TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JN3J

Minute : 2026/

JUGEMENT

DU : 05 Février 2026

[L] [F]

C/

[K] [Y]

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée le : 05/02/2026

à : M. [L] [F]

Copie certifiée conforme délivrée le : 05/02/2026

à : M. [L] [F]

Mme [K] [Y]

M. [R] [E]

M le Prefet du CALVADOS

JUGEMENT du 5 février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [F]

demeurant [Adresse 1]

Comparant

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [K] [Y]

demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [E]

demeurant [Adresse 4]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaël ABLINE, Juge

Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ, présent à l’audience et Florence CARVAL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Décembre 2025

Date des débats : 04 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 05 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 6 décembre 2024, Monsieur [L] [F] a donné à bail à Madame [K] [Y] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 510 euros outre les charges d’un montant de 80 euros.

Par engagement du 30 novembre 2024, Monsieur [R] [E] s’est portée caution solidaire de Madame [K] [Y].

Madame [K] [Y] ne s’ est pas acquittée régulièrement du montant des loyers ce qui a contraint le bailleur à lui délivrer un commandement de payer, demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, Monsieur [L] [F] a fait assigner Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] en qualité de caution à comparaître devant la présente juridiction à l’audience du 4 décembre 2025 pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire figurant au bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [K] [Y] et de tous occupants de son chef dans le délai légal et avec le concours de la force publique,

— les condamner solidairement au paiement :

* de la somme de 4 270 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dûs au 17 septembre 2025, avec intérêt au taux légal sur la somme de 3 090 à compter du 10 juillet 2025, date du commandement de payer et sur le surplus à compter du 17 septembre 2025, date de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges en cours jusqu’à la libération effective des lieux,

* d’une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au cours de l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [L] [F] maintient ses prétentions, en actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 6 040 euros arrêté au 4 décembre 2025. Il précise que le dernier versement date de février 2025. Il indique vouloir récupérer les lieux pour l’habiter.

Monsieur [R] [E] comparait. Il ne méconnait pas la dette mais indique s’être fait berner par la fille de sa concubine. Il déclare ne pouvoir s’en libérer que suivant un échéancier de mensualités de 150 euros.

Madame [K] [Y] n’a pas comparu bien qu’ayant été assigné par dépôt à étude. La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet de du Calvados 18 septembre 2025 soit plus de deux mois avant l’audience. En outre, il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 10 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la délivrance de l’assignation. Dès lors l’action est recevable.

Sur l’inexistence d’une situation de surendettement

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Aucune procédure de surendettement en cours d’instruction n’ayant été déclarée, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019.

Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

En l’espèce, Monsieur [L] [F] produit le contrat de bail en date du 6 décembre 2024, un relevé de compte arrêté au 4 décembre 2025 faisant état d’une dette de 6 040 euros ainsi que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 juillet 2025.

Il est établi par le relevé de compte versé aux débats que Madame [K] [Y] n’est pas à jour de ses loyers et charges.

Sur la validité du cautionnement

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose que « le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en ses deux derniers alinéas, que : “Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.”

En l’espèce, Monsieur [R] [E] s’est constitué caution solidaire de Madame [K] [Y] par engagement du 30 novembre 2024. Cet engagement respecte formellement les exigences prescrites par l’article 22-1. En conséquence, les demandes de Monsieur [L] [F] tendant à la condamnation solidaire de Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] en qualité de caution seront accueillies.

Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] en qualité de caution seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme de 6 040 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêt au taux légal sur la somme de 3 090 € à compter du 10 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 180 € à compter du 17 septembre2025, date de l’assignation et sur le surplus à compter du présent jugement.

Sur les effets de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en situation de régler sa dette locative.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire. Un commandement visant cette clause et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 a bien été signifié le 10 juillet 2025 pour la somme de 3 090 €.

Ce commandement est demeuré infructueux et il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2025.

Il ressort des débats de l’audience l’absence de reprise intégrale du paiement du loyer courant depuis le mois de février 2025. Il est dès lors impossible d’accorder des délais de paiement et ce alors même que la capacité de Madame [K] [Y] à les honorer n’est pas établi.

En conséquence, il y a lieu de constater que le bail est définitivement résilié au 11 septembre 2025.

Madame [K] [Y] devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie. A défaut, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [K] [Y] devra une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qu’ils auraient réglés à défaut de résiliation du bail et qu’il convient de fixer en l’espèce à une somme de 590 euros.

En cas d’expulsion, les meubles éventuellement laissés par le locataire suivent le sort prévu par l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, lequel dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose qu’au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [R] [E] verse ses bulletins de salaire ainsi que celles de son épouse et son avis d’imposition. Cette situation du débiteur justifie l’octroi de délais de paiement.

La dette sera apurée par 24 mensualités de 200 euros au plus tard le 10 de chaque mois, la dernière étant constituée du solde de la dette; qu’à défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze jours.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, durant le délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues.

Sur les mesures accessoires

Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] en qualité de caution solidaire succombant seront condamnés solidairement aux dépens.

L’équité commande d’allouer à Monsieur [L] [F] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’assignation délivrée par Monsieur [L] [F],

Condamne solidairement Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 décembre 2025, la somme de 6 040 euros, avec intérêt au taux légal sur la somme de 3 090 € à compter du 10 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 180 € à compter du 17 septembre2025, date de l’assignation et sur le surplus à compter du présent jugement,

Constate, à compter du 11 septembre 2025, la résiliation du bail conclu le 6 décembre 2024 entre les parties portant sur un logement situé [Adresse 6], par l’effet de la clause résolutoire,

Autorise Monsieur [L] [F] à faire expulser Madame [K] [Y] et tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, deux mois après leur avoir notifié un commandement de quitter les lieux,

Dit que Madame [K] [Y] devra payer à Monsieur [L] [F] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de 11 septembre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux, d’un montant de 590 euros, sous déduction des sommes déjà décomptées au 4 décembre 2025,

Autorise Monsieur [R] [E] à apurer la dette en 24 mensualités de 200 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

Rappelle qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

Rejette le surplus des demandes des parties,

Condamne Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] en qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [K] [Y] et Monsieur [R] [E] solidairement aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation,

Rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La Greffière Le Juge