JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [Y] [B],

assisté de M^me Céline BIANCIOTTO, Greffier,

JUGEMENT DU : 18/12/2025

N° RG 24/00994 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOTL ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [D] [X] [Z] épouse [L]

CONTRE

M. [K] [H] [V] [L]

Grosse : 1

M^e Fabienne LOISEAU

Copie : 1

Dossier

M^e Fabienne LOISEAU

PARTIES :

Madame [D] [X] [Z] épouse [L],

née le 30 Décembre 1982 à CLERMONT-FERRAND (63000)

16 Ter Rue du Commandant Fayolle

63510 AULNAT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-977 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Fabienne LOISEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [K] [H] [V] [L],

né le 03 Février 1998 à PORT LOUIS (ILE MAURICE)

domicilié : chez Monsieur et Madame [I] [L]

440 Kestrel Street Morcellement Safeland

FLIC-EN FLAC (ILE MAURICE)

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE

[K] [L] et [D] [Z] se sont mariés le 4 mars 2022 à AULNAT (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 24 janvier 2022 par Maître [A] notaire à ENNEZAT (63) aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par jugement du 18 janvier 2024 le juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a déclaré Madame [D] [Z] épouse [L] irrecevable en sa demande en divorce engagée par acte du 1er juin 2023 sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage, en absence de tout procès-verbal d’acceptation signé par les deux conjoints.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024 placé le même jour Madame [D] [Z] épouse [L] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sans fondement sur la cause et sans demande de mesures provisoires.

Monsieur [K] [L] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par ordonnance du 28 mars 2024 le juge de la mise en état, a prescrit la transmission aux autorités de la République de MAURICE de l’assignation en divorce.

Par conclusions régulièrement signifiées à l’époux par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024 (acte réceptionné par Monsieur [K] [L] le 22 mai 2024), Madame [D] [Z] épouse [L] a indiqué solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions,

Madame [D] [Z] épouse [L] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 18 janvier 2023 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, de fixer la date des effets au 18 janvier 2023 et de constater qu’elle n’entend pas conserver le nom du mari dont elle dit n’avoir jamais fait usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [D] [Z] épouse [L] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément depuis le 18 janvier 2023, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement, et ce ainsi qu’il résulte de ses affirmations non contredites étant relevé qu’il est démontré que la cohabitation des époux au domicile des parents de l’épouse devant compliquée, il a été fait choix d’une cessation de la cohabitation, avec location par Madame [Z] seule d’un appartement mis à la disposition du mari, que ce dernier a finalement délaissé le 16 septembre 2023 pour s’établir à l’Ile Maurice;

qu’en tout état de cause lors de l’assignation délivrée le 24 octobre 2023 les époux avaient deux adresses différentes, qu’en octobre 2023 les prestations familiales jusqu’alors versées au époux [F] l’ont été à la seule épouse et qu’il a été fait une déclaration fiscale séparée pour les revenus de l’année 2023;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, l’épouse sollicite le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 18 janvier 2023; qu’il est constant que la cessation de la cohabitation, non contestée par le mari, fait présumer la cessation de la collaboration; qu’il sera fait droit en conséquence à la demande de la femme;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne formule une telle demande;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce aucun argument n’est développé qui autoriserait à déroger à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 12 mars 2024,

PRONONCE le divorce des époux [K], [H], [V] [L] et [D], [X] [Z] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 4 mars 2022 à AULNAT (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 3 février 1998 à PORT LOUIS (Ile Maurice),

— l’acte de naissance de la femme, née le 30 décembre 1982 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 janvier 2023

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que Madame [D] [Z] conservera la charge des dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.