TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 24/08426

N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5FE

Minute : 1398/24

S.A. ORANGE BANK

Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL,

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame [R] [H] [Y]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

SELAS CLOIX & MENDES GIL

Copie délivrée à :

MME [H] [Y]

Le 20 Décembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 Décembre 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme ORANGE BANK, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [R] [H] [Y], demeurant [Adresse 5]

Non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°CFR202301031UIWVZP acceptée le 27 janvier 2023, Orange Bank SA a consenti à Mme [R] [H] [Y] un prêt personnel d’un montant de 6 000,00 €, au TAEG de 4,70 %, remboursable en 72 mensualités de 95,52 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 3 février 2023.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 octobre 2023, Orange Bank SA a mis en demeure Mme [R] [H] [Y] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 8 novembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 août 2024, Orange Bank SA a assigné Mme [R] [H] [Y] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 14 octobre 2024 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

Orange Bank SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :

o constater que la déchéance du terme est acquise au 8 novembre 2023 ;

o à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;

o en tout état de cause :

? ordonner la capitalisation des intérêts ;

? condamner Mme [R] [H] [Y] au paiement :

o d’une somme de 6 510,25 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 8 novembre 2023 ;

o d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivans du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 27 janvier 2023, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 8 novembre 2023, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application.

Mme [R] [H] [Y], assignée à domicile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [R] [H] [Y] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [R] [H] [Y], assigné à domicile n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

o Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1. Sur l’exigibilité de la créance

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224, dans sa rédaction applicable à la cause, du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, Orange Bank SA fournit à la cause le contrat de crédit n°CFR202301031UIWVZP aux termes duquel il a consenti à Mme [R] [H] [Y] un prêt personnel d’un montant de 6 000,00 €, au TAEG de 4,70 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

A compter du 30 avril 2023, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

Or, le 9 octobre 2023, Orange Bank SA a mis en demeure Mme [R] [H] [Y] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

En conséquence, Orange Bank SA a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 8 novembre 2023 et les sommes sont devenues immédiatement exigibles.

2. Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Les termes de l’article L. 312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables ». Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

En l’espèce, Orange Bank SA fournit à la cause le contrat de crédit n°CFR202301031UIWVZP aux termes duquel il a consenti à Mme [R] [H] [Y] un prêt personnel d’un montant de 6 000,00 €, au TAEG de 4,70 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Or, la défaillance de l’emprunteur est intervenue le 30 avril 2023.

A cette date, il apparaît que Mme [R] [H] [Y] restait devoir, une somme de 5 854,68 € au titre du capital emprunté.

A la date de la déchéance du terme, elle restait également devoir une somme de 151,18 euros au titre des intérêts échus et non payés.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6 005,86 euros pour solde du crédit. Cette somme produira intérêt au taux contractuel de 4,60 % à compter de 8 novembre 2023, date de déchéance du terme.

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

3. Sur la clause pénale

Aux termes de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance, dès lors qu’elle est stipulée au contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut notamment être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, le contrat contient ladite clause pénale.

Néanmoins, force est de constater que le débiteur a payé une partie des mensualités sans difficultés de sorte, que le contrat a procuré un intérêt important au créancier.

Aussi, il convient de réduire le montant de la clause pénale à la somme de 58,55 euros. En application de l’article 1231-6 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date l’assignation.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°CFR202301031UIWVZP conclu le 27 janvier 2023 entre Orange Bank SA et Mme [R] [H] [Y] au 8 novembre 2023 ;

CONDAMNE Mme [R] [H] [Y] à payer à Orange Bank SA la somme de 6 005,86 € au titre du solde du crédit, avec intérêt au taux conventionnel de 4,60 % à compter de 8 novembre 2023, date de la déchéance du terme ;

CONDAMNE Mme [R] [H] [Y] à payer à Orange Bank SA la somme de 58,55 euros, au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du 27 août 2024, date de l’assignation ;

DEBOUTE Orange Bank SA de sa demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [R] [H] [Y] à payer à Orange Bank SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] [H] [Y] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 12 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION