Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24/01781

TJ Caen 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que la défaillance de l'emprunteuse justifiait la résiliation du contrat et le remboursement immédiat des sommes exigibles, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Mise en demeure restée sans effet
Le tribunal a jugé que la mise en demeure était régulière et que son absence de réponse justifiait la déchéance du terme et la résiliation du contrat.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la créancière les frais non compris dans les dépens, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/01781
Numéro(s) :	24/01781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo CASTRES
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01781 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2HS

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[O] [K] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Hugo CASTRES

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [O] [K] épouse [F]

M^e Hugo CASTRES

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX

représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par M^e Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [K] épouse [F]

née le 01 Août 1951 à LA FERTE MACE (61600)

demeurant 10 Rue Constant FORGET – 14000 CAEN

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Décembre 2024

Date des débats : 23 Janvier 2025

Date de la mise à disposition : 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er juin 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [O] [K] épouse [F] un prêt personnel d’un montant en capital de 17.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,735%, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 311,05 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [F] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.014,79 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 12 août 2022.

La SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 12 août 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [F] devant le juge des contentieux de la protection de QUIMPER afin de :

constater la déchéance du terme du contrat de crédit,

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,

condamner Madame [F] au paiement de la somme de 17.021,05 euros avec intérêts au taux de 3,753% l’an à compter du 6 septembre 2022 jusqu’au parfait paiement,

subsidiairement en cas d’absence d’acquisition de la déchéance du terme ou de résolution du contrat, la condamner à lui payer la somme de 8.421,08 euros au titre des mensualités impayées de février 2022 à novembre 2023, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 371,30 euros jusqu’à parfait paiement

la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Par jugement en date du 8 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de QUIMPER s’est déclarée incompétente et a transmis le dossier de l’affaire au juge des contentieux de la protection de CAEN.

La SA CA CONSUMER FINANCE a fait citer Madame [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de CAEN le 7 janvier 2025 pour l’audience du 23 janvier 2025, par acte remis à étude.

A l’audience du 23 janvier 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Bien que régulièrement citée, Madame [F] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 1er juin 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 2 avril 2022 et que l’assignation a été signifiée le 23 août 2023. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [F] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA CA CONSUMER FINANCE, qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 12 août 2022 restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues:

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Selon l’article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 6 juillet 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA CA CONSUMER FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Madame [F] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent 13.580,80 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 1.595,26 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 15.176,06euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 6 septembre 2022.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 100 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [F] au paiement de la somme de 15.176,26 euros, arrêtée au 6 juillet 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,735 % à compter du 6 septembre 2022, date de la mise en demeure et de celle de 100 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [F] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de QUIMPER en date du 8 décembre 2023,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame [O] [K] épouse [F] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15.176,26 euros, arrêtée au 6 juillet 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,735 % à compter du 6 septembre 2022, et celle de 100 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [O] [K] épouse [F] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [O] [K] épouse [F] aux dépens,

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION