encontre de la SAS MERCEDES BENZ [Localité 5] comme de la SARLU LEMAJO.

5. Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [Localité 5] OCCASION, succombant à l’instance, doit être condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer à M. [N] [X] la somme de 3 000.00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARLU LEMAJO et la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5] conserveront la charge de leurs propres dépens.

6. Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; qu’il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition du jugement au Greffe

DECLARE l’action de M. [N] [X] recevable devant le tribunal judiciaire de BERGERAC

JUGE que la SARLU [Localité 5] OCCASIONS s’est rendue coupable de réticence dolosive à l’égard de M. [N] [X]

PRONONCE la nullité du contrat de vente du 16 décembre 2020 du véhicule « TESLA Modèle 3 [Localité 9] Range Dual Motor », immatriculé [Immatriculation 6] entre la SARLU [Localité 5] OCCASIONS et M. [N] [X]

CONDAMNE la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à la restitution à M. [N] [X] de la somme de 54 990.00€ correspondant au prix d’achat du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

ENJOINT à la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de venir chercher, à ses frais, le véhicule litigieux directement au domicile de M. [N] [X]

CONDAMNE la SARLU [Localité 5] OCCASIONS au remboursement des primes d’assurance de la date de cession du véhicule à M. [N] [X] jusqu’au jour de la notification du jugement

CONDAMNE la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à payer à M. [N] [X] la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral

DECLARE recevables les interventions forcées de la SARLU [Localité 5] OCCASIONS contre la SARLU LEMAJO et de la SARLU LEMAJO contre la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5]

DEBOUTE la SARLU [Localité 5] OCCASIONS de l’ensemble de ses demandes ( notamment en garantie ) à l’encontre de la SAS MERCEDES BENZ [Localité 5] comme de la SARLU LEMAJO.

CONDAMNE la SARLU [Localité 5] OCCASIONS aux entiers dépens de l’instance

JUGE que la SARLU LEMAJO et la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 5] conserveront la charge de leurs propres dépens

CONDAMNE la SARLU [Localité 5] OCCASIONS à payer à M. [N] [X] la somme de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que le jugement est assorti de l’exécution provisoire

FAIT ET PRONONCE à [Localité 4], l’an deux mille vingt six et le vingt deux janvier ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président