TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01458 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHSS

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[S] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Mme [S] [B]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH – RCS PONTOISE 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [S] [B]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Septembre 2025

Date des débats : 23 Septembre 2025

Date de la mise à disposition : 05 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2022, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d’achat à Mme [S] [B] un véhicule VOLKSWAGEN T.ROC dont la valeur au comptant était fixée à 30.026 euros et le montant des loyers mensuels à 1,578 % de la valeur du bien par mois pendant 36 mois, à l’exception du premier.

Le véhicule a été livré le 14 octobre 2022.

Mme [S] [B] a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé une lettre de mise en demeure en date du 11 septembre 2023 d’avoir à régler la somme de 3377,22 euros dans un délai de 8 jours, correspondant aux loyers restés impayés, précisant qu’à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise de plein droit avec obligation de restituer le véhicule.

Aucun paiement n’est intervenu.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé un lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2023 valant résiliation du contrat et exigeant le versement des loyers impayés et indemnité de résiliation, outre la restitution du matériel à défaut de paiement.

Faute de règlement amiable du solde restant dû et de restitution du véhicule, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal, a, par acte du 20 mars 2025, fait assigner Mme [S] [B] aux fins de voir :

— condamner Mme [S] [B] au paiement de la somme de 29.990,97 euros avec intérêts de retatd au taux de 3,71 % à compter de la première échéance impayée jusqu’à complet paiement,

— condamner Mme [S] [B] à restituer à ses frais le véhicule VOLKSWAGEN T.ROC immatriculé [Immatriculation 9], portant le numéro de série WVGZZZA1ZPV525481 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

— être autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains,

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— condamner Mme [S] [B] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— ne pas écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 23 septembre 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens.

Mme [S] [B], assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le montant de la créance

La déchéance du terme est intervenue régulièrement le 4 octobre 2023.

La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat.

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.

Le véhicule Volkswagen T.ROC a été restitué le 1er avril 2025.

La défenderesse demeure tenue des loyers échus impayés, soit la somme de 2479,60 euros arrêtée au 4 octobre 2023 au regard du décompte de créance produit au débat.

En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.

En ce qui concerne la clause pénale, l’indemnité contractuelle a été fixée en application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation.

Aux termes de ce dernier texte, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L.312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité, de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité.

En l’espèce, la société Vokswagen Bank GMBH sollicite une indemnité de 27.511,37 euros.

L’indemnité réclamée est manifestement excessive eu égard au préjudice subi effectivement par la société Vokswagen Bank GMBH et doit être réduite à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de la convention a procuré à la bailleresse qui a déjà perçu un certain nombre des loyers prévus et du prix de revente puisque le véhicule lui a été restitué.

Il convient de réduire le montant de l’indemnité contractuelle à la somme de 8.000 euros.

La créance de la société Vokswagen Bank GMBH doit donc être calculée ainsi :

— loyers impayés à la date de résiliation et intérêts de retard : 2479,60 euros

— indemnité de résiliation : 8.000 euros

Mme [S] [B] sera donc condamnée à payer à la Société Vokswagen Bank GMBH la somme de 10.479,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023, date de résiliation du contrat.

Sur la restitution du véhicule

Cette demande est sans objet puisque le véhicule a été restitué le 1er avril 2025 comme l’atteste le procès-verbal de restitution du même jour.

Sur la capitalisation des intérêts

La règle édictée par l’article L.312-38 du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance prévues par ces articles fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande est en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a as lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] [B], succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [S] [B] à payer à la société Vokswagen Bank GMBH la somme de 10.479,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023, au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 4 octobre 2022 portant location avec option d’achat du véhicule de maque Volkswagen de type T Roc immatriculé [Immatriculation 9] ;

CONSTATE que la demande de restitution du véhicule est sans objet ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société Vokswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION