Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 10 mars 2025, n° 23/03397

TJ Bourg-en-Bresse 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Renonciation aux droits sur le deuxième pilier suisse
La cour a homologué la convention signée par les parties, considérant que la renonciation était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Résidence alternée de l'enfant
La cour a validé la résidence alternée, considérant qu'elle était dans l'intérêt de l'enfant et convenue par les deux parents.
Accepté
Partage des frais liés à l'enfant
La cour a ordonné le partage des frais, considérant que cela était équitable et dans l'intérêt de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Monsieur [G] [H] demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec Madame [O] [V]. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction française, l'application de la loi française, ainsi que les modalités de l'autorité parentale et des obligations alimentaires. Le tribunal déclare la compétence de la juridiction française et prononce le divorce, tout en établissant que l'autorité parentale sera exercée en commun et que la résidence de l'enfant sera alternée entre les deux parents. Les parties sont également condamnées à partager les frais relatifs à l'enfant et à supporter leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 10 mars 2025, n° 23/03397
Numéro(s) :	23/03397
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie MASSONNETNathalie AIM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 10 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/03397 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRVX

AFFAIRE : [H] / [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [G] [H]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (ITALIE)

de nationalité Italienne

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Marjorie MASSONNET, avocat au barreau D’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [O] [V] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (99)

de nationalité Belge et marocaine

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 2]

représentée par M^e Nathalie AIM, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 01 octobre 2024 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2024 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 9] est compétente et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [G] [H]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (ITALIE)

ET DE

Madame [O] [V]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] – BELGIQUE

mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 11] (TCHAD)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [O] [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Homologue la convention du 03 décembre 2024 signée par les parties et leurs conseils contenant renonciation par Monsieur [G] [H] à ses droits sur le deuxième pilier suisse de son épouse, et par Madame [O] [V] à ses droits sur le deuxième pilier suisse de Monsieur [H] et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement (article 268 CC) ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 26 août 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives à l’enfant

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu ,

Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence de [R] [T] [I] [H] alternativement aux domiciles de ses deux parents, librement et amiablement et, à défaut d’autre accord, par quinzaine avec un changement le vendredi des semaines impaires à 19 heures sauf pendant les vacances d’été qui seront partagées par moitié entre les parents sans autre précisions selon le souhait des parties ,

à charge pour le parent concerné d’aller chercher l’enfant ou de le faire prendre par un tiers digne de confiance,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas récupéré l’enfant sur les périodes d’alternance au plus tard une heure après l’heure prévue et sur les périodes de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée,

Dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée) ,

Condamne les parents à se partager par moitié l’ensemble des frais relatifs à l’enfant [R] [T] [I] [H] ,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants . précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants . rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ,

Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 10 mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES