Tribunal Judiciaire de Rodez, Jcp, 5 mars 2026, n° 25/01568

TJ Rodez 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance des emprunteurs dans l'exécution de leurs obligations
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas respecté leurs engagements de remboursement, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Application d'une clause pénale en cas de défaillance
La cour a jugé que la clause pénale était disproportionnée par rapport au préjudice subi et a décidé de la réduire à 1,00 euro.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a constaté que les défendeurs ont succombé dans leur défense, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts en raison de la défaillance
La cour a rejeté cette demande en raison des dispositions légales qui interdisent la capitalisation des intérêts dans ce cas.
Accepté
Demande d'exécution provisoire de la décision
La cour a jugé que l'exécution provisoire est de droit et a donc accepté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, jcp, 5 mars 2026, n° 25/01568
Numéro(s) :	25/01568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle CARRETERO
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

JUGEMENT DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01568 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJZ2

AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [D] [P], [S] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, M^me Mariette BEL, assistée de M^me Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS

M. [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (BELGIQUE)

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [S] [B]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (BELGIQUE)

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 04 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Mars 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 05 Mars 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 17 mai 2024, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] un prêt d’un montant de 28 664,00 euros aux fins d’acquérir une piscine, que ces derniers devaient rembourser moyennent 180 mensualités d’un montant de 229,36 euros, chacune à compter du 10 octobre 2024 et jusqu’au 10 septembre 2039, suivies d’une échéance d’un montant de 2,68 euros le 10 octobre 2039.

Le 3 septembre 2024, Monsieur [D] [P] a attesté de la livraison totale du bien et sollicité le déblocage des fonds.

Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] ont cessé de faire face aux remboursements des échéances des mensualités du crédit à compter du 10 avril 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juillet 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [D] [P] d’avoir à procéder au paiement de l’arriéré de 500,04 euros, sous peine de résiliation du contrat.

La lettre recommandée a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du même jour, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Madame [S] [B] en sa qualité de co-empruntrice de Monsieur [D] [P], d’avoir à procéder au paiement de l’arriéré de 500,04 euros, sous peine de résiliation du contrat.

La lettre recommandée a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

En l’absence de règlement, la SA FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2025, les commissaires de justice mandatés par la SA FRANFINANCE ont mis en demeure Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] d’avoir à procéder au paiement de la somme de 30 412,60 euros représentant le solde du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] aux fins de :

— condamner Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 30 684,04 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 octobre 2025, date du décompte produit aux débats, jusqu’au parfait paiement,

— condamner Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au paiement d’une somme de 800,00 euros,

— juger que toujours sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

— ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025.

Le conseil de la SA FRANFINANCE, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B], régulièrement assignés à Etude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’étaient pas présents et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et en application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’action du prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé. Les sommes dues par le débiteur sont alors strictement déterminées par la loi et par les dispositions précitées du Code de la Consommation. Il s’agit du solde du capital restant dû à la date du premier incident de paiement non régularisé, assorti des intérêts échus mais non payés au taux conventionnel, applicables jusqu’à la déchéance du terme, outre l’indemnité de résiliation de 8 % sur le capital restant dû.

L’action a été engagée dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé du 10 avril 2025. Le contrat de prêt est conforme aux dispositions d’ordre public des articles L. 312- 1 et suivants du code de la consommation.

Le délai de deux ans imposé à peine de forclusion par l’article R 312-35 du code de la consommation est donc respecté.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, l’établissement bancaire, verse notamment aux débats :

— le contrat de prêt,

— la notice d’assurance,

— la consultation du FICP,

— la mise en demeure avant déchéance du terme,

— la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),

— la fiche de dialogue destinée à vérifier la solvabilité de l’emprunteur,

— le décompte actualisé de la créance,

— l’échéancier et l’historique du compte.

L’action de la société FRANFINANCE est donc recevable.

En l’espèce, l’organisme bancaire a adressé à Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] un dernier avis avant remise au contentieux daté du 16 juillet 2025 contenant mise en demeure de régler la somme de 500,04 euros, retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » pour chacun.

Le 26 août 2025, le commissaire de justice mandaté par FRANFINANCE a également adressé une mise en demeure de payer sous 48 heures la somme totale de 30 684,04 euros, à Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B], avant introduction d’une procédure judiciaire.

Aux termes de son assignation, la société FRANFINANCE chiffre sa créance à la somme totale de 30 684,04 euros se détaillant comme suit :

— échéances de crédit impayés : 688,08 euros,

— capital restant dû : 27 476,70 euros,

— pénalité légale : 2 224,33 euros,

— intérêts : 243,33 euros,

— frais de procédure : 51,60 euros.

Il ressort des débats et de l’ensemble des pièces produites que les défendeurs ont été défaillants dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En outre, la disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi.

En l’espèce l’indemnité réclamée par la demanderesse est de 8 % des sommes restant dues.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose expressément qu’il s’agit d’une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil, si elle est manifestement excessive.

De toute évidence, la défaillance de l’emprunteur ne cause pas au prêteur, organisme bancaire institutionnel, un préjudice tel qu’une pénalité de 8% sur le capital restant dû soit nécessaire.

Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante. Il convient de réduire cette indemnité à la somme de 1,00 euro.

Il s’ensuit qu’il conviendra de fixer la créance de la société FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] à la somme de 28 460,71 euros suivant le décompte établi par le commissaire de justice daté du 26 août 2025.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 28 460,71 euros au titre du prêt consenti le 17 mai 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 octobre 2025.

La règle édictée par l’article L 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 de ce code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par cet article, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande de la SA FRANFINANCE au titre de la capitalisation des intérêts sera donc rejetée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] qui succombent en ce qu’ils ont failli à leur obligation d’emprunteurs, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de courrier recommandé avec avis de réception et les frais d’assignation.

Sur les frais irrépétibles et la charge du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement du commissaire de justice instrumentaire

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera précisé que la prestation de recouvrement ou d’encaissement de l’article A 444-32 du code de commerce que peut solliciter le commissaire de justice chargé du recouvrement des sommes, est à la charge du créancier.

Aucun texte n’autorise le juge à mettre ces sommes à la charge du débiteur. Ce chef de demande sera donc rejeté.

Sur l’exécution provisoire

L''article 514 du code de procédure civile e prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément de la présente procédure ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B],

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de :

28 459,71 euros du prêt consenti le 17 mai 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 octobre 2025,

1,00 euro au titre de la clause pénale,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

REJETTE toutes autres demandes,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [P] et Madame [S] [B] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception et les frais d’assignation,

REJETTE la demande de SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la capitalisation des intérêts,

Ainsi jugé et mis à disposition, le 5 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION