N° RG 25/04687 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2P2O

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

28A

N° RG 25/04687 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2P2O

Minute

AFFAIRE :

[Z] [S], [D] [G] épouse [S]

C/

[O] [R]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : M^e Benoît BOUTHIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Naouel TAHAR, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Janvier 2026,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [D] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par M^e Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

N° RG 25/04687 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2P2O

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 11 septembre 2017, M. [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S] ont acquis la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré section AP n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

L’autre moitié indivise du bien est détenue par M [O] [R].

Par acte signifié le 30 juillet 2019, M. [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S] ont fait assigner M [O] [R] en partage de l’indivision et en paiement d’une indemnité d’occupation devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.

Par jugement en date du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :

— DÉCLARÉ recevable l’action en partage judiciaire engagée par M [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S],

— ORDONNÉ l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [Z] [S], Mme [D] [G], épouse [S] et M. [O] [R], sur l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré section AP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une superficie totale de 11a 19ca,

— DÉSIGNÉ pour y procéder le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de cette chambre,

— DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente,

— RAPPELÉ qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

— RAPPELÉ que le notaire désigné devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation,

— DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

— RAPPELÉ qu’en cas de désaccord, le notaire délégué dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis,

— COMMIS le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,

— REJETÉ la demande de licitation,

— REJETÉ la demande d’indemnité d’occupation,

— DIT n’y avoir à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— DIT que les dépens de l’instance constitueront des frais privilégiés de liquidation et partage de l’indivision,

— ORDONNÉ l’exécution provisoire.

Par ordonnance en date du 20 octobre 2021, le juge commis a désigné un expert judiciaire aux fins d’évaluer le bien immobilier.

Le 27 janvier 2023, l’expert M [L] [T] a établi un rapport et déterminé la valeur vénale du bien immobilier indivis à la somme de 250 000 euros hors droits.

Le 17 décembre 2024, Maître [N], notaire à [Localité 5] , au regard du défaut de M. [O] [R] à la sommation de comparaître, a adressé un procès-verbal de carence et proposé un acte de partage d’indivision conventionnelle attribuant à M [O] [R] le bien immobilier indivis, sous réserve du versement de la soulte à M. [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S] d’un montant de 125 000 euros et du règlement de la moitié des frais de partage, soit 4 700 euros.

Le 14 mai 2025, le juge commis a rendu son rapport et renvoyé les parties à la mise en état pour fixer les désaccords subsistants.

Le greffe, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, a invité M [O] [R] a constitué avocat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 07 juin 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmis par RPVA le 01 octobre 2025, M. [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S] demandent au tribunal, au visa des articles 815, 840 du code civil et 1359, 1375, 1377 et suivants du code de procédure civile de :

— DIRE recevables et bien fondés M et Mme [S] en leurs demandes.

EN CONSEQUENCE :

RENVOYER les parties devant le notaire commis pour établir l’acte constatant le partage conformément à l’état liquidatif annexé au procès-verbal reçu par Maître [N], notaire à [Localité 5], le 17 décembre 2024,

CONDAMNER M.[O] [R] au paiement entre les mains du notaire commis d’une somme de 125.000,00 euros au titre de la soulte,

JUGER que Maître [N], notaire à [Localité 5] ou le notaire commis se libérera auprès de chacun des copartageants des sommes qu’il détient conformément audit projet,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER M.[O] [R] au paiement d’une indemnité de 4.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Les conclusions des demandeurs ont été signifiées à M [O] [R] le 15 octobre 2025 à sa personne.

M. [O] [R] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2025.

***

MOTIVATION

— Sur le partage judiciaire

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il ressort que deux procès-verbaux de dires et de carence ont été établis les 15 janvier 2021 et 17 décembre 2024 ; que M [O] [R], régulièrement avisé, s’est volontairement mis en défaut et qu’aucune conciliation n’est possible entre les parties.

Il résulte des pièces que M [O] [R] occupe seul le bien indivis et que les époux [S] sont d’accord sur le principe de l’attribution du bien immobilier à [O] [R] en contrepartie du paiement d’une soulte.

Le défendeur ayant été défaillant tout au long de la procédure de partage judiciaire malgré les multiples tentatives de conciliation, il y a lieu d’homologuer le projet d’état liquidatif du notaire en date du 17 décembre 2024.

— Sur les demandes annexes

Il serait inéquitable de laisser aux demandeurs la charge de l’intégralité de leurs frais irrépétibles. Le défendeur sera condamné à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, eu égard à la solution donnée au litige, il y lieu de condamner M. [O] [R] aux dépens.

L’exécution provisoire est attachée de plein droit à la présente décision

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

VU le jugement de ce tribunal en date du 28 mai 2020,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif tel qu’annexé au présent jugement,

DIT qu’il appartiendra à M. [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S] de procéder à la publicité foncière,

En conséquence,

ATTRIBUE à M [O] [R] le bien immobilier situé [Adresse 3] [Localité 4], cadastré section AP numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

CONDAMNE M. [O] [R] à payer la somme de 125 000 euros à M. [Z] [S] et Mme [D] [G], épouse [S], à titre de soulte,

DIT que les frais de partage seront supportés par moitié par les parties à hauteur de 4 700 euros,

CONDAMNE M [O] [R] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M.[O] [R] aux entiers dépens,

DIT que l’exécution provisoire assortie de plein droit la présente décision.

La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT