FH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,

JUGEMENT DU : 07/02/2025

N° RG 23/01647 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JAGZ ; Ch2c7

JUGEMENT N° : 25/321

M. [V] [E]

CONTRE

Mme [O] [H] épouse [E]

Grosses : 2

M^e Christine BAUDON

M^e Mohamed KHANIFAR

Copie : 1

Dossier

M^e Christine BAUDON

M^e Mohamed KHANIFAR

PARTIES :

Monsieur [V] [E]

né le 08 mars 1963 à MERDÈS-BEN M’HIDI (ALGÉRIE)

18 rue Paul Pochet Lagaye

63100 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/2866 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Christine BAUDON, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

CONTRE

Madame [O] [H] épouse [E]

née le 04 février 1966 à BEN M’HIDI (ALGÉRIE)

6 C rue de Chalonnax

63100 CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/4322 du 21/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[V] [E] et [O] [H] ont contracté mariage le 13 août 1991 à Ben M’Hidi (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

Les enfants suivants sont nés de cette union :

— [W] [E], né le 24 octobre 1993 à Annaba (Algérie),

— [N] [E], née le 11 juillet 1997 à Annaba (Algérie),

— [X] [E], née le 17 janvier 2001 à Clermont-Ferrand (63),

— [U] [E], né le 13 janvier 2009 à Clermont-Ferrand (63).

Par acte de commissaire de justice enregistré le 13 mai 2023, [V] [E] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 06 juillet 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 06 décembre 2022,

— attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse avec indemnité d’occupation,

— statué sur le règlement provisoire des dettes,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

— accordé au père un droit de visite et d’hébergement à l’amiable tant qu’il n’a pas de logement adapté puis lorsqu’il aura un logement adapté une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi soir au dimanche 18 h et la moitié des vacances scolaires,

— fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 100 € par mois outre un partage des frais exceptionnels par moitié après accord préalable.

Par conclusions d’incident signifiées, [V] [E] sollicite la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge pour l’enfant mineur.

Par conclusions d’incident signifiées, [O] [H] conclut au débouté de la demande.

Par décision du 05 février 2024, le juge de la mise en état de Clermont-Ferrand a constaté l’impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant par le paiement d’une pension alimentaire et suspendu son obligation jusqu’à son retour à une meilleure situation financière.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [V] [E] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 06 décembre 2022. Il sollicite la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur sauf à constater son état d’impécuniosité.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [O] [H] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes

conséquences de droit, les effets en étant reportés au 06 décembre 2022. Elle demande l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital. Elle sollicite la confirmation des mesures provisoires sauf à voir fixer le droit de visite et d’hébergement du père exclusivement à l’amiable et la contribution de ce dernier à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur à hauteur de 100 € par mois.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 27 janvier 2025, prorogé au 07 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande ; que les époux vivent séparément depuis le 06 décembre 2022, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement ;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 06 décembre 2022 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ;

Attendu qu’en l’espèce, [O] [H] sollicite l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital sans en expliquer les raisons ; que [V] [E] s’oppose ; que [O] [H] sera déboutée de ce chef en l’absence d’un intérêt particulier démontré ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l’article 267 du code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de rappeler que [V] [E] et [O] [H] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de [U] [E] ;

Attendu qu’il convient ici de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard d’un enfant impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Qu’il y a lieu également de rappeler que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Attendu que [V] [E] et [O] [H] s’accordent pour que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez la mère ;

Attendu que [O] [H] ne justifie pas du manque d’implication du père à l’égard du mineur ; qu’il sera donc fait droit à l’organisation proposée par le père dans sa relation avec l’enfant ;

Attendu qu’aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs ;

Qu’aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ;

Qu’aux termes de l’article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation ; que le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ;

Attendu que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent ; que depuis la décision du 05 février 2024, la situation de [V] [E] et [O] [H] n’a pas changé ; que par conséquent, [O] [H] sera déboutée de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, le père étant en état d’impécuniosité ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant ;

Vu la demande en divorce en date du 13 mai 2023 ;

Prononce le divorce de [V] [E] et [O] [H] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [V] [E], né le 08 mars 1963 à Merdès-Ben M’Hidi (Algérie),

— l’acte de naissance de [O] [H], née le 04 février 1966 à Ben M’Hidi (Algérie),

— l’acte de mariage dressé le 13 août 1991 à Ben M’Hidi (Algérie),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 06 décembre 2022 ;

Rappelle que [V] [E] et [O] [H] exercent conjointement l’autorité parentale sur [U] [E] ;

Fixe chez la mère la résidence habituelle de l’enfant mineur ;

Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents, et à défaut d’accord :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi soir au dimanche soir 18 heures 00,

— durant la moitié de toutes les vacances scolaires ;

Précise que :

— la référence pour les vacances scolaires est celle de l’académie dont dépend la résidence de l’enfant ;

— les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires ;

— les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, l’enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec la mère et celui de la fête des pères avec le père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Constate l’impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant par le paiement d’une pension alimentaire et suspend son obligation jusqu’à son retour à une meilleure situation financière ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute [O] [H] de sa demande tendant à continuer à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce ;

Déboute en tant que de besoin [V] [E] et [O] [H] de leurs prétentions respectives ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Cécilia PEGAND Fabienne HERNANDEZ