TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/01053 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TJL

Minute :

Société FRANFINANCE

Représentant : M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [X] [I]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e MENDES GIL

Copie délivrée à :

M. [I]

Le 27 mars 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 mars 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 février 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 4], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [I], demeurant Chez [B] [P] – [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°38196474118 acceptée le 28 janvier 2020, Sogefinancement SAS aux droits de laquelle vient Franfinance SA a consenti à M. [X] [I] un prêt personnel d’un montant de 21 000,00 €, au TAEG de 5,48 %, remboursable en 72 mensualités de 339,18 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 12 février 2020.

Un avenant de réaménagement des sommes dues a été régularisé le 28 mai 2021 entre les parties, pour un montant de 19 128,54 euros au TAEG de 5,22 % moyennant des mensualités de 350,81 euros pendant 65 mois.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 février 2024, Franfinance SA a mis en demeure M. [X] [I] de s’acquitter de ses obligations. Franfinance SA a entendu prononcer la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 23 mai 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2025, Franfinance SA a assigné M. [X] [I] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 10 février 2025 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

Franfinance SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :

o constater que la déchéance du terme est acquise au 23 mai 2024 ;

o à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;

o en tout état de cause :

? ordonner la capitalisation des intérêts ;

? condamner M. [X] [I] au paiement :

o d’une somme de 11 692,88 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 23 mai 2024 ;

o d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 28 janvier 2020, qu’un avenant a été régularisé le 28 mai 2021, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 23 mai 2024, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application.

M. [X] [I], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [X] [I] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

o Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1. Sur l’absence de déchéance du terme du contrat

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, Franfinance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°38196474118 aux termes duquel il a consenti à M. [X] [I] un prêt personnel d’un montant de 21 000,00 €, au TAEG de 5,48 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Cette clause reproduit in extenso l’article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

Le 21 février 2024, Franfinance SA a mis en demeure M. [X] [I] de payer sous quinze jours une somme de 1 142,76 euros.

Or, ce courrier a été présenté le 24 février 2024 pour la première fois. M. [X] [I] a versé une somme de 1 145,01 euros le 08 mars 2024, soit moins de quinze jours plus tard. Ce faisant, cette mise en demeure ne pouvait plus servir au prononcé ultérieur de la déchéance du terme du contrat.

En conséquence, Franfinance SA n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 23 mai 2024.

2. Sur la résolution judiciaire du contrat

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt à compter de 10 mars 2024. M. [X] [I] n’a donc pas réglé régulièrement les échéances du prêt alors que l’obligation de remboursement des sommes selon l’échéance prévue par le contrat constitue l’obligation principale de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt. Aussi, au regard du montant des sommes impayées, le non-paiement des échéances constitue un manquement contractuel grave, de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de contrat de crédit n°38196474118 au jour de l’assignation.

3. Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Les termes de l’article L. 312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables ». Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

En l’espèce, Franfinance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°38196474118 aux termes duquel il a consenti à M. [X] [I] un prêt personnel d’un montant de 21 000,00 €, au TAEG de 5,48 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Or, la défaillance de l’emprunteur est intervenue le 10 mars 2024.

A cette date, il apparaît que M. [X] [I] restait devoir, une somme de 10 661 euros au titre du capital emprunté.

A la date de la résolution du contrat, il restait également devoir une somme de 429,24 euros au titre des intérêts échus et non payés.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 11 090,24 euros pour solde du crédit. Cette somme produira intérêt au taux contractuel de 5,10 % à compter du 16 janvier 2025, date de l’assignation.

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

4. Sur la clause pénale

Aux termes de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance, dès lors qu’elle est stipulée au contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut notamment être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, le contrat contient ladite clause pénale.

Néanmoins, force est de constater que le débiteur a payé une partie des mensualités sans difficultés de sorte, que le contrat a procuré un intérêt important au créancier.

Aussi, il convient de réduire le montant de la clause pénale à la somme de 106,61 euros. En application de l’article 1231-6 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de prêt personnel n°38196474118 conclu le 28 janvier 2020 entre Franfinance SA et M. [X] [I] au 23 mai 2024 ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel n°38196474118 conclu le 28 janvier 2020 entre Franfinance SA et M. [X] [I] au 16 janvier 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE M. [X] [I] à payer à Franfinance SA la somme de 11 090,24 € au titre du solde du crédit, avec intérêt au taux conventionnel de 5,10 % à compter du 16 janvier 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE M. [X] [I] à payer à Franfinance SA la somme de 106,61 euros, au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date de l’assignation ;

DEBOUTE Franfinance SA de sa demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [X] [I] à payer à Franfinance SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [I] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 27 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION