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² 29 septembre 2023 e u d in
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SCI/FH u d
PPP Référés
N° RG 23/00586 – N° Portalis
DBX6-W-B7H-XU33
X, Y Z
C/
S.C.I. PANCHO VILLA
Expéditions délivrées à
M^e Sophie BENAYOUN
M^e Rémi Yacine HOUDAÏBI
FE délivrée à
-
M^e Sophie BENAYOUN
Le 29/09/2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq – CS 51029-33077 Bordeaux Cedex
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 septembre 2023
PRÉSIDENT: Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur X, Y Z né le […] à RIO DE JANEIRO (BRESIL)
25 rue de Navarre
33000 BORDEAUX
Représenté par Maître Sophie BENAYOUN, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL BENAYOUN SOPHIE
DEFENDERESSE:
S.C.I. PANCHO VILLA
RCS BORDEAUX N° 399 988 872
16 Passage de la Villa
33000 BORDEAUX
Représentée par M^e Rémi Yacine HOUDAÏBI, Avocat au barreau de PARIS
DÉBATS:
Audience publique en date du 30 Juin 2023
Délibéré au 15/09/2023 prorogé au 29/09/2023
PROCÉDURE:
Baux d’habitation – Demande du locataire tendant à être autorisé
d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 14 Mars 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure
Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort

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 :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation en référé en date du 14 mars 2023 à comparaître
à l’audience du 7 avril 2023 à neufheures à laquelle il convient de se reporter expressément sur les faits, la procédure et les prétentions de
Monsieur X AA qui a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux délivrée à la SCI
Pancho Villa, il est demandé au visa de l’article 809 du code de procédure civile qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite à la jouissance des lieux en rétablissant son accès à l’intégralité de la terrasse et que soient réalisés des travaux de remise en état du bien immobilier objet du bail d’habitation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et qu’il soit procédé à la remise en état de l’appartement à savoir une remise aux normes de l’électricité, la réfection des peintures et la mise en sécurité de l’escalier, l’installation d’un extracteur d’air ou système
d’aération dans la salle de bain, le remplacement du plafond de la chambre, le traitement de l’humidité dans la salle de bain ainsi que des infiltrations dans le séjour et la condamnation de la SCI Pancho
Villa au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement de
l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI Pancho Villa conclut au débouté des prétentions du requérant et demande au juge des référés de lui enjoindre d’avoir à libérer la terrasse située à l’avant de son logement cadastrée HA 151 de tous ses effets personnels et d’avoir à la laisser libre de toute occupation, de démolir l’ouvrage en bois élevé au sein du jardin et de fournir les certificats d’entretien du système d’évacuation de l’air du ramonage de la cheminée.
Il est sollicité sa condamnation au paiement d’une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance et que soit écartée l’exécution provisoire de droit selon les dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile.
Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner
l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Force est de constater en l’espèce que Monsieur X AA depuis
1999 date de la conclusion du bail d’habitation a toujours joui d’une terrasse dite en fond de jardin comme le montre les différentes attestations régulières des personnes qui ont séjourné chez lui et qu’il avait lui-même installé un caillebotis sur le sol pour en améliorer
l’utilisation et qu’il est également établi que la maison d’habitation
n’est pas aux normes relatives à l’électricité, qu’il est nécessaire de procéder à la réfection des peintures, la mise en sécurité de
l’escalier,l’installation d’un extracteur d’air ou système d’aération dans la salle de bain, le remplacement du plafond de la chambre et la remise en état à cause de l’humidité de la salle de bain et des infiltrations d’eau dans le séjour comme cela a été constaté par les services santé et environnement s’agissant d’une obligation du bailleur au regard de la vétusté et de la mise en conformité des lieux loués.
La SCI Pancho Villa propriétaire de la maison d’habitation n’apporte aucun élément de nature juridique pour fonder sa demande tendant à la libération de la terrasse à l’avant du logement du requérant.
Elle ne saurait en toute légitimité enjoindre à son locataire de produire les certificats d’entretien du.système d’évacuation de l’air alors que celui-ci est manifestement défaillant dès l’origine et relève de la responsabilité du bailleur à défaut de prouver l’absence
d’entretien incombant au loca re.
À l’évidence ces faits constituent un trouble manifestement illicite que Monsieur X AA est fondé à faire cesser en référé quand bien même il existerait une contestation-sérieuse sur le fond.
Il convient en conséquence d’enjoindre à La SCI Pancho Villa sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision de retirer la cloison qui a été édifiée par La SCI Pancho Villa sur une partie de la terrasse et de procéder à la remise en état de l’appartement au vu du constat du commissaire de justice en date du
6 juillet 2022 par des travaux à savoir :
-remise aux normes de l’électricité,
-réfection des peintures,
-mise en sécurité de l’escalier,
-installation d’un extracteur d’air ou système d’aération dans la salle de bain,
-remplacement du plafond de la chambre constitué de dalles en polystyrène décollées,
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-traitement de l’humidité dans la salle de bain et des infiltrations
d’eau dans le séjour.
La SCI Pancho Villa sera déboutée de ses demandes en référé et condamnée pour des considérations d’équité à payer à Monsieur X
AA une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit
à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de Monsieur X AA régulières, recevables et fondées.
Dit qu’il existe un trouble manifestement illicite constitué par la privation de la jouissance de la terrasse dans le cadre de l’exécution. du bail d’habitation.
Enjoint à La SCI Pancho Villa sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, de retirer la cloison qui a été édifiée par la SCI Pancho Villa sur une partie de la terrasse et de procéder à la remise en état de l’appartement au vu du constat du commissaire de justice en date du 6 juillet 2022 en réalisant les travaux suivants :
-remise aux normes de l’électricité,
-réfection des peintures,
-mise en sécurité de l’escalier,
-installation d’un extracteur d’air ou système d’aération dans la salle de bain,
-remplacement du plafond de la chambre constitué de dalles en polystyrène décollées,
-traitement de l’humidité dans la salle de bain et des infiltrations
d’eau dans le séjour.
Rejette les demandes de la SCI Pancho Villa.
Condamne la SCI Pancho Villa à payer à Monsieur X AA une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de
l’instance.
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Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre
provisoire.
Le juge des contentieux de la Le greffier protection statuant en référé
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POUR EXPÉDITION CERTIFIEE CONFORME
EN ……… PAGES LE GREFFIER du TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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