TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 21/02682 – N° Portalis DBWH-W-B7F-F2BY

AFFAIRE : [Y] / [B]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [V] [L] [D] [Y] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [A]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (LAOS)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 novembre 2020 ,

Vu l’ordonnance du 04 octobre 2022 du Juge de la mise en état ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 septembre 2024 ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Madame [V] [P] [T] [D] [Y] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [A]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (LAOS)

ET DE

Madame [V] [P] [T] [D] [Y]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (42)

mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 9] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Déboute Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts ,

Constate que Madame [V] [P] [T] [D] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Homologue l’acte liquidatif établi le 19 juin 2024 par Maître [C] [I] , Notaire à [Localité 12] (01), et dit que la copie de l’acte authentique sera annexée au présent jugement ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 28 mai 2019 , conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants,

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate que [W] [B]--[Y] est devenu majeur .

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ,

Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents à l’égard de [N] [B]--[Y] et [R] [B]--[Y] ,

Fixe la résidence de [N] [B]--[Y] et [R] [B]--[Y] alternativement au domicile de la mère et du père, selon l’alternance choisie par les parents et à défaut d’accord dit que les enfants résideront chez leur père les semaines impaires et chez leur mère les semaines paires, l’alternance s’effectuant le vendredi sortie de classes au vendredi suivant,

Dit que l’alternance habituelle se poursuivra pendant les vacances scolaires autres que Noël et l’été,

Dit que pendant les vacances scolaires de Noël, le père accueillera les enfants la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, inversement pour la mère,

Dit que pendant les vacances scolaires d’été, l’alternance s’effectuera selon un rythme d'1semaine /3semaines/1semaine/3semaines, les premières périodes les années paires au père, les secondes les années impaires, inversement pour la mère,

à charge pour le parent qui commence sa résidence d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre par une personne digne de confiance, à ses frais personnels non récupérables,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable , le parent qui n’aura pas récupéré les enfants sur les périodes d’alternance au plus tard une heure après l’heure prévue et sur les périodes de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures , sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,

Dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents ,

Condamne les parents à se partager par moitié de l’ensemble des frais relatifs aux trois enfants,[W] [B]--[Y] , [N] [B]--[Y] et [R] [B]--[Y] notamment les frais du suivi psychologique de [W], sur accord préalable des deux parents à l’engagement de la dépense ,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Dit que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants . précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants . rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ,

Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ,

Condamne Madame [V] [P] [T] [D] [Y] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Madame [V] [P] [T] [D] [Y] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 décembre 2024 , la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copies délivrées à:

M^e Françoise DOUSSON BILLOUDET

M^e Marie-france VULLIERMET