N° RG 24/00188 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWX4

89E

MINUTE N° 25/00778

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20 mai 2025

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AFFAIRE :

S.C. CHATEAU DE LEOVILLE LAS CASES

C/

MSA DE LA GIRONDE

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N° RG 24/00188 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWX4

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CC délivrées le:

à

S.C. CHATEAU DE LEOVILLE LAS CASES

MSA DE LA GIRONDE

M^e Xavier BONTOUX

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Copie exécutoire délivrée le:

à

R audience médicale du

25/09/2025 à 8h45

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 20 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

M^me Anaïs CORRE, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Jérôme FOURTAGE, Assesseur représentant les.salariés,

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 mars 2025

assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C. CHATEAU LEOVILLE LAS CASES

Chateau Leoville Las Cases

Route de Pauillac

33250 SAINT JULIEN BEYCHEVELLE

représentée par M^e Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

ET

DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE

Service contentieux

13 rue Ferrère – CS 51585

33052 BORDEAUX CEDEX

représentée par M. [L] [X], muni d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 Juillet 2018, la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES a déclaré à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE, un accident de travail survenu à la même date à 11H30 concernant son salarié, [N] [E] comme suit : «En soulevant un colis d’engrais posé à terre, Monsieur [E] a ressenti une vive douleur dans le bas du dos».

La MSA de la GIRONDE a pris en charge de l’accident du 5 Juillet 2018 au titre de la législation des risques professionnels et par courrier en date du 10 Mai 2023, elle l’a informée que son médecin conseil avait attribué à [N] [E] un taux d’incapacité permanente partielle de 25%.

Par courrier daté du 3 Juillet 2023, la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE afin de contester le taux retenu.

Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 27 Novembre 2023, la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de contester la décision implicite de rejet de son recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 Mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du Code de Sécurité Sociale, le Conseil de la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES a été autorisé à comparaître par écrit, le principe du contradictoire ayant été respecté.

* * * *

Par conclusions récapitulatives en date du 20 Février 2025, le Conseil de la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa notamment des articles L.434-2, R.434-32, R.142-16, R.142-16-3, R.142-16-4 et L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, de :

— déclarer son recours recevable,

À TITRE PRINCIPAL, abaisser le taux d’incapacité permanente partielle de 25 à 10% selon l’argumentaire du Docteur [H] [P],

À TITRE SUBSIDIAIRE,

— ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’incapacité attribué à [N] [E],

— nommer tel expert avec mission habituelle en la matière, qu’elle détaille,

— renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et rectifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué à [N] [E].

Elle expose sur le fondement des articles L.434-2 et R.434-32 du Code de la Sécurité Sociale que tous les éléments concourant à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle doivent être pris en compte, en particulier l’imputabilité des lésions au travail et de la décision de fixation de la date de consolidation et soutient que le taux doit être fixé à hauteur de 10% tel que préconisé par le médecin qu’elle a mandaté. À titre subsidiaire, elle met en avant l’avis médico-légal du Docteur [H] [P] pour considérer que le taux de 25% est manifestement disproportionné et sur le fondement des articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la Sécurité Sociale, elle sollicite une consultation médicale compte tenu de la nature médicale du litige.

Par conclusions en date du 5 Février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de:

— juger que le taux d’incapacité permanente partielle de 25% attribué à [N] [E] soit déclaré opposable à la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES,

— prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une consultation médicale aux fins de vérifier la justesse de ce taux.

À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, prorogé à ce jour

.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES n’est pas contestée.

De même, il convient de relever que contrairement à son acte introductif d’instance, cette dernière ne soutient plus l’inopposabilité de la décision concernant le taux d’incapacité permanente partielle en raison du non-respect du principe du contradictoire.

De telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ces points.

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige «le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité».

En l’espèce, la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES soutient que le taux d’incapacité permanente partielle de 25% est surévalué alors qu’il est possible de retenir tout au plus 10%, selon l’avis médico-légal de son Médecin-conseil, le Docteur [H] [P], de telle sorte que le taux d’incapacité permanente partielle de [N] [E] ne saurait en tout état de cause excéder 10%.

S’agissant d’une contestation médicale, le tribunal ne la peut trancher sans recourir à une mesure d’instruction afin qu’un médecin analyse le contenu du rapport d’évaluation des séquelles.

Compte tenu du caractère médical du litige, il convient d’ordonner une consultation médicale confiée au Professeur [Z] [D], afin de vérifier si le taux d’incapacité attribué à [N] [E] a été correctement évalué.

Sur les demandes accessoires

Dans l’attente de l’audience de consultation médicale, il convient de réserver à l’ensemble des autres demandes en ce compris les dépens.

N° RG 24/00188 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWX4

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par jugement contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une consultation médicale confiée au Professeur [Z] [D], avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, le 16 Janvier 2023, de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de [N] [E] à la suite de son accident du travail du 5 Juillet 2018 par référence au barème indicatif d’invalidité, opposable à la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES,

DIT que le Médecin Consultant donnera aussi son avis sur l’existence possible d’une incidence professionnelle et dans l’affirmative, dira s’il a pris en compte cette incidence dans le taux d’incapacité permanente proposé,

CONSTATE que la MSA de la GIRONDE a déjà transmis un exemplaire du rapport médical d’évaluation des séquelles destiné au Médecin Conseil de la Société Civile Château LEOVILLE LAS CASES, le Docteur [H] [P],

DIT que la MSA de la GIRONDE transmettra au greffe du Pôle Social, sous pli confidentiel à l’attention du Médecin-Consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code,

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du Code de la Sécurité Sociale,

RAPPELLE que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l’article 1er de l’Arrêté du 29 Décembre 2020 modifiant l’Arrêté du 21 Décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du Code de la Sécurité Sociale,

DIT que la consultation médicale aura lieu lors de l’audience qui aura lieu au :

Tribunal judiciaire – Pôle social

180 rue LECOCQ

33000 BORDEAUX

Salle n°5 – 1er étage

le 25 Septembre 2025 à 8h45

PRÉCISE que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience,

RÉSERVE l’ensemble des autres demandes ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 Mai 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE