TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE MONTREUIL

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09989 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2D5T

Minute :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [X] [N]

Copies exécutoires délivrés à :

Maître Karine ALTMANN

Copies certifiées conformes délivrées à :

Le 23 Janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 23 Janvier 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 2] – [Localité 6]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 janvier 2020, Mme [X] [N] a souscrit auprès de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements un contrat de location avec option d’achat N° CL11738280 portant sur un véhicule de marque TOYOTA modèle AURIS TOURING SPORTS 98 VVT-I immatriculé [Immatriculation 8] , n° de série [Numéro identifiant 9], moyennant le paiement d’un loyer de 347,54 euros par mois pendant 49 mois.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a adressé à Mme [X] [N] un courrier de mise en demeure visant la déchéance du terme en date du 7 août 2023.

Par acte d’huissier en date du 22 août 2024, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a fait assigner Mme [X] [N] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

16.063,40 euros correspondant au solde du crédit, avec intérêts conventionnelsà compter du 21 août 2023,restituer le véhicule TOYOTA Auris Touring Sports 98 immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et à défaut autoriser la Compagnie Générale de Location d’Equipements à faire appréhender ledit véhicule,250 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a maintenu les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Mme [X] [N], bien que régulièrement citée à personne,n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de prêt litigieux est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

En outre, en application des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. L’article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Par ailleurs, il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Sur la recevabilité de la demande en paiement :

Il ressort des différentes pièces produites aux débats, et notamment de l’historique de compte retraçant l’ensemble des opérations depuis la conclusion du contrat de prêt, que le premier incident de paiement non régularisé fixant le point de départ du délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation se situe le 15 juin 2023.

L’assignation ayant été délivrée le 5 août 2024, l’action en paiement engagée par la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.

Sur l’offre de contrat de LOA :

Il résulte de l’article R312-10 2° du code de la consommation que le contrat de crédit comporte

un encadré qui indique notamment le ùmontant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser.

En l’espèce, l’encadré de l’offre de contrat ne comporte pas le montant des échéances mensuelles, avec ou sans assurance.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance :

En raison de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, l’emprunteuse n’est tenue , en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, qu’au remboursement du capital restant dû, après déduction des intérêts préalablement réglés.

Le prononcé de cette déchéance exclut également le prêteur du bénéfice de l’indemnité de 8% du capital restant dû prévue aux articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En outre, en matière de location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

En l’état compte tenu de l’incident de paiement non régularisé et de la mise en demeure du 7 août 2023, il convient de constater la résiliation du contrat de prêt avec déchéance du terme et exigibilité de l’intégralité de la dette.

La créance de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements s’établit donc comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 21.784,30 euros déduction faite des versements suivants :antérieurs à la déchéance du terme (suivant l’historique de compte) : 14.322,53 eurospostérieurs à la déchéance du terme, suivant le décompte arrêté au 10 juin 2024 : 0 eurosDéduction faite du prix de revente : 0 euros

soit un total restant dû de7461,77 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Mme [X] [N] sera donc condamnée à payer cette somme à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements.

Sur les intérêts :

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose en outre que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions de l’article 1231-6 du code civil doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, le crédit litigieux a été accordé pour un montant de 21 784,30 euros, à un taux d’intérêt débiteur de 1,585 %. En conséquence, au vu du taux d’intérêt légal actuel, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré ne sont pas significativement inférieurs à ceux qu’il aurait perçus si le taux conventionnel était appliqué.

Dès lors, il convient de ne pas faire application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de prêt litigieux portera intérêts au taux légal non majoré.

Sur la demande de restitution du véhicule

Le contrat prévoit (article 19) qu’en cas de résiliation le bien loué doit être restitué au bailleur.

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [X] [N] à restituer le véhicule TOYOTA Auris Touring Sports 98 série n°[Numéro identifiant 9] immatriculé [Immatriculation 8] sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

A défaut de restitution dudit véhicule dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements est autorisée à appréhender ledit véhicule.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Mme [X] [N], partie perdante, devra supporter les dépens de la présente procédure. Il conviendra, en outre, de la condamner à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements ;

CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 7461,77 euros euros au titre du contrat de crédit N° CL11738280, avec intérêts à taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [X] [N] à restituer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements le véhicule TOYOTA Auris Touring Sports 98 série n°[Numéro identifiant 9] immatriculé [Immatriculation 8] ;

DIT n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

DIT qu’à défaut de restitution dudit véhicule dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements est autorisée à appréhender ledit véhicule ;

DÉBOUTE la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements du surplus de ses prétentions ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;

CONDAMNE Mme [X] [N] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09989 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2D5T

DÉCISION EN DATE DU : 23 Janvier 2025

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [X] [N]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires