TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/01833 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFP

Minute : 25/ TJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [F] [T] de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[L] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 14 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Société SYLNELVA COLLECTIVITES, SEML,

dont le siège social est sis Place des Halles – Hôtel de Ville – 28000 CHARTRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I],

demeurant 10 rue Aristide Briand – 28600 LUISANT

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 Juillet 2024 assistée de Romane PAUL, auditrice de justice

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Novembre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [L] a conclu avec la SEML SYNELVA Collectivités un contrat de fourniture d’électricité, pour son logement situé 10, rue Aristide Briand, appt 4, 28600 LUISANT.

Des factures restant impayéees, la SEML SYNELVA Collectivités a mis en demeure Monsieur [I] [L], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2023, de régler les sommes dues.

Par exploit de commissaire de justice, lequel a fait l’objet de l’établissement d’un procèès-verbal de vaines recherches – Article 659 du CPC le 4 juin 2024, la SEML SYNELVA Collectivités a fait assigner Monsieur [I] [L] à comparaître devant la Chambre de proximité du tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de le voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, condamné à payer les sommes suivantes :

3.295,97 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; 2.000€ en réparation du préjudice subi lié au retard de paiement ; 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens,

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2024.

A l’audience, la SEML SYNELVA Collectivités, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [I] [L] ne comparaît pas personnellement et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La SEML SYNELVA Collectivités rapporte la preuve des prestations effectuées au service de Monsieur [I] [L] et des factures ont été émises pour paiement desdites prestations, étant précisé que Monsieur [I] [L] a régularisé un mandat de prélèvement. Si de règlements ont été effectués par Monsieur [I] [L], ces derniers, à hauteur de 1.230 €, demeurent insuffisants pour couvrir l’intégralité de la dette contractée à l’encontre de la SEML SYNLVA Collectivités, laquelle s’élevait initialement à un montant total de 4.525,97 €

Monsieur [I] [L] sera en conséquence condamné à payer à la SEML SYNELVA Collectivités la somme principale de 3.295,97 €, outre intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.

Sur la demande en dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La SEML SYNELVA Collectivités sollicite la condamnation de Monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 2.000€ à titre de dommages-intérêts, sans alléguer ni justifier le moindre préjudice.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [I] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Ainsi, compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la SEML SYNELVA Collectivités les frais irrépétibles de la procédure, et de rejeter la demande formée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [L] à payer à la SEML SYNELVA Collectivités la somme principale de 3.295,97 € (TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT QUINZE EUROS ET QUATRE-VINGT DIX-SEPT CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la SEML SYNELVA Collectivités de sa demande de dommages-intérêts ;

DEBOUTE la SEML SYNELVA Collectivités de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Séverine FONTAINE Eugénie LALLART