Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 3 janv. 2025, n° 24/00374 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00374 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
■
Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 24/00374 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSG
N° Minute : 25/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 03 Janvier 2025 DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
— CONTRÔLE A 12 JOURS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS
(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)
Le :03 Janvier 2025
Notification par mail:
— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
— le défendeur
— le tiers
Le : 03 Janvier 2025
Notification pat PLEX à :
— l’avocat
Le : 03 Janvier 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
DÉSIGNONS Me Bertrand LEBAILLY avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [S] [Y] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [S] [Y] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [S] [Y] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 25 décembre 2024,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Incidence professionnelle ·
- Coefficient ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Rente ·
- Vente ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Nullité ·
- Violence ·
- Expertise ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Biens
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Constat d'huissier ·
- Eaux ·
- Pluie ·
- Télévision ·
- Fumée ·
- Fond ·
- Servitude de vue ·
- Huissier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Pierre ·
- Enclave ·
- Accès ·
- Voie publique
- Dégradations ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Société anonyme ·
- Dommage ·
- Constat ·
- Exclusion ·
- Sinistre ·
- Franchise ·
- Meubles
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Consultation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Mission ·
- Délai ·
- Demande ·
- Adresses
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Père ·
- Adresses
- Handicap ·
- Élève ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pays-bas ·
- Copie ·
- Scolarisation ·
- Fatigue
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence services ·
- Société par actions ·
- Loyer ·
- Gestion ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Entrepreneur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Loyer ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Remise en état ·
- Expert ·
- Architecte ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.