Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 12 décembre 2025, n° 25/03389

TJ Caen 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que les emprunteurs n'avaient pas respecté leurs obligations de paiement, rendant la demande de remboursement légitime.
Accepté
Résiliation du contrat de prêt
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat était justifiée et que la banque pouvait exiger le remboursement des sommes exigibles.
Accepté
Application de la clause pénale en cas de défaillance
Le tribunal a reconnu la validité de la clause pénale mais a jugé que le montant réclamé était excessif, le réduisant à 200 euros.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner les débiteurs à rembourser les frais exposés par la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 12 déc. 2025, n° 25/03389
Numéro(s) :	25/03389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo CASTRES
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 25/03389 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNP3

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM

[D] [N]

[I] [V] EPOUSE [N]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Denis LESCAILLEZ – 15

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Denis LESCAILLEZ – 15

M. [D] [N]

Mme [I] [V] EPOUSE [N]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, RCS de [Localité 10] n°478 834 930, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par M^e Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [N]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 8] 1989 à MADAGASCAR [Localité 1], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Octobre 2025

Date des débats : 16 Octobre 2025

Date de la mise à disposition : 12 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 juillet 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] un prêt d’un montant en capital de 25.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,862 %, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 461,41 euros, assurance incluse.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a adressé à Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.302,39 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 30 octobre 2023.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 25 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

les condamner solidairement à lui payer la somme de 12.608,83 euros avec intérêts au taux de 2,862 % l’an à compter du 25 novembre 2023 jusqu’à parfait paiementà titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire de la vente et condamner solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] au paiement de la même sommesubsidiairement, en l’absence de déchéance du terme acquise ou de prononcé judiciaire de a résolution, les condamner solidairement à lui rembourser la somme de 12.957,24euros au titre des mensualités impayées du mois de juin 2023 au mois d’août 2025, et jusqu’à parfait paiementcondamner in solidum Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

A l’audience du 16 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N], bien que régulièrement assignés à étude n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mars 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non-régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non-régularisé est intervenu au 10 juin 2023 et que l’assignation a été signifiée le 14 mai 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] ont cessé de régler les échéances du prêt. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE, qui a fait parvenir à ceux-ci une demande de règlement des échéances impayées le 30 octobre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non-payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

Selon l’article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 10 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 9.159,07 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 2.530,08 euros au titre des échéances échues non-payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 11.689,15 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 25 novembre 2023.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 100 euros.

Le contrat prévoit la solidarité entre les co-emprunteurs.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] au paiement de la somme de 11.689,15 euros, arrêtée au 10 avril 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,862 % à compter du 25 novembre 2023, date de la mise en demeure et de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE les frais non-compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] à payer solidairement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE la somme de 11.689,15 euros, arrêtée au 10 avril 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,862 % à compter du 25 novembre 2023, et celle de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [N] et Madame [I] [V] épouse [N] aux dépens ;

DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION