TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° Minute : 25/10

N° RG 25/00582 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLX4

Date : 13 Août 2025

— JUGEMENT -

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

La Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier sis “5 RUE DOCTEUR DESGRANGES” représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLÉE, dont le siège social est sis 9 Place de l’Hôtel de Ville – 73000 CHAMBERY

représentée par la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [S] [K]

né le 04 Mars 1956 à LYON 3, demeurant 405 Route de Bachat Bouloud – Immeuble Les Martines – Bâtiment B – 38410 CHAMROUSSE

représenté par la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

d’autre part,

rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 08 Juillet 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le :

à

CCC le :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;

Vu le commandement de payer délivré à M. [G] le 25 juillet 2024 ;

Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2025 à M. [B] [G] à la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 5 RUE DOCTEUR DESGRANGES à BOURGOIN-JALLIEU (38) ;

Vu le procès-verbal d’audience du 8 juillet 2025, à laquelle le demandeur a comparu pour maintenir au principal les demandes contenues dans l’assignation, le défendeur comparant pour solliciter des délais de paiement auquel le demandeur a indiqué ne pas s’opposer, ainsi qu’abandonner sa demande au titre de la résistance abusive.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Les dispositions de l’article 10-1 de la même loi précisent que "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige."

De plus, il appert des dispositions de l’article 19-2 de la même loi, qu'"A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22.".

L’article 14-1 en question indique que, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (…) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

Il est justifié au dossier que M. [J] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier situé 5 RUE DOCTEUR DESGRANGES à BOURGOIN-JALLIEU (38) des lots 3 et 5 ;

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est justifié au dossier que ces dépenses s’élèvent :

— à la somme de 1 560,80 euros au titre des charges échues selon décompte arrêté au 14 février 2025,

— à la somme de 340,18 euros au titre de l’exigibilité des provisions 3-4 pour l’exercice 2025 ;

— à la somme de 404 euros au titre des frais engagés par la copropriété et ce en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, étant tenu compte du fait que les premières demandes et relances ont été adressées à une adresse erronée ;

Malgré la délivrance d’un commandement de payer comportant le détail des sommes et mise en demeure de payer, le débiteur ne s’est pas libéré de sa dette ;

Il y a lieu en conséquence de condamner M. [B] [G] DIT [K] à payer ces sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ;

À l’audience, M. [G] dit [K] n’a pas contesté la dette ;

Il a proposé de se libérer par des versements 250 euros chacun ;

La proposition apparaissant sérieuse les délais de paiement correspondant lui seront accordés ;

Le syndicat des copropriétaires a, par ailleurs, été contraint par la carence du défendeur à engager des frais irrépétibles, dont il lui sera dû partiellement compte tenu de l’erreur dans l’adressage indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros ;

M. [S] [K] restera en outre tenu aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,

CONDAMNE M. [B] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 5 RUE DOCTEUR DESGRANGES à BOURGOIN-JALLIEU (38) la somme de 1 560,80 euros au titre des charges échues selon décompte arrêté au 14 février 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 15 mai 2025 ;

CONDAMNE M. [B] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 5 RUE DOCTEUR DESGRANGES à BOURGOIN-JALLIEU (38) la somme de 340,18 euros au titre de l’exigibilité des provisions 3-4 pour l’exercice 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [B] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 5 RUE DOCTEUR DESGRANGES à BOURGOIN-JALLIEU (38) la somme de 404 euros au titre des frais de recouvrement engagés par la copropriété assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE le débiteur à s’acquitter de sa dette par 9 versements de 250 euros chacun et un 10ème versement pour le solde, intervenant avant le 5 de chaque mois et ce à compter du premier mois suivant le mois de signification de la présente décision ;

DIT expressément qu’en cas de manquement à une échéance, la dette redeviendra automatiquement immédiatement et entièrement exigible ;

CONDAMNE M. [B] [G] DIT [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 5 RUE DOCTEUR DESGRANGES à BOURGOIN-JALLIEU (38) la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [B] [G] dit [K] aux entiers dépens de la présente instance en ce inclus le coût du commandement de payer.

Ainsi rendu le treize Août deux mil vingt cinq, par Madame CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Madame Maryline GALLIFET, Greffier lors des débats, et de Madame ACACIA, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE