N° RG 25/00297 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GR63

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Copie certifiée conforme

à :

Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

[C] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Par défaut

DU 25 Novembre 2025

DEMANDEUR :

S.A.S. EOS FRANCE,

dont le siège social est sis 74 rue de la Libération – 75015 PARIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J]

né le 28 Août 1995 à MEDINA GOUNASS (SENEGAL),

demeurant 1 rue 102ème régiment d’infanterie – Appt 6 – 28000 CHARTRES

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : [D] [K] en présence de Madame [L], stagiaire élève avocate

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 23 Septembre 2025 et mise en délibéré au 25 Novembre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 01 décembre 2020, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [C] un crédit renouvelable d’un montant initial de 3 000,00 €, pour lequel des augmentations de réserve ont par la suite été accordées.

Des échéances étant demeurées impayées, la S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié le 31 mars 2025 (Procès-verbal de vaines recherches – article 659 du Code de Procédure civile), aux fins, au visa de l’article L.312-1 du Code de la consommation, et des articles 1101 et suivants du Code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— condamner Monsieur [J] [C] à lui payer la somme de 2 473,85 €,avec intérêts contractuels au taux de 10,77% ;

— condamner Monsieur [J] [C] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la S.A.S. EOS FRANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant le 01 avril 2023. Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [J] [C] en demeure le 11 août 2023 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 08 septembre 2023, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2025.

La S.A.S. EOS FRANCE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, et dépose son dossier.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Monsieur [J] [C], lequel a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent, ni représenté.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le défaut de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 23 septembre 2025.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, la S.A.S. EOS FRANCE a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il sera par ailleurs rappelé que, bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge, qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux prescriptions légales, doit être parfaitement éclairé quant au montant réclamé et aux justifications correspondantes. Si l’historique est insuffisamment détaillé ou le décompte insuffisamment précis et détaillé, la demande du prêteur peut être écartée totalement ou partiellement.

En l’espèce, l’historique de compte, de par son manque de clarté et de lisibilité, ne permet pas de déterminer ni la date de déblocage des fonds, ni à quel moment est intervenu le premier incident de paiement non régularisé, ni enfin quelles sont les sommes réellement dues par l’emprunteur, sauf à se livrer à des calculs financiers complexes.

Ainsi, et en l’absence de décompte clair et précis de la créance permettant de déterminer à quelle date intervient le premier incident de paiement non régularisé, et par conséquence d’apprécier si la demande effectuée le 31 mars 2025 est atteinte par la forclusion, la demande en paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

La S.A.S. EOS FRANCE qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, il convient de débouter la S.A.S. EOS FRANCE de cette demande.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de paiement formée par la S.A.S. EOS FRANCE ;

REJETTE la demande de la S.A.S. EOS FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. EOS FRANCE aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION