TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 26/01619 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4T2N

Minute :

S.A. FRANFINANCE

Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [F] [E]

Exécutoire, copie, délivrées à :

Maître [D] [S]

Monsieur [F] [E]

Le 28 mai 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 28 mai 2026;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

La société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 4], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 novembre 2023, M. [F] [E] a souscrit auprès de la société Sogéfinancement un contrat de crédit d’un montant de 35 000 euros, remboursable en 84 échéances de 523,13 euros hors assurance, au taux de 6,70 %.

Le 1er juillet 2024, la société Franfinance est venue aux droits de la société Sogéfinancement à la suite d’une opération de fusion.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 décembre 2024, la société Franfinance a mis en demeure M. [F] [E] de s’acquitter des échéances échues impayées et d’intérêts de retards, pour la somme totale de 2 389,36 euros dans un délai de 30 jours, et a précisé qu’en l’absence de régularisation dans ce délai, elle constaterait la résiliation du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 avril 2025, la société Franfinance a indiqué constater la résiliation du contrat et a demandé à M. [F] [E] de lui payer la somme totale de 34 826,93 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la société Franfinance a fait assigner M. [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— la déclarer recevable en ses prétentions ;

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 16 avril 2025 ;

— subsidiairement, prononcer la résolution du contrat ;

— en conséquence, condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 35 005,92 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 16 avril 2025, date de la mise en demeure ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— n’accorder aucun délai de paiement au défendeur ;

— condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

— condamner M. [F] [E] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.

La forclusion, l’éventuelle nullité du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux au regard de la vérification du FICP, de la remise préalable de la FIPEN, de la présence d’une fiche de renseignement et de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, du formalisme du contrat, de la présence d’un bordereau de rétractation détachable et d’une notice d’assurance, et le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office par la juge.

La société Franfinance, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation. Elle a précisé que le premier incident de payer non-régularisé était intervenu le 30 juillet 2024. Elle a actualisé la dette à la somme de 30 817,57 euros, s’en est rapporté à la décision du tribunal quant aux délais et n’a formulé aucune observation sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Pour l’exposé des moyens à l’appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [F] [E], comparant en personne, a contesté la résolution du contrat. Il a indiqué souhaiter continuer de payer les mensualités prévues au contrat et telles qu’il les règle actuellement auprès du commissaire de justice. Il a demandé à être désinscrit du FICP.

Au soutien de ses demandes, il a exposé avoir subi une infection pulmonaire et avoir été hospitalisé, ce qui l’a empêché de régler les échéances du prêt pendant deux mois. Il a ajouté avoir repris le paiement des échéances par la suite. Il a déclaré avoir une activité d’autoentrepreneur pour laquelle il perçoit entre 1200 et 1500 euros par mois.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard du décompte produit, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 juillet 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation du 19 janvier 2026.

L’action de la société Franfinance est donc recevable.

Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l’acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause

Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :

1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, le contrat prévoit en son article 5.6 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la société Sogéfinancement pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés.

Cette clause ne prévoit ni une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception, ni de délai dans celle-ci devant permettre à l’emprunteur de rembourser les échéances échues impayées et ainsi faire échec à la déchéance du terme. Ainsi, en prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir un préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme et ainsi solliciter l’exigibilité des sommes dues au titre du contrat.

La demande de la société Franfinance tendant à constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat

Selon l’article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

Il résulte du décompte produit que plusieurs impayés ont été constatés à compter du mois de juin 2024. Néanmoins, M. [F] [E] est parvenu à accomplir un paiement de 547,63 euros le 30 juillet 2024, puis un paiement de 597,54 euros le 31 août 2024, ce qui a retardé le premier incident de payer non régularisé au 30 juillet 2024. Le décompte du commissaire de justice produit permet d’établir qu’à compter du 2 février 2025, il a repris le paiement mensuel de la somme de 547,63 euros jusqu’à la date de l’audience. Au regard de ces éléments, le manquement de M. [F] [E] à son obligation de payer les échéances du prêt n’a duré que quelques mois. Il n’est ainsi pas suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat.

La demande de résolution du contrat sera donc rejetée

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur la remise préalable de la FIPEN

Selon l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.

En l’espèce, une Fipen est produite, mais celle-ci n’est pas signée et aucun des éléments produits ne permet d’attester de la remise effective de celle-ci à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat.

Par conséquent, la société Franfinance sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur le montant de la créance, les intérêts au taux légal et leur majoration

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, au regard de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et des sommes empruntées pour un montant de 35 000 euros et des règlements opérés pour la somme de 11 659,12 euros, les paiements réalisés jusqu’à l’audience couvrent les échéances de capital échues impayées.

Par conséquent, la demande en paiement sera rejetée, de même que la demande de capitalisation des intérêts.

Il sera précisé que l’exécution du contrat se poursuivra et que l’emprunteur ne sera tenu au paiement qu’au paiement du capital selon l’échéancier qui avait été prévu, déduction faite des sommes d’ores et déjà versées par M. [F] [E], sans les intérêts, ni les accessoires.

Sur la demande de retrait de l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits

L’article L.752-1 du code de la consommation prévoit que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L751-6.

Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration.

En l’espèce, M. [F] [E] ne présente aucun retard de paiement, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande retrait de l’inscription au FICP.

Sur les accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Franfinance, qui succombe, sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de la société Franfinance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société Franfinance ;

DECLARE abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 22 novembre 2023 par M. [F] [E] auprès de la société Franfinance ;

REJETTE la demande de la société Franfinance tendant à constater que la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit par M. [F] [E] le 22 novembre 2023 ;

REJETTE la demande de résolution judiciaire de ce prêt ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;

REJETTE la demande en paiement de la société Franfinance ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

DIT que l’emprunteur ne sera tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû, déduction faite des paiements accomplis, de tous les intérêts et frais dont le prêteur a été déchu, selon l’échéancier prévu ;

ORDONNE la radiation de M. [F] [E] du fichier national des incidents de remboursement des crédits au titre de ce prêt ;

REJETTE la demande de la société Franfinance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE pour le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société Franfinance aux dépens ;

RAPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière présentes lors du prononcé.

La greffière La juge